Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus

Mesures fiscales

• Retraits du Régime d’accession à la propriété
  La limite de retrait du Régime d’accession à la propriété est passée de 35 000 $ à 60 000 $ pour les retraits effectués après le 16 avril 2024. De plus, le début de la période de remboursement de 15 ans a été reporté de trois ans pour les participants qui effectuent un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par conséquent, la période de remboursement de 15 ans commencera au cours de la cinquième année suivant l’année où le premier retrait est effectué. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime d’accession à la propriété, consultez la page Web Le régime d'accession à la propriété.
• Revenu de location pour les locations à court terme
  À compter du 1er janvier 2024, les propriétaires d’un immeuble résidentiel qui est loué ou offert en location pour une période de moins de 90 jours consécutifs, doivent se conformer aux exigences en matière d’exploitation, de délivrance de permis, d’inscription et de permis propres à l’emplacement (p. ex., municipalité, province) où se trouve la location à court terme. Si vous avez gagné un revenu de location dans le cadre d’une location à court terme non conforme, vous ne serez pas en mesure de déduire le montant non conforme d’une partie des dépenses engagées après 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre conseil fiscal sur le revenu de location à court terme.
• Impôt minimum de remplacement
  Des changements ont été apportés au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) pour 2024 et les années d’imposition subséquentes. Ces changements comprennent une augmentation du taux d’imposition minimum et du seuil d’exemption de base, ainsi que des changements au calcul du revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR, du crédit spécial pour impôt étranger et du report d’impôt minimum. Les changements limitent également la valeur de la plupart des crédits d’impôt non remboursables. Les changements limitent également la valeur de la plupart des crédits d’impôt non remboursables. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/ligne-41700.
• Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ)
  À compter de janvier 2024, une deuxième cotisation supplémentaire (RPC2/RRQ2) de 4 % est exigée par l’employé et l’employeur sur les gains ouvrant droit à pension qui sont supérieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, mais qui demeurent inférieurs au maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension. Ce montant est déclaré à la case 16A (RPC) ou à la case 17A (RRQ) de votre feuillet T4. Pour le revenu d’un travail indépendant et les autres gains, le taux de la deuxième cotisation supplémentaire (RPC2/RRQ2) est de 8 %. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web Renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations pour 2024.

Services numériques

• Service de vérification de documents
  Vous pouvez utiliser le service de vérification de documents pour vous inscrire à un compte de l’Agence. Cette option offre un moyen sécurisé pour valider votre identité en temps réel, ce qui vous donne un accès complet et immédiat à votre dossier de l’Agence sans avoir à attendre qu’un code de sécurité de l’Agence vous soit envoyé par la poste. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page S’inscrire à un compte de l’ARC.
• Clavardage en ligne dans Mon dossier
  Le service de clavardage en ligne de l’Agence a été déplacé à l’intérieur de la page Mon dossier où les utilisateurs peuvent maintenant discuter avec un agent en direct au sujet des demandes de renseignements propres à un compte. Pour utiliser ce service, vous devez d’abord ouvrir une session dans votre compte de l’Agence, puis cliquez sur le lien Mon dossier. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web Clavardage en ligne de l’Agence du revenu du Canada.
• Nouveaux épisodes du balado Impôlogie
  Comme le monde de l’impôt peut porter à confusion, nous le simplifions pour vous! Nous vous aiderons à comprendre l’impôt canadien, y compris la façon de vous préparer pour la période de production des déclarations de revenus, nous vous expliquerons les différents comptes d’épargne qui vous aideront à démarrer votre épargne et nous vous fournirons des conseils pour vous protéger contre les arnaques et les fraudes.

Vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour recevoir, ou continuer de recevoir, les prestations et les crédits auxquels vous avez droit, comme :

• l’Allocation canadienne pour enfants (y compris les paiements provinciaux et territoriaux connexes)
• l’Allocation canadienne pour les travailleurs
• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (y compris les paiements provinciaux et territoriaux connexes)
• la Remise canadienne sur le carbone
• le supplément de revenu garanti

Vous pourriez même recevoir un remboursement.

Même si vous n’avez aucun revenu pour 2024 ou que votre revenu est exonéré d’impôt, vous devez tout de même produire une déclaration de revenus et de prestations pour recevoir les prestations et les crédits auxquels vous avez droit. Il y a d’autres raisons pour lesquelles vous pourriez devoir produire une déclaration, y compris si vous devez de l’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Devez-vous produire une déclaration?

La plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus et de prestations d’ici le 30 avril 2025. La date limite pour payer tout solde dû est aussi le 30 avril.

Produire sa déclaration tôt et en ligne aide à obtenir un remboursement plus rapidement et à éviter toute interruption des paiements de prestations et de crédits.

De plus, produire sa déclaration avant le 30 avril 2025 permet d’éviter toute pénalité pour production tardive et les frais d’intérêt en cas de solde dû. Si vous ne pouvez pas payer le solde dû en entier, consultez la question 35.

