Régime enregistré d'épargne-invalidité

Transcription

Bonjour. Mon nom est Joanie et je travaille à Emploi et développement social Canada.

Je veux commencer ma présentation en vous laissant savoir que ce n'est pas nécessaire de tout comprendre ou de se souvenir de toute l'information que je vais vous donner aujourd'hui.

Le but de cette présentation, c'est de vous donner un aperçu du régime enregistré d'épargne-invalidité pour voir si c'est un moyen d'épargne qui pourrait être bon pour vous.

Si vous décidez d'obtenir plus d'information sur ce régime ou si vous avez besoin de précisions, sachez qu'il y a plusieurs sources d'information sur le sujet. Les sites web et numéros pertinents vous seront donnés à la fin des présentations.

Comme vous le voyez, cette diapositive a pour but de vous informer sur les différents sujets que je vais aborder durant la présentation. Je veux que vous sachiez ce dont je vais parler pour que vous puissiez savoir à quoi vous attendre. Comme ça, si vous avez des questions, vous saurez de quoi je vais parler tout au long de la présentation.

Je vais faire un survol du Régime enregistré d'épargne-invalidité et qui est admissible.

Je vais vous parler de comment vous pouvez épargner pour l'avenir avec le REEI
Et de comment ouvrir un régime.

Ensuite, ma collègue Joumana vous expliquera comment fonctionnent les retraits de fonds d'un REEI.

Aussi, tout au long de ma présentation, je vais utiliser l'acronyme REEI ou le mot « régime » pour parler du régime enregistré d'épargne-invalidité.

Un REEI est un moyen d'épargne pour aider à planifier la sécurité financière à long terme d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale grave et prolongée.

Plus tard dans la présentation, je vais expliquer comment le gouvernement contribue à votre REEI, mais à ce moment-ci, je veux simplement souligner, que comme avec n'importe quel moyen d'épargne à long terme, vous avez avantage à ouvrir un REEI le plus tôt possible pour que vos économies s'accumulent.

Le bénéficiaire est la personne qui recevra les fonds contenus dans le REEI.
Le REEI doit être ouvert au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Comme vous pouvez le voir, pour ouvrir un régime, le bénéficiaire doit être résident canadien, avoir un numéro d'assurance sociale et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le crédit d'impôt est celui qui a été expliqué plus tôt par France.

  • Qui peut ouvrir un REEI?
  • En fait, la personne qui ouvre et qui gère le REEI s'appelle le titulaire.

Si le bénéficiaire est majeur, le bénéficiaire peut être le titulaire de son propre REEI.

Toutefois, si un tuteur, un représentant légal ou un ministère public a été nommé responsable pour cet adulte, l'un d'eux pourrait être le titulaire du régime.

Si une personne adulte n'a pas de représentant juridique, mais que des doutes existent quant à sa capacité de conclure un contrat, un membre autorisé de la famille pourra ouvrir un régime en leur nom et être titulaire du REEI.

Un « membre autorisé de la famille » peut être un époux, un conjoint ou le parent de la personne handicapée.

Un membre autorisé de la famille pourra ouvrir un régime pour un proche handicapé jusqu'en 2016.

Si le bénéficiaire est mineur, le titulaire du régime peut être un représentant juridique, un ministère public ou un parent qui est désigné comme étant la « personne responsable des soins de l'enfant » par l'Agence du revenu du Canada.

Maintenant, je vais vous parler des façons qui permettent à vos économies de s'accumuler rapidement!

Une façon dont le gouvernement vous aide à épargner plus rapidement, c'est en offrant le bon canadien d'épargne-invalidité qu'on appellera simplement le bon.

Le bon est un montant d'argent que le gouvernement dépose dans le REEI des bénéficiaires qui ont un revenu faible ou modeste. Le gouvernement va déposer jusqu'à 1 000$ par année dans le REEI et jusqu'à 20 000$ au cours de la vie du bénéficiaire.

Souvent, on entend que certaines personnes n'ont pas les moyens de cotiser dans le REEI alors pourquoi en ouvrir un? C'est à ce moment là que je précise que ce qui est très important de savoir à propos du bon, c'est que vous n'avez pas à mettre un sou dans votre REEI pour l'obtenir! En fait, le seul critère pour être admissible au bon, c'est d'avoir un revenu faible ou modeste. Si c'est le cas, une personne peut recevoir jusqu'à 1 000$ par année dans son REEI sous forme de bon, et cela, sans avoir fait aucune cotisation.

