Une préparatrice de déclarations de revenus d’Ottawa est condamnée à une amende de 250 000 $ et à une peine d’emprisonnement avec sursis pour évasion fiscale et évasion rélative à la TPS/TVH

Le 27 novembre 2019

Ottawa (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Theresa Morell d'Ottawa, en Ontario, a été condamnée le 16 septembre 2019 à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, dont les 12 premiers mois sont sujets à la détention à domicile, et à une amende de 250 000 $. Mme Morell a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice à Ottawa à un chef d'accusation d'évasion fiscale dans sa déclaration de revenus des particuliers, une infraction à la Loi de l'impôt sur le revenu, et à un chef d'accusation d'évasion volontaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), une infraction à la Loi sur la taxe d'accise. Elle devra aussi payer la totalité des impôts dus, ainsi que les intérêts et les pénalités imposés par l'ARC.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Mme Morell exploitait une entreprise de préparation de déclarations de revenus connue sous le nom de « The Tax Place » et qu'elle a omis de déclarer des revenus de son entreprise totalisant 375 000 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers pour les années d'imposition 2010 à 2014. En ne déclarant pas ces revenus, Mme Morell s'est soustraite à environ 145 000 $ en impôt fédéral. Son entreprise a également omis de verser 104 000 $ de TPS/TVH perçue pour les périodes de production de 2010 à 2014.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, il y a eu 22 condamnations, pour lesquelles 12 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 19 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 4 179 089 millions de dollars en impôts.

La fraude fiscale a une incidence sur les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. C'est pourquoi l'ARC maintient divers programmes pour protéger l'intégrité du régime fiscal, et ce, même si la plupart des Canadiens respectent les lois fiscales et paient leurs impôts.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personne-ressource

Alan Murray
Gestionnaire des communications
416-952-8096

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