Droits et responsabilités - Segment 5

Transcription

Animateur : Bienvenue au segment qui a pour titre Droits et responsabilités. Ce segment fait partie de la vidéo intitulée Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien.

Ce segment fait mention de pages Web où vous pouvez obtenir plus de renseignements. Vous trouverez les liens à ces pages Web dans la page des liens connexes pour ce segment.

Je vous présente Nicole Bélanger. Bonjour Nicole et bienvenue.

Expert en la matière :Merci Joseph

Animateur : Nicole, dans le segment sur le régime fiscal canadien, j'ai appris qu'un on a parlé d’un nouvel arrivant qui devient résident pour les besoins de l'impôt et des prestations, mais qu'il doit aussi déclarer son revenu de toute provenance, que celui-ci soit d'origine canadienne ou étrangère.

Selon ce régime fiscal, chacun doit déclarer ses revenus et faire ses calculs pour déterminer ou s'il doit payer de l'impôt ou s'il a droit à un remboursement.

Expert en la matière : Exactement Joseph. Le régime fiscal canadien repose sur le principe de l'autocotisation.

Cela signifie qu'il est de votre devoir, selon la loi, de déterminer si vous devez payer de l'impôt et, si c'est le cas, de payer le montant exact d'impôt chaque année.

Animateur : Comment fait le gouvernement canadien, par l'entremise de l'ARC, pour s'assurer que les gens respectent les règles de l'autocotisation?

Expert en la matière : L'ARC utilise plusieurs programmes d'examen pour s'assurer que les gens respectent les règles.

Certains de ces programmes permettent à l'ARC d'examiner les déductions et les crédits que des particuliers demandent dans leur déclaration de revenus. Ils permettent aussi de vérifier si les divers montants de revenus ont été déclarés correctement. L'ARC examine également les montants de prestation et de crédit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, aussi connu comme le crédit pour la TPS/TVH.

L'ARC a le pouvoir d'examiner vos dossiers fiscaux pour s'assurer que vous avez respecté la loi. Un agent autorisé de l'ARC peut donc communiquer avec vous pour vous poser des questions ou demander à voir vos dossiers. Dans un tel cas, vous devez fournir une aide raisonnable et répondre à toute question pertinente concernant votre situation fiscale.

Animateur : Dites-moi, de quoi ai-je besoin pour déclarer mes revenus et calculer l'impôt dû dans ma première déclaration de revenus et de prestations?

Expert en la matière : Lorsque vous recevez un revenu de sources canadiennes, l'employeur ou le payeur émettra un feuillet de renseignements. Ce feuillet indique le total de tous vos gains et de toutes vos déductions avec cet employeur ou payeur.

Le feuillet doit indiquer vos noms, adresse et numéro d'assurance sociale.

Vous aurez besoin de ces renseignements pour remplir votre déclaration.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devrez tenir à jour un registre des revenus et dépenses et inclure ces montants dans votre déclaration. Étant donné qu'aucun impôt n'est retenu sur le revenu d'un travail indépendant, vous devrez peut-être payer votre impôt par acomptes provisionnels trimestriels, c'est-à-dire quatre fois par année.

Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur les acomptes provisionnels.

Si vous avez gagné un revenu de source étranger tout en étant résident du Canada, vous devez déclarer ce revenu en dollars canadiens.

Animateur : Supposons que j'ai déjà payé l'impôt sur le revenu d'un autre pays. Dois-je le payer de nouveau dans ma déclaration canadienne?

Expert en la matière : Le Canada est signataire de conventions fiscales avec plusieurs pays. Ces conventions éliminent la double imposition des particuliers qui, autrement, auraient à payer de l'impôt sur un même revenu dans deux pays. En général, les conventions fiscales déterminent jusqu'à quel point chaque pays peut imposer divers types de revenus.

Pour savoir comment déclarer le revenu que vous avez reçu, allez à la page Web de l'ARC sur les nouveaux arrivants. Vous pouvez également téléphoner à l'ARC. Du Canada et des États-Unis, composez le 1­800-959-7383. De l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 613­940­8496. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée.