En plus, depuis 2011, c'est possible d'obtenir les bons des 10 dernières années si vous étiez admissible durant ces années-là. Vous ne pouvez pas obtenir les bons plus loin que 2008 étant donné que le programme a été créé en 2008. La limite à vie de 20 000$ continue de s'appliquer.

Enfin, pour pouvoir obtenir des bons, le bénéficiaire doit faire une demande de bon avant la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans.

Alors comment fonctionne le bon en réalité et qu'est-ce qu'on entend par revenu faible ou modeste?

En fait, pour vous donner une idée, en 2013, le niveau de revenu qui était considéré comme le seuil de faible revenu était de 25 356 $. Donc ça veut dire que dans l'exemple décrit sur la diapositive, Jeanne qui a un revenu familial de 24 910 $ par année, obtiendrait le bon de 1 000 $ pour cette année là.

Pour ce qui est du revenu décrit comme modeste (qui ne s'applique pas à notre exemple), il se situe entre 25 356 $ et 43 561 $. Si le revenu du bénéficiaire se situe entre ces nombres, il pourrait obtenir une portion du bon de 1 000 $.

Encore une fois, je veux vous rappeler qu'aucune contribution n'est nécessaire pour obtenir le bon.

L'autre façon que le gouvernement peut vous aider à épargner, c'est en offrant la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité que je vais nommer simplement la subvention.

Une chose très importante à savoir, c'est qu'il est possible d'obtenir des subventions e. des bons. C'est possible que vous soyez admissible pour les deux.

Pour ce qui est de la subvention, elle fonctionne différemment du bon. En fait, pour recevoir des subventions, il faut mettre de l'argent dans le REEI. L'argent que vous déposez dans le REEI s'appelle une cotisation.

Le montant de la subvention dépend du revenu familial du bénéficiaire et du montant de la cotisation. Les niveaux de revenu vont être expliqués dans la prochaine diapositive.

Pour ce qui est des montants de la subvention, le gouvernement peut déposer des subventions pouvant aller jusqu'à 3 500 $ par année et jusqu'à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire.

Comme le bon, c'est possible d'obtenir les subventions des 10 dernières années selon votre revenu déclaré dans les années passées.

Aussi, comme ça fonctionne pour le bon, le bénéficiaire peut recevoir la subvention si des cotisations sont faites dans le REEI avant la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans.

À titre de renseignement, les droits aux bons et aux subventions sont calculés selon le revenu familial du bénéficiaire. Donc si vous voulez obtenir le maximum de bons et subventions, produisez votre déclaration de revenu. De cette façon, l'information vous concernant sera à jour à l'Agence du revenu du Canada.

Voici donc un exemple de comment fonctionne la subvention.

On a utilisé la même personne, Jeanne, qui a un revenu familial de 24 910 $. Elle a déjà reçu un bon de 1 000 $. Et bien, la mère de Jeanne contribue 1 000 $ dans le REEI de sa fille.

Étant donné que le revenu de Jeanne de est moins de 87 123 $, sur la première tranche de 500 $ de cotisations faites dans le REEI, le gouvernement déposera 3 $ pour chaque dollar versé. Pour la prochaine tranche de 1 000 $ de cotisations faites dans le REEI, le gouvernement déposera 2 $ pour chaque dollar versé. Dans cet exemple-ci, ça veut dire que pour les premiers 500 $ investis par la mère de Jeanne, elle recevra 1 500 $ de subventions du gouvernement. Pour les 500 $ suivants investis par la mère de Jeanne, ça veut dire que le gouvernement déposera 1 000 $ de subventions dans le REEI de Jeanne. Bref, cela veut dire que pour 1 000 $ cotisés par la mère de Jeanne, le gouvernement déposera 2 500 $ dans le REEI. C'est un retour de 250% sur l'investissement fait par la mère de Jeanne!

Encore une fois, ce n'est pas dans cet exemple, mais si le revenu familial du bénéficiaire est de plus de 87 123 $, le gouvernement déposera 1 $ pour chaque dollar de cotisation versée, et ce jusqu'à 1000 $.

Les seuils de revenu indiqués ici sont aussi pour l'année 2013.

Si on résume la situation de Jeanne, elle reçoit 1 000$ de bon dans son REEI, sa mère a fait une cotisation de 1 000 $ et le gouvernement verse une subvention de 2 500 $.

En tout, avec seulement une cotisation de 1 000$ que sa mère a fait dans son REEI, Jeanne a maintenant 4 500$ dans son REEI!

