Ce que vous devez savoir sur les déclarations harmonisées

  • L'ARC commencera à recevoir l'unique Déclaration de revenus des sociétés (T2) harmonisée (y compris le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario) pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

  • Ces déclarations incluront la Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC), l'impôt minimum sur les sociétés, les crédits d'impôt remboursables existants, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial (ISS) que paient les assureurs-vie.

  • L'ARC est maintenant prête à recevoir le versement d'acomptes provisionnels combinés fédéral et provincial pour l'année d'imposition 2009.

  • Les formulaires publics T2 et autres seront mis à la disposition des sociétés en décembre 2008.

  • L'ARC travaillera avec les compagnies d'informatique pour assurer la mise à jour des logiciels de déclaration d'impôt.

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