Avertissement : Méfiez-vous des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Le 5 mai 2021

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada met en garde les Canadiens contre le risque de participer à des stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Certains promoteurs, y compris des représentants, des préparateurs de déclarations de revenus et des professionnels de l’investissement, encouragent leurs clients à participer à des stratagèmes relatifs à des dons afin de réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent et, dans certains cas, de profiter des remboursements.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui visent à recruter des participants en leur promettant de réduire le montant d’impôt qu’ils doivent au moyen, par exemple, d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Les stratagèmes peuvent comprendre d’autres moyens créatifs pour convaincre les gens qu’ils pourraient payer moins d’impôt.

En quoi consistent les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux?

Dans le cadre d’un arrangement de dons utilisés comme abris fiscaux, le contribuable se fait proposer une stratégie où les avantages fiscaux et les déductions qu’il peut demander pour son don seront égaux ou supérieurs à son premier don. Cela pourrait prendre la forme d’un reçu de don gonflé ou, dans le cas d’ententes plus sophistiquées, nécessiter un certain nombre de transactions.

Tous les promoteurs d’abris fiscaux doivent obtenir un numéro d’inscription de l’Agence pour leur abri fiscal. Le numéro d’abri fiscal est attribué à des fins administratives seulement. Il existe des abris fiscaux qui offrent des moyens juridiques de réduire les impôts ou d’augmenter les crédits d’impôt. Toutefois, il est important de savoir qu’un numéro d’inscription de l’abri fiscal de l’Agence ne garantit pas qu’un abri fiscal est légitime ou que le donateur a le droit de recevoir les avantages fiscaux promis par le promoteur.

À quoi pourrait ressembler un arrangement de dons?

Les arrangements de dons sont parfois présentés comme des dons rentables. Le contribuable fait un don à un organisme de bienfaisance enregistré canadien en contractant un prêt auprès d’une tierce partie et cela est organisé par le promoteur de l’abri fiscal.

Le promoteur peut offrir au contribuable une façon non conventionnelle de rembourser le prêt. Le remboursement pourrait se faire au moyen de produits équivalents. La stratégie de remboursement du prêt pourrait être la façon dont le promoteur peut prétendre offrir un crédit d’impôt sur le revenu important au contribuable, affirmant dans certains cas qu’il peut presque doubler son premier don.

Le premier don peut comprendre un paiement pour des intérêts payés d’avance sur le prêt, un petit don supplémentaire en espèces à l’organisme de bienfaisance et d’autres frais. Le contribuable pourrait recevoir des reçus de dons pour le montant total du prêt et pour celui du don en espèces.

Vérifications de l’Agence portant sur les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux

L’Agence est parfaitement au courant des arrangements de dons et des abris fiscaux. Elle effectue régulièrement des vérifications à cet égard. Si l’Agence constate que le montant figurant sur un reçu de don n’est pas légitime, elle ne peut pas autoriser le contribuable à demander ce montant dans sa déclaration de revenus et de prestations.

À la suite de ces vérifications, l’Agence aura généralement réduit les montants des dons établis dans le cadre des arrangements de dons, les remplaçant par ceux des dons en espèces effectués par le contribuable, s’ils sont légitimes. Souvent, l’Agence constate que même ce montant n’est pas un véritable don et réduit la demande de don à zéro.

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l’Agence continue à dépister les abris fiscaux illégitimes et les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin. Ceux qui choisissent de participer à ces stratagèmes et les personnes qui en font la promotion s’exposent à de graves conséquences, y compris à des pénalités, à des amendes imposées par les tribunaux et peut-être même à des peines d’emprisonnement.

Que pouvez-vous faire?

L’Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur des questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez qu’il y a évasion fiscale, vous pouvez signaler la situation en ligne à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Centre national des indices au 1-866-809-6841. L’Agence prendra des mesures pour protéger votre identité et vous pourrez fournir des renseignements de façon anonyme.

L’Agence encourage les contribuables à corriger leur situation fiscale au moyen du Programme des divulgations volontaires. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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