Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario - Questions et réponses


1. Général

Q. Quels sont les avantages d'une administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises qui produisent leurs déclarations en Ontario?

R. L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario donnera lieu à un système fiscal plus simple pour les entreprises qui produisent leurs déclarations en Ontario. Les entreprises ontariennes pourront tirer profit d'un formulaire unique, d'un seul ensemble de règles, d'une seule vérification, d'un seul processus d'opposition et d'appel et d'un point de contact unique. Ceci réduira le fardeau de l'observation des entreprises de la province d'environ 100 millions de dollars par année.

Q. Quelles fonctions provinciales assumera l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre de l'administration unique?

R. Lorsque la transition sera achevée, l'ARC fournira le même service aux entreprises qu'elle offre dans sept autres provinces et dans les trois territoires. Ces services comprennent le traitement des paiements et des déclarations, la vérification, les oppositions et appels, les décisions et la perception des comptes débiteurs.

Q. Quand la transition vers l'administration unique aura-t-elle lieu?

R. L'ARC a déjà commencé à recevoir des versements combinés d'acomptes provisionnels fédéraux et provinciaux pour l'année d'imposition 2009.

A compter du 3 avril 2008, la vérification, puis le traitement des objections, des appels et des décisions de l'Ontario seront transférés à l'ARC.

Pour les années d'imposition qui prennent fin le ou après le 1er janvier 2009, les sociétés commenceront à produire une unique Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée à l'ARC et celle-ci deviendra dès lors l'unique point de contact pour les questions de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

2. Votre déclaration de revenus harmonisée et vos versements combinés d'acomptes provisionnels

Q. Où dois-je faire parvenir ma déclaration de revenus des sociétés?

R. Pour les périodes d'imposition qui prennent fin le ou avant le 31 décembre 2008, vous continuerez à produire votre déclaration de revenus CT23 au ministère du Revenu de l'Ontario et votre Déclaration de revenus des sociétés T2 à l'ARC.

Pour les périodes d'imposition qui prennent fin le ou après le 1er janvier 2009, vous produirez une déclaration unique T2 à l'ARC.

Q. Où dois-je appeler si j'ai des questions concernant l'impôt sur le revenu des sociétés?

R. Pour le moment, le ministère du Revenu de l'Ontario demeure votre point de contact pour les questions par téléphone concernant votre compte de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

À compter du 1er janvier 2009, toutes les demandes de renseignements sur les comptes d'impôt des sociétés fédéral et ontarien devront être adressées à l'ARC.

Après le 1er janvier 2009, le ministère du Revenu de l'Ontario sera toujours responsable des impôts des sociétés qui n'ont pas été transférés à l'ARC, y compris l'impôt sur les primes, l'impôt sur l'exploitation minière, les droits de cession immobilière et les paiements versés en remplacement d'impôts. Les appels concernant ces impôts devront être acheminés au ministère du Revenu de l'Ontario, au 1 800 263-7965.

Q. L'ARC a-t-elle l'expertise nécessaire pour administrer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et pour répondre aux questions des clients?

R. Oui. L'ARC possède une expérience approfondie de la prestation d'un service attentif, lui permettant de protéger, d'administrer et de simplifier les programmes fiscaux des gouvernements dans l'ensemble du Canada.

L'ARC s'est engagée à maintenir en poste divers experts en la matière de l' Ontario tout au long de la période de transition vers une administration unique. Bon nombre d'anciens employés de l'Ontario ont été embauché par l'ARC afin d'assurer une transition harmonieuse vers l'administration par l'ARC.

Q. Lorsque je calcule et que j'effectue mes versements combinés d'acomptes provisionnels, dois-je tout simplement ajouter le montant estimé pour l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario au montant que j'estime pour l'impôt fédéral et les autres impôts provinciaux/territoriaux?