Animateur : Bon. J'ai déterminé que je dois produire une déclaration. Quel formulaire dois-je utiliser?

Expert en la matière : Les nouveaux arrivants doivent utiliser la déclaration de revenus et de prestations générale et la trousse de formulaires de la province ou du territoire où ils résidaient le 31 décembre de l'année d'imposition.

Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, elle vous aidera à vous familiariser avec le régime fiscal canadien et à remplir votre première déclaration de revenus et de prestation en tant que nouvel arrivant.

Animateur : Quand dois-je déclarer ou produire ma déclaration?

Expert en la matière : L'année fiscale se termine le 31 décembre. Assurez-vous de remettre à L'ARC votre déclaration de revenus et tout montant que vous devez au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Toutefois, si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez au plus tard jusqu'au 15 juin. N'oubliez pas que vous devez tout de même payer tout solde dû au plus tard le 30 avril.

Animateur : Où dois-je envoyer ma déclaration?

Expert en la matière : Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique avec la TED ou IMPÔTNET.

Vous pouvez aussi envoyer votre déclaration sur papier au Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa.

Pour obtenir l'adresse postale, allez à la page Web de l'ARC qui donne la liste de tous les bureaux des services fiscaux et sélectionnez le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa.

Animateur : Quels sont les renseignements que je dois tenir à jour pour l'ARC?

Expert en la matière : Vous devez aviser l'ARC de tout changements à votre adresse, à votre état civil ainsi qu'au nombre de membres de la famille qui habitent avec vous.

Animateur : Comment dois-je procéder?

Expert en la matière : Après que votre première déclaration de revenus et de prestations a été produite et traitée, vous pouvez mettre à jour vos renseignements en ligne en utilisant Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à la page Web Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez aussi mettre à jour vos renseignements à jour en communiquant avec l'ARC au 1-800-959-7383.

Animateur : Que dois-je faire si j'ai besoin d'aide pour remplir ma déclaration?

Expert en la matière : Vous pouvez visiter le site Web de l'ARC et y consulter la galerie de vidéos. Sélectionnez la vidéo intitulée Comment préparer votre déclaration de revenus et de prestations.

Animateur : Nicole, j'ai regardé cette vidéo, mais j'ai encore de la difficulté à faire ma déclaration. Je n'ai pas non plus les moyens de payer quelqu'un qui pourrait le faire pour moi. Quelles sont mes options?

Expert en la matière : Joseph, l'ARC offre un programme où des bénévoles peuvent vous aider.

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt est offert de concert avec des organismes communautaires bénévoles partout au pays. Le programme vise à former des bénévoles qui préparent les déclarations de revenus et de prestations des particuliers admissibles.

Les comptoirs de préparation des déclarations sont organisés par les organismes communautaires locaux. Les bénévoles sont formés par l'ARC et consacrent leur temps à préparer les déclarations.

Animateur : C'est une très belle initiative. Comment fait-on pour savoir si on peut utiliser ce programme?

Expert en la matière : Vous pouvez utiliser ce programme si vous avez un revenu modeste, une situation fiscale simple et que vous êtes incapable de remplir vous-même votre déclaration.

Animateur : Que voulez-vous dire par une situation fiscale simple?

Expert en la matière : Cela renvoie généralement à la complexité de votre déclaration. Les bénévoles du programme ne traitent pas les déclarations de particuliers en faillite ni celles de personnes décédées ou qui ont des gains ou des pertes en capital. Il va de même si vous avez des dépenses d'emploi, des revenus ou des dépenses d'entreprise ou de location.

Animateur : Pouvez-vous me dire quand et où se tiennent ces comptoirs de préparation?

Expert en la matière : Les comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles sont généralement offerts chaque année de février à avril, à divers endroits au Canada. Certains comptoirs sont ouverts toute l'année. Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Animateur : Ce programme est-il offert dans toutes les provinces?

