Crédit d'impôt et montant pour personnes handicapées - Segment 2

Transcription

Animateur : Bienvenue au segment qui a pour titre Crédit d'impôt et montant pour personnes handicapées. Ce segment fait partie de la vidéo intitulée Mesures fiscales pour personnes handicapées. Les renseignements présentés dans ce segment s'adressent plus particulièrement aux personnes handicapées et aux personnes qui les soutiennent.

Ce segment fait mention de pages Web où vous pouvez obtenir plus de renseignements. Vous trouverez les liens à ces pages Web dans la page des liens connexes pour ce segment.

Je vous présente Nicole. Bonjour Nicole et bienvenue.

Expert en la matière : Merci, Joseph.

Animateur : L'ARC administre un certain nombre de déductions fiscales et de crédits d'impôt pour personnes handicapées.

Nicole, pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Expert en la matière : Le crédit d'impôt pour personnes handicapées aide les personnes qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales. Ce crédit permet de réduire le montant d'impôt qu'elles peuvent devoir payer.

Animateur : Qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées?  

Expert en la matière : Pour être admissible au crédit, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Quiconque est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pourrait aussi profiter d'autres programmes connexes. On pense entre autres à la prestation pour enfants handicapés, au supplément pour personnes handicapées de la prestation fiscale pour le revenu de travail ou aux prestations d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.

D'autres segments de la vidéo portent sur les programmes connexes.

Ce segment-ci porte sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Animateur : Vous avez parlé de déficience grave et prolongée. Dites-nous d’abord ce que l'ARC entend par déficience grave.

Expert en la matière : Une déficience est grave lorsqu'elle cause une limitation marquée dans une activité courante de la vie quotidienne. C’est le cas lorsqu'une personne ne peut pas faire une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne. On parle aussi de limitation marquée lorsqu'une personne a besoin de trois fois plus de temps que la normale pour exécuter l'activité, même avec l'aide de thérapies, d'appareils et de médicaments. La personne doit être limitée au moins 90 % du temps.

Animateur : Et qu'entend l'ARC par déficience prolongée?

Expert en la matière : Une déficience est prolongée si elle a duré, ou si on s'attend à ce qu'elle dure, au moins 12 mois consécutifs.

Animateur : Pour les besoins du crédit d'impôt pour personnes handicapées, quelles sont les activités courantes de la vie quotidienne dont vous parliez?

Expert en la matière : Ce sont essentiellement les fonctions de la vie de tous les jours comme parler, entendre, marcher, évacuer—ce qui désigne en fait les fonctions intestinales et vésicales. Il y a aussi se nourrir, s'habiller et exécuter les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Animateur : La liste est plutôt longue. Y a-t-il d'autres catégories d'activités?  

Expert en la matière : Bien sûr. Il y a entre autres tout ce qui touche la vision, les soins thérapeutiques essentiels et les effets cumulatifs des limitations considérables.

Animateur : Wow! Effets cumulatifs des limitations considérables! C’est compliqué tout ça!

Expert en la matière: Oui, ça peut sembler l’être!

Animateur : De quoi s'agit-il au juste?

Expert en la matière : En clair, cela veut dire que si vous avez une capacité à limitée à exécuter deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne, l'ARC peut considérer que vous êtes comme étant limité de façon marquée. L'ARC vous considère aussi comme tel si, à la fois, vous présentez une limitation considérable sur le plan de la vision et êtes considérablement limité dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne.

Autrement dit, vous pourriez être admissible au crédit si vous avez une déficience grave et prolongée, ou si vous avez une combinaison de limitations qui, selon l'ARC, constitue une limitation marquée.

Dans l'un ou l'autre des cas, ces limitations considérables doivent coexister au moins 90 % du temps.

Animateur : Pouvez-vous me donner un exemple où les effets cumulatifs correspondent à une limitation marquée?

Expert en la matière : Oui, bien sûr. Prenons le cas de Claire. Claire parvient marcher 100 mètres, mais elle doit ensuite se reposer. Claire peut aussi accomplir les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, mais n’arrive à se concentrer sur un sujet que pendant une courte période. Ces deux limitations considérables, mises ensemble, font en sorte que Claire est considérée comme étant limitée de façon marquée, au même titre qu'elle le serait si elle était incapable d'exécuter l'une des activités courantes de la vie quotidienne.