Je suis certaine que vous comprenez maintenant pourquoi on encourage les gens à ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Pour ce qui est des cotisations, comme celles faites par la mère de Jeanne, c'est important de savoir que n'importe qui peut cotiser dans le REEI avec la permission du titulaire.

Au total, il peut y avoir jusqu'à 200 000 $ de cotisations, et cela n'inclut pas les bons et les subventions.

Vous pouvez cotiser dans le REEI jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.

Est-ce que le fait d'avoir un REEI aura un effet sur votre admissibilité aux autres programmes gouvernementaux?

On entend souvent cette question. Certaines personnes croient qu'ils vont perdre leurs autres prestations s'ils ouvrent un REEI. Il ne faut pas prendre pour acquis que ce sera le cas!

Avoir un REEI ou retirez des fonds d'un REEI n'aura aucun effet sur votre admissibilité aux prestations du gouvernement fédéral telle que la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la Sécurité de la vieillesse et les prestations d'assurance-emploi.

Dans la plupart des provinces et territoires, avoir un REEI ou retirer des fonds d'un REEI n'affectera pas le montant de l'aide sociale au revenu que vous recevez.

Toutes les provinces et tous les territoires ont au moins partiellement exclu le REEI des calculs de l'aide au revenu, et dans la plupart des cas, le REEI est complètement exclu des calculs utilisés pour déterminer le montant de l'aide au revenu.

Je ne vais pas entrer plus dans les détails, mais je vous invite fortement à communiquer avec votre gouvernement provincial ou territorial pour avoir plus d'information à ce sujet. Si vous avez un gestionnaire de cas, je vous suggère de le contacter et de lui poser la question. On veut s'assurer que vous preniez votre décision concernant l'ouverture d'un REEI en ayant la bonne information.

Alors vous avez décidez d'ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité, mais vous vous demandez comment procéder?

Et bien, tout d'abord, vous devez faire la demande pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées dont France a parlé un peu plus tôt.

Une fois que vous obtenez la confirmation que le bénéficiaire est admissible au CIPH, communiquer avec une institution financière participante pour savoir quelle information vous avez besoin avant de vous rendre sur place en personne.

Vous pouvez trouver la liste des numéros de téléphone des institutions financières participantes sur notre site web.

Je veux vraiment souligner l'importance d'appeler votre institution financière en premier afin que vous parliez à un spécialiste qui connaît bien le REEI.

Enfin, il y a un point que je veux soulever à ce moment-ci dans la présentation. Vous vous rappelez que le bénéficiaire est admissible aux bons et subventions jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans?

Et bien si le bénéficiaire est dans la quarantaine avancée, vous devriez considérer ouvrir un REEI avant même d'obtenir la réponse de l'Agence du revenu du Canada pour que le bénéficiaire ait accès aux bons et subventions s'il obtient le CIPH.

Communiquer avec une institution financière participante et demander d'ouvrir un REEI sans attendre.

Dans quelques minutes, Joumana vous expliquera comment fonctionnent les retraits de fonds d'un REEI.

Vous pouvez retirer de l'argent de votre REEI à n'importe quel moment, et l'argent ira au bénéficiaire. Par contre, des fonds doivent être retirés au moins une fois par année avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans.

Il faut aussi que vous sachiez que si vous retirez des fonds du REEI avant que cela ne fasse 10 ans depuis que vous avez reçu le dernier bon ou la dernière subvention, tous les bons et toutes les subventions devront être remboursés au gouvernement. C'est pour cette raison que j'insiste sur le fait que le REEI est un régime d'épargne à long terme.

Enfin, si le régime doit être fermé pour quelque raison que ce soit, ou si le bénéficiaire devient inadmissible au CIPH ou s'il décède, le régime devra être fermé et tous les bons et toutes les subventions qui ont été dans le régime pendant moins de 10 ans devront être remboursés au gouvernement.

Je dois mentionner qu'à partir de 2014, si une personne devient inadmissible au CIPH, mais qu'il est probable que cette personne redevienne admissible, vous pouvez faire la demande pour que le REEI demeure ouvert pendant un maximum de 5 ans. Encore une fois, vous pouvez obtenir plus d'information sur nos sites web ou en communiquant avec une institution financière participante.

C'est maintenant à Joumana de vous parler davantage du fonctionnement des retraits de fonds d'un REEI. Merci.

Bonjour, je m'appelle Joumana. Je travaille pour l'Agence du revenu du Canada et aujourd'hui je vous présente la partie du webinaire concernant les retraits des paiements et les retenues d'impôts sur les paiements provenant d'un REEI.