Expert en la matière : Oui. Cependant, au Québec, il s’agit d’un programme propre à la province appelé Programme de bénévoles. Il est administré conjointement par Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, allez à revenuquebec.ca/benevole, ou consultez la page Web de l'ARC sur le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt..

Animateur : Que se passe-t-il une fois que j'ai envoyé ma déclaration à l'ARC?

Expert en la matière : L'ARC traitera d’abord votre déclaration. Elle vous enverra ensuite un avis de cotisation. L'avis confirme les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration et indiquer le résultat final des calculs.

Animateur : L’ARC m’enverra-t-elle d'autres documents après que j’aurai produit ma déclaration?

Expert en la matière : Si vous avez droit à certaines prestations, vous recevrez un avis qui vous indiquera le montant que vous devriez recevoir. Vous devriez conserver ces avis dans vos dossiers.

Vous pourriez aussi recevoir un avis de l'ARC concernant le crédit pour la TPS/TVH, des crédits et prestations pour les familles avec enfants ou personnes à charge, ou pour certaines des prestations provinciales et territoriales, si vous les avez demandés.

Animateur : Comment demande-t-on ces crédits et prestations?

Expert en la matière :Comme nouvel arrivant au Canada, vous pouvez recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Il suffit de remplir le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada. Assurez-vous de remplir et de soumettre le formulaire dans l'année où vous devenez résident du Canada.

Vous pouvez aussi vous inscrire et demander à recevoir toutes les prestations offertes aux enfants de moins de 18 ans qui sont admissibles. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
Pensez aussi à consulter la page Web de l’ARC sur les programmes provinciaux et territoriaux. Vous verrez ainsi si vous avez droit à d’autres prestations selon l’endroit où vous habitez.

Animateur : Nicole, après avoir produit ma déclaration, pendant combien de temps dois-je conserver mes documents

Expert en la matière :Vous devez conserver une copie de votre déclaration ainsi que toutes les pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ces documents se rapportent. Cependant, si vous produisez votre déclaration en retard, vous devez conserver vos documents pendant six ans à partir de la date où vous avez produit cette déclaration.

Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur la conservation des dossiers. Vous pouvez aussi consulter la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Animateur : Puis-je faire quelque chose si je suis en désaccord avec mon avis de cotisation?

Expert en la matière: Oui. Vous pouvez communiquer avec l'ARC pour savoir quels changements qui ont été apportés à votre déclaration et pourquoi. Conservez un dossier de toutes vos correspondances avec l'ARC. Consignez par écrit les noms des agents à qui vous avez parlé et ce qui a été discuté. Vous aurez peut-être à fournir des renseignements supplémentaires ou manquants qui pourraient avoir des répercussions sur votre déclaration. Si, après avoir parlé à un agent de l'ARC, vous n'êtes toujours pas d'accord avec la cotisation, vous avez le droit de déposer une opposition officielle.

Déposer une opposition est la première étape du processus de règlement d'un différend.

Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur les oppositions et les appels.

Animateur : Ai-je des droits en tant que contribuable?

Expert en la matière: Oui, vous en avez. Ces droits sont énoncés dans la Charte des droits du contribuable, qui vous protège dans vos relations avec l’ARC.

Le guide RC17 de l'ARC, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable, présente le traitement équitable que vous êtes en droit de recevoir lorsque vous traitez avec l'ARC. Vous avez aussi d'autres droits, qui sont définis dans la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que dans les autres lois.

La Charte des droits du contribuable touche notamment le service dans les deux langues officielles, le traitement équitable, professionnel et courtois, la vie privée et la confidentialité, le droit d'obtenir un examen officiel et d'interjeter appel, et celui de verser uniquement ce que vous devez selon la loi.

Pour en savoir plus, allez à la page Web de l'ARC sur la Charte des droits du contribuable.

Animateur : Merci Chantal.

C'est ici que se termine le segment qui a pour titre Droits et responsabilités. Ce segment fait partie de la vidéo intitulée Les nouveaux arrivants au Canada et le régime fiscal canadien.

Je vous remercie de votre attention.

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