Nouvelles pénalités pour les entreprises qui utilisent des logiciels illégaux de suppression électronique des ventes

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est au courant que des logiciels de suppression électronique des ventes (SEV) sont actuellement mis en marché et vendus à des entreprises canadiennes. Dans sa lutte contre l’économie clandestine, le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles mesures pour s’attaquer à ce problème.

Les logiciels de SEV (appelés couramment logiciels « zapper ») sont illégaux. Ils sont conçus pour fonctionner avec les systèmes de point de vente et les caisses enregistreuses électroniques. Les entreprises utilisent ces logiciels pour supprimer sciemment une partie de leurs ventes de leurs registres informatiques pour réduire la TPS/TVH qu’ils doivent payer et leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu. Les logiciels de SVE donnent un avantage indu à ceux qui les utilisent pour contourner les lois fiscales canadiennes, et ils minent du même coup la compétitivité des entreprises qui respectent la loi.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014, elles permettent à l’ARC d’imposer des pénalités en matière civile pour la conception, l’utilisation, la possession, l’acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession en vue de vente, l’offre de vente d’un logiciel de SEV ou pour l’avoir par ailleurs rendu disponible. Ces mesures comprennent aussi de nouvelles pénalités en matière pénale. Les nouvelles pénalités et infractions sont les suivantes :

Nouvelles pénalités pécuniaires administratives

Selon les nouvelles dispositions législatives, les entreprises qui utilisent, possèdent ou acquièrent des logiciels de SEV sont passibles des pénalités suivantes :

  • 5 000 $ lors de la première infraction;
  • 50 000 $ lors des infractions suivantes.

Quiconque fabrique, développe, vend, possède dans le but de vendre, offre à la vente ou rend autrement disponible un logiciel de SEV sera passible d’une amende de 10 000 $ à la première infraction et de 100 000 $ pour toute infraction subséquente.

Infractions criminelles

Selon les nouvelles dispositions législatives, les entreprises ou autres qui utilisent, possèdent, acquièrent, fabriquent, développent, vendent, offrent à la vente ou rendent autrement disponible un logiciel de SEV sont passibles de ce qui suit :

  • sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 500 000 $, et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans, ou l’une de ces peines;
  • sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende minimale de 50 000 $ et maximale de 1 000 000 $, et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou l’une de ces peines.

L’ARC travaille d’arrache-pied pour détecter les cas de particuliers et d’entreprises qui choisissent de ne pas se conformer aux lois fiscales et de décourager leurs activités, afin que tous les revenus soient déclarés, que les montants appropriés d’impôt soient payés et que le régime fiscal soit équitable pour tout le monde. À cette fin, elle travaille, entre autre, à identifier ceux qui conçoivent, utilisent, possèdent, acquièrent, fabriquent, développent, vendent, offrent de vendre ou rendent autrement disponible un logiciel de SEV. En décourageant l’utilisation d’un logiciel de SEV et en pénalisant ceux qui continuent de l’utiliser, l’ARC aide à assurer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises et tous les contribuables.

Même si les consommateurs ne remarquent pas qu’une entreprise utilise un logiciel de SEV, ils peuvent contribuer à assurer l’observation fiscale en demandant toujours une copie de leur reçu. Si vous connaissez un contribuable qui ne se conforme pas aux lois fiscales, faites-le-nous savoir. Nous examinerons les renseignements et, lorsque cela sera justifié, nous prendrons les mesures nécessaires. Pour obtenir plus de renseignements et des coordonnées, allez à Programme des indices provenant de dénonciateurs.

Si vous utilisez un logiciel de SEV et que vous souhaitez corriger votre dossier fiscal, vous pouvez régulariser votre situation au moyen du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Le PDV permet aux contribuables de corriger des renseignements inexacts ou incomplets, ou encore de divulguer des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant à l’ARC. S’ils font une divulgation valide avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à leur endroit, ils n’auront qu’à payer l’impôt dû, en plus des intérêts. Allez à Programme des divulgations volontaires pour en savoir plus sur le programme.

Si on a communiqué avec votre entreprise au sujet d’un logiciel de SEV ou si vous possédez des renseignements qui pourraient aider l’ARC à identifier quelqu’un qui développe, vend ou utilise un tel logiciel, celle-ci vous encourage à communiquer avec le Programme des indices provenant des dénonciateurs, où vous trouverez des renseignements sur comment signaler un présumé cas d'évasion fiscale.

Faites bien les choses dès le début — ne zappez pas! Allez à L'économie clandestine pour en apprendre davantage sur ce que l’ARC fait dans sa lutte contre l’économie clandestine.

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures prises pour lutter contre l’utilisation de logiciels de SEV, lisez les questions et réponses ou allez à Suppression électronique des ventes.

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