La déclaration de fausses pertes d’entreprise entraîne de vraies conséquences

Obtenir un remboursement après avoir présenté votre déclaration ne signifie pas qu’un stratagème est légitime. L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut demander, et demandera, que le remboursement soit retourné et des pénalités seront imposées si le stratagème constitue une fraude.

Un ami, un collègue ou un voisin vous a dit qu’il a reçu un remboursement d’impôt important au moyen d’une demande fictive. Soyez sceptique à l’égard de telles histoires! Même s’ils ont pu recevoir initialement un remboursement, l’ARC a retracé – maintes et maintes fois – les personnes qui font la promotion de ces fraudes ou qui y participent. Il est fort probable que nous vous trouvions et qu’il y ait des conséquences financières. Le risque n’en vaut tout simplement pas la peine.

Fausses pertes d’entreprise

L’ARC connaît bien les stratagèmes illégaux qu’utilisent les contribuables pour tenter de générer des remboursements importants. Un stratagème en particulier consiste à déclarer des pertes d’entreprise (généralement au moyen d’un document de travail acquis auprès des promoteurs du stratagème) lorsqu’il n’existe pas d’activité commerciale légitime. Ces fausses déclarations peuvent mener temporairement à des remboursements importants, mais faire ces déclarations est illégal et pourrait entraîner de graves conséquences juridiques et financières.

N’oubliez pas que si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas.

Graves conséquences

L’ARC dispose des outils nécessaires pour s’assurer que tout le monde paie l’impôt qu’il doit. Lorsque de fausses demandes sont refusées ou lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion ou fraude fiscale, ils doivent rembourser le montant intégral de l’impôt dû et tout montant obtenu frauduleusement, en plus des intérêts. Des pénalités administratives peuvent également être imposées par l’ARC, et les tribunaux peuvent donner des amendes et même des peines d’emprisonnement.

L’ARC a une solide expérience pour identifier et traduire en justice les contribuables qui tentent de se soustraire à leurs obligations fiscales. Si vous êtes reconnu coupable, vous pourriez être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. De plus, vous pourriez devoir payer des amendes imposées par les tribunaux pouvant aller jusqu’à 200 % des impôts dus.  

Vous trouverez plus de renseignements sur les condamnations de l’ARC dans le site Web de l’ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous

Avez-vous reçu des conseils fiscaux douteux et vous êtes-vous demandé si c’était vraiment légitime? Avez-vous volontairement participé à un stratagème fiscal illégal? Si c’est le cas, vous pouvez corriger votre situation fiscale au moyen du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. En déposant une divulgation volontaire valide avant que l’ARC n’entame une mesure d’observation à votre égard, vous pourriez ne payer que les impôts et les intérêts dus, et éviter ainsi les pénalités et les poursuites éventuelles. Pour en savoir plus sur le PDV, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

-30-

Restez branchés

Suivez :

  • Twitter
  • LinkedIn
  • YouTube
  • Applications mobiles
  • Fils
  • Courriel
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :