Accord concernant la prestation de services par l'Agence du revenu du Canada relativement à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés - Introduction

Le paragraphe 98.1(1) de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) autorise le ministre des Finances de l'Ontario et le ministre du Revenu de l'Ontario à conclure avec le ministre du Revenu national un accord en vertu duquel l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournira des services liés à l'administration et à l'exécution de la Loi.

En mars 2008, Gordon O'Connor, ministre du Revenu national, et Monique Smith, ministre du Revenu de l'Ontario, ont signé l'Accord concernant la prestation de services par l'Agence du revenu du Canada relativement à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés (ou « Entente de délégation »). L'Entente de délégation, conjointement avec un règlement de l'Ontario (PDF 733 ko) établi dans le cadre de la Loi sur l'imposition des sociétés, confère des pouvoirs à l'ARC pour les périodes d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date.

Vous trouverez, en annexe à cette entente, l'Accord de transition portant sur les stratégies et les engagements transitoires en vue de la transition vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés, signé par les commissaires du Revenu fédéral et de l'Ontario. L'Accord de transition présente un aperçu de haut niveau des engagements de l'ARC et du ministère du Revenu de l'Ontario durant la période de transition. Il permet aussi à l'ARC de remplir l'une de ses obligations prévues dans le protocole d'entente faisant partie du Protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés qui a été signé en octobre 2006.

Le commissaire du Revenu national a signé l'Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du commissaire du Revenu national – Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario). Ce document autorise les fonctionnaires désignés de l'ARC à exercer les pouvoirs et les fonctions décrits dans les annexes du document.

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