Tout à l'heure Joanie vous a expliqué les exigences du programme comment que l'on peut ouvrir un REEI et qui peut contribuer à un REEI.

Dans cette partie du webinaire, je vais vous parler des types de paiements provenant du régime. Il y a deux types de paiements que l'on peut retirer : le paiement viager pour invalidité que l'on appelle (les PVI) et les paiements d'aide à l'invalidité que l'on appelle les PAI.

Les PVI sont des paiements qui après le début de leurs versements, doivent être effectués au moins chaque année jusqu'à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire. Les paiements doivent commencer à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Bref, ces paiements sont des paiements continus.

Les PAI sont des paiements uniques qui sont demandés par le bénéficiaire selon les besoins. Un exemple d'un paiement de PAI c'est si vous avez besoin de rénover votre cuisine votre salle de bain ou bien acheter une nouvelle voiture. Il s'agit aussi d'un montant qui est versé lorsque le régime doit être fermé parce que le bénéficiaire est décédé et que le montant doit être versé du régime à la succession du bénéficiaire.

Ces paiements peuvent être versés séparément ou ensemble lors d'une année civile. Ce qui est important à noter ici c'est qu'il y a certaines conditions pour retirer les deux types de paiements ensemble. Pour ce fin, je vous invite de visiter le site Web de l'agence qui expliquera toutes ces conditions. L'adresse du site vous sera fournie à la fin de ce webinaire.

Lorsque vous recevez des paiements de PVIs ou bien des PAIs, ils contiennent des revenus imposables.

La partie du paiement qui comprend les subventions, les bons, et les revenus de placements sont des revenus imposables.

Cependant, les cotisations individuelles retirées d'un REEI ne sont pas considérées comme un revenu imposable.

Les bénéficiaires ne peuvent pas demander un paiement spécifique. Les paiements sont repartis au prorata lorsqu'ils sont retirés du régime.

Les institutions financières ont un système pour faire le suivi sur ces paiements. Donc, lorsque vous recevez un paiement vous recevez tous les montants : soit les bons, les subventions et les revenus de placements.

De plus, lorsque vous recevez des paiements d'un REEI, les institutions financières déclarent la partie imposable de ces paiements sur le feuillet T4A et vous envoie une copie de ce feuillet.

Vous devez aussi déclarer le montant indiqué sur le feuillet T4A en tant que revenu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez payer l'impôt dû à la fin de l'année civile.

Il y aura des changements en 2014 pour ceux qui reçoivent et continuent de recevoir des paiements de ce régime.

Selon les Règlements proposés, les institutions financières seront tenues responsables de retenir de l'impôt à la source sur la partie imposable de ces paiements en 2014.

Les institutions financières sont au courant de cette exigence.

Avant que les institutions financières appliquent les taux d'imposition, ils utiliseront deux crédits d'impôt pour réduire vos montants imposables. Ces crédits vous seront expliqués dans les prochaines diapositives.

J'aimerais aussi vous informer d'un autre changement au niveau de la déclaration. Les institutions financières déclareront non seulement la partie imposable des paiements ils déclareront aussi l'impôt retenu à la source sur les paiements sur votre feuillet T4A.

Lorsque vous recevez le feuillet, vous devez déclarés le montant imposable et les retenues effectuées à la source indiquer sur le feuillet T4A lorsque vous produisez votre déclaration de revenus pour l'année civile.

Les avantages de ces changements sont que: l'impôt sur le revenu sera payé en avance et ceci réduit la nécessité d'effectuer des paiements lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Selon les règlements proposés avant que les institutions financières appliquent les taux de retenues sur vos paiements, les bénéficiaires peuvent profiter de deux crédits d'impôt : le montant personnel de base (qui est de 11 138 $ en 2014) et le montant pour personnes handicapées (qui est de 7 766 $ en 2014). La somme de ces deux crédits d'impôt est de 18 904 $.

C'est-à-dire vous pouvez retirer jusqu'à 18 904 $ en paiements imposables en 2014 avant que votre institution financière retienne de l'impôt à la source sur vos paiements.

Il faut noter que les montants de ces crédits d'impôt changent à chaque année, de plus, ces crédits ne peuvent être reçus qu'une seule fois par année. Les institutions financières appliqueront l'impôt à la source selon les taux courants.

Regardons ensemble comment les institutions financières détermineront les taux d'imposition. Avant, récapitulons ensemble quels sont les montants imposables. Les bons, les subventions et les revenus de placements.

Selon les Règlements proposés, les institutions financières appliqueront les taux d'imposition de 10%, 20% et de 30% en 2014. Ces taux d'imposition incluent la partie fédérale et provinciale sauf au Québec.