Animateur : L'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées est-elle fondée sur la déficience de la personne ou sur le diagnostic?

Expert en la matière : Ce n'est pas le diagnostic, mais plutôt les effets de la déficience sur la personne qui sont pris en compte.

Animateur : Si je reçois des paiements de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou d'un programme provincial d'indemnisation des accidents du travail, suis-je automatiquement admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Expert en la matière : Pas forcément. Ces régimes servent à d'autres fins et sont fondés sur d'autres critères, tels que l'incapacité d'une personne à travailler. Pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous devez respecter les critères établis dans le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Animateur : Où puis-je obtenir ce formulaire?

Expert en la matière : Pour obtenir ce formulaire, à la page Web de l'ARC qui porte sur les déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées. Le formulaire est aussi offert dans d'autres médias tels que le texte électronique, le braille et les gros caractères.

Animateur : Une fois que j'ai le formulaire, comment puis-je demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées? 

Expert en la matière : Le formulaire comprend deux parties à remplir, soit la partie A et la partie B. Vous devrez inscrire vos renseignements personnels de base dans la partie A.

Animateur : Et que dois-je faire de la partie B?

Expert en la matière : Vous devez demander à un professionnel de la santé de la remplir et de la signer. Vous devrez ensuite envoyer le formulaire à l'ARC. L'ARC traite le formulaire sans frais. Toutefois, il se peut qu'un professionnel de la santé exige des frais pour remplir la partie B du formulaire.

Animateur : Est-ce que n'importe quel professionnel de la santé peut remplir la partie B du formulaire?  

Expert en la matière : Non, seuls certains professionnels de la santé peuvent remplir et signer le formulaire. Pour les besoins du crédit d'impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé est un médecin, un optométriste, un ergothérapeute, un audiologiste, un physiothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste.

Assurez-vous de demander au bon professionnel de la santé de remplir la partie B du formulaire T2201. Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Web de l'ARC qui porte sur les déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

Animateur : Y a-t-il autre chose à faire avant d'envoyer le formulaire à l'ARC? 

Expert en la matière : Une fois le formulaire rempli, conservez une copie pour vos dossiers. Envoyez ensuite le formulaire attesté et signé à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal.

Vous trouverez l'adresse de votre centre fiscal sur le formulaire T2201, dans la section appelée « Où devez-vous envoyer ce formulaire? » Vous la trouverez aussi sur la page Web de l'ARC qui porte sur l’endroit où poster votre déclaration.

Animateur : Que fait l'ARC une fois qu'elle a reçu le formulaire?

Expert en la matière : L'ARC l'examine pour s'assurer que vous respectez les critères d'admissibilité. Si l'ARC a besoin de plus de renseignements, elle peut communiquer avec vous ou directement avec votre professionnel de la santé.

Animateur : Combien de temps faut-il à l'ARC pour examiner et traiter la demande?

Expert en la matière : L'ARC s’efforce de traiter les formulaires le plus rapidement possible. Les délais de traitement d'examen peuvent toutefois varier selon la période de l'année et selon le nombre de demandes que reçoit l'ARC. Il pourrait aussi y avoir des retards si le formulaire n'a pas été rempli entièrement.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'ARC en tout temps au cours de l'année. Vous n'avez pas à attendre de produire votre déclaration de revenus et de prestations. Assurez-vous de bien remplir tout le formulaire.

Animateur : L'ARC me dira-t-elle si je suis admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Expert en la matière : Oui. L'ARC vous enverra une lettre pour vous dire si vous êtes admissible ou, sinon, pour vous dire pourquoi votre demande a été refusée.

Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements en ligne. Vous n'avez qu'à vous inscrire au service électronique de l'ARC Mon dossier.

Animateur : Dois-je envoyer un nouveau formulaire chaque année?

Expert en la matière : Non, sauf si l'ARC vous le demande. Vous devez aussi immédiatement informer l'ARC si votre état s'améliore.

Animateur : Au moment de produire ma déclaration de revenus et de prestations, où dois-je demander le montant pour personnes handicapées maintenant que j’ai droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Expert en la matière : Vous demander ce montant à la ligne 316 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Animateur : Est-ce que je peux transférer le montant pour personnes handicapées à mon époux ou conjoint de fait?

