Ce que vous devez savoir sur la transition des oppositions et des appels vers l'ARC

  • À compter du 3 avril 2008, l'ARC administrera la plupart des oppositions déposées à l'encontre des cotisations fiscales sur l'impôt des sociétés de l'Ontario.

  • Ceci comprend la tâche de finaliser toute objection en cours au ministère du Revenu de l'Ontario le 3 avril 2008.

  • L'ARC aura la charge de traiter tout appel interjeté à la suite des oppositions traitées par l'ARC.

  • Le ministère du Revenu de l'Ontario traitera tout autre appel supplémentaire découlant des oppositions initialement traitées par le Ministère du revenu de L'Ontario.

  • Le ministère du Revenu de l'Ontario conservera la responsabilité du traitement des appels en cours à la date du 3 avril 2008.

  • En savoir plus sur les appels de l'Ontario

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