Ce que vous devez savoir sur la transition des décisions et des interprétations de l'Ontario

  • A compter du 3 avril 2008, l'ARC fournira la prestation de décisions et d'interprétations aux sociétés sur des questions liées à la Loi sur l'impôt des sociétés de l'Ontario et à la Loi de 2007 sur les impôts.

  • Ceci comprend les décisions et interprétations qui sont en cours de traitement au ministère du Revenu le 3 avril 2008.

  • L'ARC facturera les décisions et interprétations qui ont trait à la Loi de 2007 sur l'impôt des sociétés (législation pré-harmonisée) au taux actuel de l'Ontario.

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