Expert en la matière : Oui. Les époux ou conjoints de fait peuvent transférer entre eux le montant pour personnes handicapées à la ligne 326 de l'annexe 1 de la déclaration de revenus et de prestations.

Animateur : Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le transfert du montant pour personnes handicapées? 

Expert en la matière : Pour en savoir plus sur ce transfert et sur d'autres crédits d'impôt, lisez la section portant sur la ligne 326 dans le Guide général d'impôt et de prestations. Vous pouvez aussi allez à la page Web de l'ARC qui porte sur les déductions et crédits d’impôt pour personnes handicapées.

Animateur : Puis-je faire une demande pour une personne à charge qui est admissible au montant pour personnes handicapées?

Expert en la matière : Oui. Vous pouvez faire une demande pour une personne à charge qui est admissible au crédit pour personnes handicapées à la ligne 318 de la déclaration de revenus et de prestations.

Animateur : Et qui puis-je considérer comme personne à charge?

Expert en la matière : Il s’agit de personnes qui sont apparentée à vous ou à votre époux ou votre conjoint de fait : enfant, petit-fils ou petite-fille, frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent.

Animateur : Disons que j'ai récemment appris que je suis admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Puis-je demander une nouvelle cotisation pour des années d'imposition antérieures, et si oui, jusqu'à combien d'années puis-je remonter?

Expert en la matière : Oui. L'ARC peut modifier vos déclarations de revenus des 10 années civiles précédentes pour vous accorder le montant pour personnes handicapées. Par exemple, pour être retenue, une demande présentée en 2016 doit tout au plus remonter à l'année d'imposition 2006.

Si vous avez coché la case « Oui » dans la section 3 de la partie A, l’ARC inclura le montant pour personnes handicapées pour vous-même ou pour une personne à charge de moins de 18 ans dans votre déclaration de revenus. Le changement sera automatiquement fait pour toutes les années concernées.

Animateur : Qu'arrive-t-il si je n'ai pas coché la case « Oui »?

Expert en la matière : Si vous n'avez pas coché la case « Oui », vous pouvez quand même demander un redressement d'une année passée. Envoyez un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée qui explique votre demande, et vos pièces justificatives à votre centre fiscal. Vous pouvez aussi demander de modifier votre déclaration dans Mon dossier.

Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur les moyens pour modifier une déclaration.

Animateur : Puis-je faire quelque chose si l'ARC décide que je ne suis pas admissible au crédit?

Expert en la matière : La décision de l'ARC est fondée sur les renseignements qu'a fournis le professionnel de la santé. Si celui-ci a de nouveaux renseignements qui n’ont pas été considérés lors du premier examen du formulaire, l'ARC vous encourage à écrire à votre centre fiscal. Demandez alors à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de réexaminer votre dossier. Joignez à votre lettre tout renseignement médical pertinent que vous n'avez pas déjà envoyé à l'ARC. Il peut s’agir de rapports médicaux ou d’une lettre d'un professionnel de la santé qui décrit de quelle façon les effets de votre déficience vous limitent dans les activités de la vie courante.

Animateur : Disons que j'ai fourni tous les renseignements qui me viennent à l'esprit, mais l'ARC ne m’accorde toujours pas le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Que puis-je faire d'autre?

Expert en la matière : Après que l'ARC vous a envoyé la lettre vous informant du refus de votre demande, vous avez 90 jours pour déposer une opposition et faire appel de la décision.

Pour en savoir plus sur la façon de déposer une opposition, allez à la page Web de l'ARC qui porte sur les différends. Vous pouvez aussi produire une opposition en ligne au moyen de Mon dossier.

Animateur : Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur le crédit d'impôt et le montant pour personnes handicapées? 

Expert en la matière : Vous trouverez plus de renseignements sur le crédit d'impôt et le montant pour personnes handicapées à la page Web de l'ARC qui porte sur les déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

Animateur : Merci, Nicole.

C'est ici que prend fin le segment qui a pour titre Crédit d'impôt et montant pour personnes handicapées. Ce segment fait partie de la vidéo intitulée Mesures fiscales pour les personnes handicapées.

Je vous remercie de votre attention.

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