R. Oui. Lorsque vous calculez vos versements combinés d'acomptes provisionnels pour les années d'imposition qui prennent fin en 2009 ou après, veuillez inclure les impôts sur le revenu des sociétés de l'Ontario suivants :

  • l'impôt sur le revenu des sociétés ;
  • l'impôt minimum sur le revenu des sociétés;
  • l'impôt sur le capital; et
  • l'impôt supplémentaire spécial pour les assureurs- vie.

Q. Peut-on obtenir des instructions pour le calcul des versements combinés d'acomptes provisionnels?

R. Oui. Vous trouverez de telles instructions ainsi qu'un exemple dans l'édition 2008 du Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.
Ce guide comprend les feuilles de travail suivantes de l'Ontario pour 2009 :

  • T2WS4, Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2009 (Ontario);
  • T2WS5, Calcul des comptes provisionnels mensuels pour 2009 (Ontario); et
  • T2WS6, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2009 (Ontario).

Le guide et les feuilles de travail sont disponibles à www.arc.gc.ca/formulaires. Les instructions ainsi que des précisions sur l'acquittement des impôts par acomptes provisionnels se trouvent à la page Payer par acomptes provisionnels.

Q. Lorsque l'ARC cotisera ma Déclaration de revenus des sociétés T2 de 2009, comment pourra-t-elle déterminer de façon juste la base des acomptes provisionnels?

R. L'ARC déterminera la base des acomptes provisionnels à l'aide de la Déclaration de revenus des sociétés T2 cotisée de 2009 et de divers renseignements fiscaux de l'entreprise fournis par le ministère du Revenu de l'Ontario.

Q. Si l'ARC doit vérifier l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario pour les années précédentes afin d'établir la base des acomptes provisionnels de 2009, cela ralentira-t-il le traitement de la Déclaration de revenus des sociétés T2?

R. Il n'y aura aucun retard de traitement. L'établissement de la base des acomptes provisionnels de 2009 n'aura aucune incidence sur le traitement de votre Déclaration de revenus des sociétés T2.

Q. J'utilise un logiciel homologué par l'ARC pour produire ma Déclaration de revenus des sociétés T2. Lorsque je serai prêt à produire ma déclaration pour 2009, le logiciel en question comprendra-t-il tout ce dont j'aurai besoin pour calculer l'impôt et les crédits de l'Ontario?

R. Oui. D'ici janvier 2009, tous les logiciels homologués par l'ARC pour les déclarations T2 et les annexes correspondantes comprendront les annexes supplémentaires et les calculs modifiés dont vous aurez besoin pour produire les nouvelles déclarations T2 comprenant la composante de l'Ontario.

Q. L'ARC fournira-t-elle tous les formulaires 2009 de l'Ontario dont j'aurai besoin pour calculer l'impôt et les crédits de l'Ontario? Si oui, quand seront-ils disponibles?

R. Oui. L'ARC fournira tous les formulaires de l'Ontario dont vous aurez besoin pour produire une Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée en 2009 et par la suite. Ces formulaires seront disponibles sur le site Web de l'ARC en décembre 2008.

Q. Le fait qu'une société ait fait l'objet d'une vérification par le ministère du Revenu de l'Ontario au cours d'une année précédente exempte-t-il celle-ci d'une vérification de la part de l'ARC pour cette même période une fois que l'ARC aura assumé l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario le 3 avril 2008?

R. L'ARC n'effectuera pas de vérifications pour des années en ayant déjà fait l'objet. Si l'ARC rajuste une déclaration fédérale ayant des incidences sur un formulaire CT23 de l'Ontario produit par le passé, un rajustement sera fait au formulaire CT23, mais ce formulaire ne sera pas ré-ouvert pour vérification.

Q. Quand l'ARC commencera-t-elle à émettre des a vis de (nouvelle) cotisation des sociétés qui comprendront les impôts et crédits de l'Ontario?

