Corrigez vos impôts au moyen du Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous donne une chance de changer une déclaration de revenus produite auparavant ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. En effectuant ces changements au moyen du PDV, vous pourriez éviter que l’Agence du revenu du Canada (ARC) entame des poursuites ou vous impose des pénalités.

Comment produire une divulgation volontaire?

Le processus est simple et vous pouvez le suivre entièrement vous-même.

Remplissez et signez le Formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – Acceptation du contribuable. Vous pouvez aussi écrire une lettre en fournissant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire.

Envoyez votre formulaire rempli par le service Soumettre des documents en ligne qui se trouve maintenant à Mon dossier, à Mon dossier d’entreprise et à Représenter un client.

  • Ouvrez une session dans Mon dossier et cliquez sur l’option « Soumettre des documents » dans le menu à la gauche de l’écran.
  • Sélectionnez « Je n’ai pas de numéro de cas ou de reference », puis « Formulaire RC199 – Acceptation du contribuable ou lettre fournissant les mêmes renseignements ».
  • Téléchargez le Formulaire RC199 ou votre lettre et fournissez une brève description du dossier.
  • Après avoir soumis le ou les documents, assurez-vous de conserver le numéro de dossier/référence fourni sur la page « Soumettre des documents – confirmation » pour vos dossiers.
  • Si vous devez ajouter d’autres documents, répétez le processus, en utilisant le même numéro de dossier/référence, autant de fois que nécessaire pour compléter votre divulgation.
  • L’ARC vous enverra par la poste un accusé de réception de vos documents de divulgation. L’accusé de réception est normalement envoyé dans un délai de deux semaines et comprend de l’information sur les prochaines étapes du processus.

    Remarque :
    Si une autre personne fait la divulgation en votre nom (p. ex., votre conjoint ou conjoint de fait, un membre de la famille, une amie ou un comptable), l’ARC a besoin de votre autorisation pour traiter avec cette personne en tant que votre représentant pour toutes questions fiscales. Pour autoriser quelqu’un, veuillez remplir le formulaire T1013 Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant et le faire parvenir à l’ARC. 

Vous pouvez aussi envoyer votre Formulaire RC199 rempli ou votre lettre au :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC G9P 5H9

Faits importants

En vous inscrivant au PDV de l’ARC, vous pourriez n’avoir qu’à payer les impôts que vous devez plus les intérêts.

Pour que votre divulgation soit valide, elle doit répondre aux quatre conditions suivantes :

  • une pénalité s’appliquerait
  • il s’agit d’une divulgation volontaire, c’est-à-dire que vous la faites avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à votre endroit
  • les renseignements sont en retard d’au moins un an
  • votre divulgation contient toute l’information pertinente.

N’importe qui peut utiliser le PDV, y compris les contribuables, les entreprises, les employeurs, les payeurs, les fiducies et les successions, et ce, qu’ils soient résidents du Canada ou non.

Renseignements

Pour en apprendre davantage sur le PDV, allez à arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

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