Les taux de 5%, 10% et de 15% sont les taux d'imposition pour la partie fédérale au Québec. Alors, pour ceux qui résident au Québec vous devez contacter Revenu Québec pour savoir les taux qu'ils appliqueront sur ces paiements.

Pour déterminer le taux de retenue sur les PVI qui sont des paiements continus : le taux d'imposition sera déterminé selon la somme de tous les montants imposables retirés pendant l'année.

Les institutions financières retiennent de l'impôt sur les paiements imposables qui dépassent 18 904 $. Donc, si vos paiements imposables dépassent 18 904 $ le taux d'imposition sera de 30%. Cependant, si vous retirez un montant imposable moins que 18 904 $, vous n'aurez pas de retenues à la source.

Pour déterminer le taux de retenue sur les PAI qui sont des paiements retirés selon les besoins, le taux d'imposition est calculé selon chaque montant imposable retiré pendant l'année. Par exemple si vous retirez 7 000 $, et que la partie imposable de ce PAI est de 4 000 $, votre taux d'imposition sera 10%.

Pour effectuer les retenues d'impôts à la source les institutions financières utiliseront la norme de calcul qui suit.

Donc, tel qu'indiquer dans les diapositives précédentes les règlements proposent que les institutions financières retiennent de l'impôt à la source une fois que la somme des retraits imposables dépasse 18 904 $.

Cette norme de calcul sera appliquée sur les paiements effectués plus tard au cours de l'année.

Votre institution financière fera un suivi des paiements à chaque mois et appliquera les retenues de façon progressive.

L'Agence à consulter les associations qui représentent les personnes handicapées en ce qui concerne ces règlements proposés et elles ont exprimés des préoccupations relativement aux retenues d'impôts effectués sur les paiements verser plus tard au cours de l'année. Elles ont indiquées, que cette norme de calcul causera les bénéficiaires des difficultés financières pour ceux qui vivent sur un budget restreint.

Par conséquent, l'Agence a offert aux institutions financières une option plus souple qui permettra aux bénéficiaires de mieux gérer leurs finances, et ceux de retenir de l'impôt sur le revenu sur chaque paiement.

Cette option qui a été offerte aux institutions financières sera de retenir de l'impôt à la source de façon égale sur chaque paiement. Tel qu'indiqué les retenues de l'impôt seront appliquées une fois que la somme des retraits imposables dépasse 18 904 $.

Donc, en utilisant ce calcul optionnel, les institutions financières peuvent retenir de l'impôt sur vos paiements dès le début de l'année.

Cependant, cette option sera disponible une fois que le montant des retraits et le calendrier de paiement ont été établis au début de l'année et avant le premier versement.

Pour profiter de cette option vous ne pouvez pas changer le montant de vos paiements ni de votre calendrier de paiements.

Si vous les changez, les institutions financières devront utilisés la norme de calcul au lieu de ce calcul optionnel.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre institution financière.

Donc, pour récapituler cette partie du webinaire, le retrait des bons, des subventions et des revenus de placement est imposable; tandis que les retraits des cotisations individuelles ne le sont pas.

La somme des retraits imposables de ce régime sert à déterminer le taux d'imposition.

En 2014, les institutions financières commenceront à retenir de l'impôt sur les paiements en appliquant les taux d'imposition de 10%, 20% et de 30% à l'exception de la province du Québec.

Les revenus provenant de ce régime et l'impôt retenu à la source seront déclarés sur le feuillet T4A. Donc, lorsque vous produisez votre déclaration de revenu vous devez inclure les montants déclarer sur le feuillet T4A.

Vous devez toujours communiquer avec votre institution financière et l'informer bien à l'avance si vous voulez modifier votre calendrier de paiement ou vos montants.

Pour plus de renseignements, sur le Régime on vous invite à composer le 1-800-O-canada (qui est le 1-800-622-6232) et pour ceux qui utilisent le service ATS vous pouvez appeler le 1-800-926-9105.

Vous pouvez aussi visiter le site web de l'Agence à : www.arc.gc.ca/reei.

Ou bien vous pouvez joindre l'Agence en composant le 1-800-959-7383 et pour ceux qui utilisent le service ATS on vous invite à composer le 1-800-665-0354.

Pour ceux qui ont des questions concernant les subventions et les bons :

vous pouvez visiter le site web suivant: www.rhdcc.gc.ca/epargneinvalidite.

Vous pouvez également communiquer avec votre institution financière.

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