R. À compter d'avril 2009, l'ARC commencera à émettre des avis de (nouvelle) cotisation pour l'année d'imposition 2009 qui tiendront compte des impôts et crédits de l'Ontario.

Q. Est-ce que les impôts et crédits de l'Ontario cotisés dans le cadre de la Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée seront indiqués en détail sur l'avis de (nouvelle) cotisation?

R. Oui. Les avis de (nouvelle) cotisation des sociétés comprendront les « impôts/crédits nets de l'Ontario » ainsi que tout impôt et/ou crédit ayant servi au calcul de l'impôt provincial net. Ces impôts et crédits correspondront à ceux figurant à l'annexe 5 révisée (Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés).

Q. J'aimerais modifier une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 produite pour un exercice avant 2009, où dois-je faire parvenir ma demande?

R. Vous devez faire parvenir votre demande de rajustement ou votre déclaration corrigée au ministère du Revenu de l'Ontario.

Q. J'ai fait parvenir ma déclaration de revenus des sociétés au mauvais organisme. Que lui arrivera-t-il?

R. L'ARC et le ministère du Revenu de l'Ontario ont élaboré des procédures de redirection du courrier mal acheminé. Votre déclaration sera ré-acheminée vers l'organisme approprié.

Q. Où puis-je me procurer tous les formulaires et guides pour ma déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario?

R. Pour l'instant, vous obtiendrez du ministère du Revenu de l'Ontario tous les formulaires et guides dont vous aurez besoin pour produire votre Déclaration d'impôt des sociétés CT23.

À compter du 1er janvier 2009, vous pourrez obtenir de l'ARC tous les documents nécessaires pour produire votre déclaration T2 harmonisée.

3. La gestion de vos dettes

Q. Ma société a une dette envers la province de l' Ontario. Mes arrangements de paiement seront-ils honorés lorsque l'ARC assumera l'administration de l'impôt des sociétés de l'Ontario? Les paiements iront-ils toujours à l'Ontario ou bien à l'ARC?

R. Si vous avez des arrangements de paiement avec l'Ontario pour des dettes découlant d'années d'imposition avant 2009, ils demeureront valides et les paiements devront être versés au ministère du Revenu de l'Ontario.

L'ARC ne conclura d'arrangements de paiement que pour des dettes pour les années d'imposition 2009 et suivantes puisque ces années comprendront les parties fédérale et provinciale de l'impôt des sociétés.

Q. Ma société a une dette envers l'ARC. Mes arrangements de paiement seront-ils honorés? Comment devrai-je effectuer mes paiements? Iront-ils toujours à l'ARC?

R. Oui. Si vous avez des arrangements de paiement avec l'ARC pour toute dette découlant d'années d'imposition avant 2009, ils demeureront valides et les paiements devront être versés à l'ARC.

Q. Ma société a des dettes envers l'ARC et l' Ontario. Mes paiements iront-ils toujours aux deux organismes distincts?

R. Oui. Si vous avez des arrangements de paiement avec l'ARC et l'Ontario pour des dettes découlant d'années d'imposition avant 2009, ils demeureront valides et les paiements devront être versés séparément à l'autorité gouvernementale respective.

L'ARC ne conclura d'arrangements de paiement que pour des dettes pour les années d'imposition 2009 et suivantes puisque ces années comprendront les parties fédérale et provinciale de l'impôt des sociétés.

Q. Que dois-je faire si je dois de l'impôt des sociétés pour 2008 et 2009? 

R. Vous devrez alors conclure deux arrangements de paiement distincts.

Toutes les dettes fiscales des sociétés pour 2008 et avant demeureront la responsabilité de l'autorité gouvernementale, c'est-à-dire l'ARC ou l'Ontario.

Cela signifie que vous continuerez à prendre des arrangements distincts pour ces dettes, comme par le passé, avec l'ARC et l 'Ontario.

