Les fraudes fiscales entraînent de graves conséquences juridiques. Ne soyez pas un participant volontaire!

Avez-vous acheté des renseignements d’une personne qui prétend que le gouvernement n’a pas le droit de percevoir l’impôt sur le revenu que vous gagnez, ou encore que vous pouvez investir dans une affaire et demander beaucoup plus que ce qu’elle vaut aux fins de l’impôt?

ARRÊTEZ. Il s’agit d’une fraude fiscale.

Même si les arguments invoqués peuvent vous sembler convaincants, il s’agit de fraudes. Ces fraudes entraîneront de graves conséquences fiscales pour vous, sans oublier les frais élevés que vous devrez peut-être payer. L’Agence du revenu du Canada (ARC) établira une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus et vous demandera de payer des intérêts. Il se peut que l’ARC vous impose des pénalités et même que vous fassiez l’objet d’une poursuite pour évasion fiscale. Ne soyez pas un participant volontaire!

Renseignez-vous : les cinq principales fraudes fiscales 

  1. Personne physique par rapport àpersonne morale– Dans ce genre de fraude, les promoteurs vous convainquent de vous traiter comme deux personnes distinctes aux fins de l’impôt sur le revenu : une « personne physique », c’est-à-dire de chair et de sang, et une « personne morale », qui est une entité juridique créée par le gouvernement. Ils soutiennent que les revenus gagnés par une personne appartiennent à la personne physique, qui n’est pas assujettie à la loi canadienne de l’impôt sur le revenu. Pour cette fraude, les promoteurs peuvent vous présenter les suggestions suivantes :
    • Remplir votre déclaration de revenus des particuliers et y déduire de fausses pertes;
    • Demander à l’ARC un numéro d’entreprise à votre nom et créer de faux feuillets de renseignements pour déclarer des pertes sur des titres;
    • Ne pas produire de déclarations de revenus, sous prétexte que vous n’êtes pas assujetti à l’impôt et n’êtes donc pas tenu de le faire.

    Réalité : Les tribunaux ont rejeté de façon répétée et constante de tels arguments et ont confirmé la légalité de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez l’alerte fiscale N’adhérez pas aux stratagèmes illégaux de contestataires de l’impôt.

  2. Retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré d’épargne‑retraite (FEER) libres d’impôt – Dans ce genre de fraude, les promoteurs vous promettent de vous redonner une partie de vos placements au moyen de cartes de débit ou de crédit étrangères, de comptes bancaires à l’étranger ou d’ententes de remboursement de prêt. Ils vous promettent également un accès immédiat aux actifs dans les REER ou les FERR « immobilisés », ainsi que des reçus officiels qui vous donnent droit à des déductions au moins trois fois supérieures au montant investi dans un REER, en plus de rendements irréalistes des investissements. Ils demandent habituellement aux détenteurs de REER ou de FERR autogérés d’acheter un placement particulier par l’intermédiaire d’un fiduciaire déterminé. Le placement particulier peut prendre la forme d’actions d’une compagnie, d’unités de participation dans une coopérative, d’une hypothèque ou d’autres types de placements, qui sont tous détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les promoteurs.

    Réalité : Vous risquez de perdre la totalité de votre épargne-retraite. Selon ces stratagèmes, le montant que vous retirez de vos REER ou de vos FERR équivaut à un revenu supplémentaire et sera imposé durant l’année où vous avez fait le placement ou le retrait, même si vos économies ont disparu avec les promoteurs. Pour en savoir plus, allez à Stratagèmes de retrait libre d’impôt d’un REER.

  3. Fausses pertes ou dépenses – Dans ce genre de fraude, les promoteurs vous convainquent que vous pouvez déclarer des pertes ou des dépenses importantes équivalant à vos dépenses personnelles. Ces dépenses peuvent inclure les paiements hypothécaires, les prêts personnels, les prêts-auto et les dépenses courantes de tous les jours. Vous recevez un numéro d’entreprise de l’ARC et obtenez un compte de programme « RZ » (pour les déclarations de renseignements), afin que vous soumettiez des feuillets de renseignements pour des montants liés à vos dettes et à vos dépenses personnelles. Ces feuillets comprennent le T5008, État des opérations sur titres, le T5, État des revenus de placement, et le T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources. Les montants de ces feuillets sont déclarés dans les déclarations de revenus des particuliers comme des pertes d’entreprise, des pertes de profession libérale, des pertes en capital ou des dépenses.

    Réalité : En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander des déductions pour des dépenses personnelles. Si vous n’exploitez pas une entreprise, vous ne pouvez pas déclarer des dépenses personnelles à titre de déductions d’un autre revenu. Pour en savoir plus, consultez l’alerte fiscale Avertissement : Si vous déclarez de fausses pertes ou dépenses dans votre déclaration de revenus, vous pourriez devoir payer une amende ou une pénalité ou même être condamné.

  4. Faux reçus de dons de bienfaisance– Dans ce genre de fraude, des particuliers qui préparent des déclarations de revenus pour vous offrent de vous vendre un reçu de don de bienfaisance important à une fraction de la valeur du reçu. Les reçus sont faux et les dons ne sont jamais effectués à des organismes de bienfaisance, véritables ou faux.

    Réalité : Les frais que vous payez vont directement au préparateur de votre déclaration, et aucun don n’est effectué. En vertu de la loi, vous ne pouvez pas acheter un reçu officiel; votre déclaration fera donc l’objet d’une nouvelle cotisation.

  5. Achat de pierres précieuses ou d’objets de collection de grande valeur – Ce genre de fraude visent les propriétaires d’entreprise. Un particulier vous convainc d’acheter des produits coûteux, tels que des pierres précieuses, à titre de placement, de demander des crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH, puis de vendre les pierres à un acheteur à l’étranger qu’il vous indique. Vous n’avez jamais possession des pierres précieuses, car le particulier vous offre de « garder » les objets dans un endroit sécuritaire et, ainsi, de vous épargner les coûts de transport et d’assurance des objets de grande valeur. Étant donné que l’« acheteur » proposé se trouve à l’étranger, le particulier vous mentionne qu’aucune TPS/TVH n’est facturée pour la vente.

    Réalité : Vous subissez une perte pour le coût des articles, étant donné qu’il n’y a aucun transfert réel des produits; il ne s’agit donc pas d’une vente réelle aux fins dela TPS/TVH. Si les biens existent réellement, il est possible qu’ils n’aient pas une valeur aussi élevée que celle que le particulier vous a indiquée. Il est aussi possible que l’acheteur ne se manifeste jamais. L’ARC établira une nouvelle cotisation à l’égard de votre déclaration de TPS/TVH pour renverser les crédits que vous avez demandés.

Demandez l’avis d’un professionnel indépendant

Si vous envisagez de participer à un arrangement pour réduire au minimum votre impôt, assurez‑vous d’obtenir un avis légal et fiscal indépendant. Un avis indépendant signifie l’avis d’un professionnel de l’impôt qui n’est pas lié à l’arrangement.

Pour en savoir plus

La meilleure façon de vous protéger contre les escroqueries et les fraudeurs est de vous informer. Allez à www.arc.gc.ca/preventionfraude ou communiquez avec l’ARC par téléphone, au 1‑800‑959‑7383.

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