Accord concernant la prestation de services par l'Agence du revenu du Canada relativement à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés

ENTRE

Le ministre du Revenu national pour le compte du gouvernement du Canada (appelé au présent accord « Canada »),

ET

Le ministre du Revenu de l'Ontario pour le compte du gouvernement de l'Ontario (appelé au présent accord « Ontario »),

1. Préambule

ATTENDU que, le 13 mai 2004, le Canada et l'Ontario ont signé le Protocole d'accord (PA) sur la collaboration dans la prestation des services publics qui établit un cadre de travail qui permet aux gouvernements de réaliser des initiatives novatrices en matière de prestation des services afin de répondre aux besoins des citoyens de l'Ontario;

ET ATTENDU que, le 17 mai 2005, le Canada et l'Ontario ont signé un addenda à l'accord du 13 mai 2004 en vue d'accélérer le processus de mise en œuvre de l'accord, qui comprenait un engagement du Canada et de l'Ontario de conclure aussitôt que possible un accord créant une administration unique de l'impôt ontarien des sociétés;

ET ATTENDU que la Loi sur les mesures budgétaires de 2006 a modifié la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) pour ajouter l'article 98.1 afin d'autoriser le ministre des Finances, avec l'approbation du lieutenant‑gouverneur en conseil, à conclure avec le ministre du Revenu national, pour le compte de l'Ontario, un accord en vertu duquel l'Agence du revenue du Canada (ARC) fournira des services liés à l'application et à l'exécution des dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés pour le compte du ministre des Finances;

ET ATTENDU que le 6 octobre 2006, le Canada et l'Ontario ont signé un PA qui indiquait les divers engagements pris par le Canada et l'Ontario au sujet de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, y compris les ententes portant sur la transition vers une administration unique;

ET ATTENDU que, le 13 juin 2007, le lieutenant‑gouverneur en conseil a pris le décret 1349/2007 qui attribue la responsabilité de l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés et d'autres lois fiscales provinciales au ministre du Revenu de l'Ontario, y compris le pouvoir de conclure un accord en vertu de l'article 98.1 de la Loi sur l'imposition des sociétés pour le compte de l'Ontario avec l'approbation du lieutenant‑gouverneur en conseil;

ET ATTENDU que, le 31 juillet 2007, l'ARC et le ministre du Revenu de l'Ontario (MRO) ont annoncé la signature de l'Accord sur les ressources humaines (ARH) portant sur l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario qui indique les possibilités d'emploi à l'ARC pour les employés de l'Ontario et décrit les conditions de transition des employés qui choisissent d'accepter une offre d'emploi de l'ARC;

ET ATTENDU que, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17), le ministre du Revenu national est responsable de l'ARC.

À ces causes, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

2. Objet

Conformément à l'article 98.1 de la Loi sur l'imposition des sociétés, le présent accord vise la prestation de services par l'ARC au sujet de l'administration de la Loi et des règlements pour le compte de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant avant 2009.

L'objet du présent accord est de faciliter une transition en douceur vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC conformément au PA. L'administration de certaines dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés et des règlements pris en vertu de cette loi par l'ARC pour les années d'imposition se terminant avant 2009 en vertu du présent accord permettra une intégration rapide de la fonction de vérification et d'autres fonctions par l'ARC.

À la suite de la conclusion du présent accord, un accord de transition entre l'ARC et l'Ontario a été conclu par le commissaire du revenu de l'ARC et le commissaire du revenu de l'Ontario pour le compte de l'Ontario, et il figure à l'annexe du présent accord.

3. Engagements de nature générale

Le Canada accepte que, pour les années d'imposition se terminant avant 2009, l'ARC fournira des services liés à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés et des règlements pour le compte de l'Ontario conformément au présent accord et aux stratégies de transition décrites dans l'Accord de transition figurant à l'annexe du présent accord.

Les services, décrits dans l'Accord de transition, fournis par l'ARC en vertu du présent accord se rapporteront à l'administration des dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés et des règlements qui sont prescrits par l'alinéa 98.1(10)a) de la Loi. Le Canada accepte que l'ARC administrera ces dispositions conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 98.1(10)c) de cette Loi.

Le Canada et l'Ontario conviennent de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'ARC peut, à compter du 3 avril 2008, administrer les dispositions prescrites de la Loi sur l'imposition des sociétés et des règlements conformément au présent accord.

L'échange de renseignements et les accords de confidentialité entre le ministère du Revenu de l'Ontario et l'ARC demeurent en vigueur, mais ils peuvent être complétés par accord mutuel selon ce que la loi permet.

4. Engagements de nature générale

L'Ontario accepte que le règlement requis par l'alinéa 98.1(10)a) de la Loi sur l'imposition des sociétés sera pris avant le 3 avril 2008 pour donner à l'ARC un pouvoir suffisant pour administrer les dispositions pertinentes de la Loi et du règlement.

Le Canada et l'Ontario s'engagent à collaborer conformément à l'Accord de transition.

L'Ontario accepte de payer les montants exigibles relativement aux services fournis par l'ARC en vertu du présent accord, comme l'indique l'Accord de transition conclu par l'ARC et le ministère du Revenu de l'Ontario.

5. Processus

Le ministre du Revenu national et la ministre du Revenu de l'Ontario superviseront le processus de mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord peut être modifié en tout temps avec le consentement des deux parties.

6. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour où la dernière signature y sera apposée.

7. Résiliation

Les parties peuvent mutuellement consentir à la résiliation du présent accord, et le ministre du Revenu national et la ministre du Revenu de l'Ontario superviseront le processus de résiliation.

LE PRÉSENT ACCORD CONCLU LE