Les dettes fiscales des sociétés pour les années d'imposition 2009 et suivantes deviendront la responsabilité de l'ARC, c'est-à-dire que les arrangements de paiements devront être conclus avec l'ARC.

Insolvabilité

Q. Je suis praticien en insolvabilité. À compter du 1er janvier 2009, quels sont mes interlocuteurs concernant les questions relatives à l'insolvabilité de sociétés exerçant leurs activités en Ontario?

R. Selon le type d'impôt ou d'exercice fiscal, vous devrez agir de concert avec l'ARC et/ou les autorités ontariennes. Il s'agira :

De l'ARC :

  • Pour les exercices fiscaux se terminant en 2009 ou ultérieurs, pour tous les impôts fédéraux ainsi que l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, outre les impôts de l'Ontario suivant: l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.
  • Pour tous les impôts fédéraux, peu importe l'exercice fiscal.

L'Ontario :

  • Pour les exercices fiscaux prenant fin le 31 décembre 2008 ou antérieurs, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.
  • Pour tous les exercices fiscaux, si les taxes en question relèvent de la compétence de l'Ontario (par exemple, la taxe de vente au détail, l'impôt-santé des employeurs, l'impôt sur l'exploitation minière, l'impôt sur les primes d'assurance, et de l'impôt des sociétés de l'Ontario en vertu de la Loi sur l'électricité, etc.).

4. Demande de décisions et d'interprétations en matière d'impôt

Q. Où dois-je faire parvenir une demande de décision anticipée ou d'interprétation technique en matière d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations ou de la Loi de 2007 sur les impôts?

R. Vous devez continuer à faire parvenir vos demandes de décisions et d'interprétations pour l'Ontario au ministère du Revenu de l'Ontario jusqu'au 3 avril 2008.

Après le 2 avril 2008, veuillez les faire parvenir à l'ARC.

Les coordonnées et autres renseignements sur la Direction des décisions en impôt se trouvent dans la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Q. J'ai fait parvenir des demandes au ministère du Revenu de l'Ontario pour des décisions anticipées et des interprétations techniques en matière d'impôt au nom de mes clients. Avec qui puis-je communiquer afin d'obtenir des renseignements quant à l'état de ces demandes?

R. Le 3 avril 2008, l'ARC assumera la responsabilité de toutes les décisions et de toutes les interprétations en cours auprès du ministère du Revenu de l'Ontario. L'ARC communiquera avec chaque personne ayant présenté une telle demande afin de confirmer le nom et le numéro de téléphone du représentant de l'ARC qui s'occupe de son dossier.

Q. L'ARC répondra-t-elle aux demandes de renseignements par téléphone concernant les questions fiscales de l'Ontario?

R. La Direction des décisions en impôt de l'ARC offre un service de renseignements par téléphone pour répondre aux questions précises portant sur les positions d'interprétation précédentes de l'ARC. Après le 2 avril 2008, l'ARC répondra aussi aux questions précises portant sur les positions d'interprétation précédentes de la Direction des services de conseils fiscaux du ministère du Revenu de l'Ontario sur la Loi sur l'imposition des corporations de l'Ontario et la Loi de 2007 sur les impôts. Pour les coordonnées et d'autres renseignements sur le service de renseignements par téléphone offert par la Direction des décisions en impôt de l'ARC, veuillez consulter la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

Q. Le traitement de ma demande de décision ou d'interprétation sera-t-il retardé en raison de son transfert à l'ARC?

R. Les retards devraient être minimes. La Direction des décisions en impôt maintiendra ses efforts en vue de fournir ses décisions et interprétations conformément aux normes de service publiées. Consulte z à cet effet la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

De façon à minimiser tout retard découlant du transfert de travail du ministère du Revenu de l'Ontario vers l'ARC, le travail en cours du ministère du Revenu de l'Ontario se verra accorder, dès le 3 avril 2008, une priorité élevée afin de profiter d'un traitement rapide.

Q. Le ministère du Revenu de l'Ontario et l'ARC imposent différents frais pour obtenir une décision anticipée en matière d'impôt. Quels seront les frais imposés lorsque l'ARC rendra les décisions par rapport aux lois de l'Ontario?

R. Pour les questions concernant les années d'imposition avant 2009, les frais du ministère du Revenu de l'Ontario s'appliqueront aux décisions anticipées en matière d'impôt émises en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations et la Loi de 2007 sur les impôts.

Q. Puis-je présenter une seule demande à l'ARC pour des décisions anticipées en matière d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et la Loi sur l'imposition des corporations ou de la Loi de 2007 sur les impôts de l'Ontario? Quels frais s'appliqueront au travail effectué?

R. Oui, vous pouvez présenter une seule demande. Les frais imposés par le ministère du Revenu de l'Ontario continueront à s'appliquer au travail effectué sur les questions portant sur la Loi sur l'imposition des corporations ou la Loi de 2007 sur les impôts. Les frais de l'ARC s'appliqueront au travail effectué par rapport aux questions portant sur la Loi de l'impôt sur le revenu.

5. Dépôt des oppositions et appels

Q.  Où devrai-je déposer mon avis d'opposition de l'Ontario lorsque l'ARC commencera à administrer la Loi sur l'imposition des corporations à compter du 3 avril 2008?

R. À l'exception des avis d'opposition relatifs à l'impôt sur les primes, tous les avis d'opposition seront déposés auprès de l'ARC en étant livrés ou postés au chef des Appels dans l'un des bureaux des services fiscaux ou centres fiscaux. Le formulaire d'opposition , ON100, sera accessible sur le site Web de l'ARC à compter de mars 2008.

Les demandes de prolongement du délai de présentation d'une opposition en vertu de l'article 91 de la Loi doivent être déposées de la même manière. Aucun formulaire spécial n'est nécessaire pour ce faire, mais vous devez présenter une demande écrite justifiant le besoin d'un prolongement au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.

Q. Qu'adviendra-t-il des oppositions en cours auprès du ministère du Revenu de l'Ontario en date du 2 avril 2008?

R. Les oppositions non réglées (à l'exception de celles portant sur l'attribution provinciale du revenu et sur l'évitement fiscal interprovincial) seront transférées à la Division des appels du Bureau des services fiscaux de Toronto Est de l'ARC. Le ministère du Revenu de l'Ontario fera parvenir une lettre à cet effet aux contribuables touchés à la fin de mars 2008.

Q. Qu'en est-il des appels en cours au ministère du Revenu de l'Ontario et qui se trouvent devant les tribunaux en date du 2 avril 2008?

R. Le ministère du Revenu de l'Ontario se chargera de terminer le traitement des appels devant les tribunaux en date du 2 avril 2008 et de tout appel subséquent découlant des décisions rendues dans le cadre des oppositions qu'il a traitées.

Q. Si je suis en désaccord avec la décision de l'ARC dans le cadre de mon objection et que je décide d'interjeter appel devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui sera responsable de cet appel?

R. La Direction générale des appels de l'ARC sera responsable de l'appel et Justice Canada représentera l Ontario devant le tribunal.

6. Votre Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Q. Qu'est-ce le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC)

R. Le Rapport annuel du MSGSC désigne les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales afin de confirmer les renseignements sur les directeurs et les agents des sociétés enregistrées en Ontario en vue de maintenir une base de données publique de renseignements sur les sociétés.

Q. Dois-je produire un Rapport annuel du MSGSC?

R. Les sociétés assujetties à la Loi sur les sociétés par actions, et à la Loi sur les sociétés de l'Ontario, comme les sociétés étrangères ayant un permis apposé en vertu de la Loi sur les personnes morales extra-provinciales de l'Ontario doivent produire un Rapport annuel du MSGSC.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site suivant http://www.serviceontario.ca/

Q. Où devrais-je envoyer mon Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales intégré?

R. Nous travaillons actuellement au développement d'un processus qui vous permettra de produire votre déclaration T2 harmonisée auprès de l'ARC pour les années d'imposition se terminant le ou après le 1er janvier 2009, tout en produisant une déclaration harmonisée auprès du ministère du Revenu de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Q. Si j'ai des questions ou si j'ai besoin d'apporter des modifications à mon Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, qui dois-je contacter?

R. Vous devez contacter le MSGSC, au 416-314-8880 ou au 1 800 361-3223. TTY au 416-325-3408 ou au 1 800 268-7095.

7. Effectuer une divulgation volontaire concernant vos impôts ontariens sur les sociétés

Q. Depuis le 3 avril 2008, quelles sont les procédures à suivre pour effectuer une divulgation volontaire concernant l’impôt des sociétés?

R. Depuis le 3 avril 2008, l’Agence du revenu du Canada (ARC) administre les divulgations volontaires concernant l’impôt des sociétés au nom de l’Ontario. Toutes les divulgations volontaires concernant l’impôt des sociétés de l’Ontario (liées aux années d'imposition précédant ou suivant l’harmonisation) doivent être effectuées selon les procédures indiquées dans la politique sur la divulgation volontaire de l’ARC.

http://www.cra-arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

Q. Comment la transition à l’administration unique touchera-t-elle la façon dont j’effectue une divulgation concernant l’impôt des sociétés de l’Ontario?

R. Avant le 3 avril 2008, toutes les divulgations concernant l’impôt des sociétés de l’Ontario étaient effectuées auprès du ministère du Revenu de l’Ontario. Depuis le 3 avril 2008, toutes les divulgations concernant l’impôt des sociétés de l’Ontario doivent être effectuées auprès de l’ARC.

Q. Où puis-je trouver davantage de renseignements sur les nouvelles procédures à suivre ou sur la façon d’effectuer une divulgation volontaire concernant l’impôt des sociétés en vertu du Programme des divulgations volontaires de l’ARC?

R. Pour obtenir des renseignements sur les divulgations présentées à partir du 3 avril 2008, ou sur la façon d’effectuer une divulgation, veuillez communiquer avec le centre fiscal de Shawinigan par écrit à l’addresse ou télécopieur suivante :

Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
Case postale 3000, succursale Bureau-chef
Shawinigan QC G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994

Q. L’ARC sera-t-elle responsable des divulgations liées aux taxes et impôts provinciaux de l’Ontario autres que celles de l’impôt des sociétés?

R. L’ARC est maintenant responsable des divulgations concernant l’impôt des sociétés. L’ARC continuera d’être responsable des divulgations concernant l'impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.

Le ministère du Revenu de l’Ontario continuera à être responsable des divulgations liées à d’autres taxes et impôts provinciaux de l’Ontario, comme la taxe de vente au détail, l'impôt-santé des employeurs et la taxe sur les carburants et le tabac.

Pour en savoir plus sur la façon d’effectuer une divulgation volontaire auprès du ministère du Revenu de l’Ontario, veuillez visiter son site Web à : www.ontario.ca/revenu .

Q. De quelle façon serai-je avisé du statut de ma divulgation concernant l’impôt des sociétés auprès de l’ARC?

R. L’ARC vous fera parvenir un accusé de réception de votre divulgation par la poste. Ensuite, si l’ARC nécessite des renseignements additionnels, elle vous demandera de les lui faire parvenir. Sinon, vous recevrez une lettre de décision vous informant si votre divulgation a été acceptée ou refusée. Vous recevrez ensuite un avis concernant votre cotisation.

Q. Où puis-je trouver d’autres renseignements sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC?

R. Vous trouverez des renseignements additionnels sur le Programme des divulgations volontaires de l’ARC dans le site Web de l’ARC à partir du lien suivant : Programme des divulgations volontaires .

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