Si, en 2024, vous ou votre époux ou conjoint de fait (avec qui vous viviez à un moment donné au cours de l’année) étiez un travailleur indépendant, la date limite de production est généralement le 15 juin 2025. Étant donné que cette date est un dimanche, l’Agence considérera qu’une déclaration aura été produite à temps si elle la reçoit au plus tard le 16 juin 2025 ou que le cachet de la poste en fait foi.

Si vous avez un montant dû pour l’année 2024, vous devez toujours le payer d’ici le 30 avril 2025. Si vous ne pouvez pas payer le solde dû en entier, consultez la question 35.

Celles et ceux qui ont perdu un être cher peuvent se sentir dépassés, surtout s’ils doivent assumer le rôle d’exécuteur testamentaire. Lorsqu’une personne décède, son représentant légal doit produire une déclaration de revenus et de prestations T1 finale, appelée la déclaration finale, pour déclarer le revenu de la personne décédée provenant de diverses sources jusqu’au décès de la personne, ainsi que les déductions et les crédits que la personne décédée a le droit de demander. Si cette dernière avait un revenu admissible, son représentant peut aussi produire d’autres déclarations T1.

Une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pourrait également devoir être produite pour la succession de la personne décédée.

La date limite pour produire une déclaration finale et payer un solde dû est :

• le 30 avril de l’année suivant le décès (si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, inclusivement);
• six mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si le décès est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre, inclusivement).
• Si la personne décédée, ou son époux ou conjoint de fait (avec qui elle vivait à un moment donné au cours de l’année), était un travailleur indépendant en 2024, consultez la section « Déclaration finale » sur la page Web ci-dessous afin d’obtenir des renseignements sur la date d’échéance pour produire la déclaration finale et payer tout solde dû.

De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse Dates limites de production et de paiement – Préparer les déclarations de revenus de personnes décédées.

Un compte de l’Agence est le point d’entrée unique pour accéder aux portails de l’Agence qui vous permettent de consulter vos renseignements sur l’impôt sur le revenu et les prestations ainsi que de gérer vos affaires fiscales en ligne, et ce, sans avoir à appeler l’Agence.

Une fois dans votre compte de l’Agence, vous pouvez utiliser Mon dossier pour effectuer ce qui suit :

• modifier votre adresse et vos renseignements sur le dépôt direct;
• Vérifier votre maximum déductible à un régime enregistré d’épargne-retraite, les détails de votre participation au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et votre cotisation maximale à un compte d’épargne libre d’impôt.
• voir où en est votre remboursement et quel est votre solde à payer;
• Effectuer un paiement en ligne à l’Agence avec le service Mon paiement, créer une entente de débit préautorisé ou un code QR pour payer en personne à Postes Canada moyennant des frais.
• demander des prestations et des crédits;
• vérifier les montants et les dates des versements de prestations et crédits;
• recevoir des avis par courriel de l’Agence;
• demander un redressement au moyen de Modifier ma déclaration;
• Faire beaucoup plus encore!

Pour vous inscrire, allez à la page S’inscrire à un compte de l’ARC et sélectionnez une option pour vous inscrire. Vous devrez fournir :

• votre numéro d’assurance sociale
• votre date de naissance
• Un montant que vous avez saisi dans votre déclaration de revenus et de prestations la plus récente qui a été produite et qui a fait l’objet d’une cotisation au cours des deux dernières années. Vous devez utiliser uniquement les montants que vous avez déclarés dans votre déclaration, même si votre déclaration a fait l’objet d’une nouvelle cotisation et que les montants ont changé.

Au moment de vous inscrire, vous pouvez utiliser le service de vérification de documents pour vérifier votre identité immédiatement au lieu d’attendre de recevoir votre code de sécurité de l’Agence par la poste.

Si vous avez une carte d’identité numérique provinciale, vous pouvez l’utiliser pour vous inscrire à un compte de l’Agence. Ce service est uniquement offert aux résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta en ce moment. Vous pouvez ouvrir une session à l’aide d’un justificatif provincial que vous avez peut-être déjà, comme une carte de services de la Colombie-Britannique ou un compte Alberta.ca.

L’Agence prend très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens. Pour ajouter un niveau de sécurité supplémentaire afin de mieux vous protéger, vous et vos renseignements personnels, vous devez fournir votre adresse électronique pour utiliser le service Mon dossier.

Les avis par courriel de l’Agence vous informent lorsque des changements importants sont apportés à votre compte et lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier.

Voici les étapes à suivre pour recevoir le courrier de l’Agence en ligne, y compris votre avis de cotisation, vos avis de prestations et vos rappels d’acomptes provisionnels :

1. Ouvrez une session (ou inscrivez-vous) à un compte de l’Agence, puis accédez à Mon dossier.
2. À partir de la page sur les préférences d’avis, réglez vos préférences de correspondance à « courrier électronique ».
3. L’ARC vous enverra un avis par courriel lorsqu’il y a de la correspondance pour vous dans Mon dossier. Sélectionnez « Courrier » dans Mon dossier pour consulter votre correspondance de l’Agence.

Les avis par courriel de l’Agence ne comprendront jamais de liens hypertextes et ne vous demanderont jamais de fournir des renseignements. Si vous recevez un avis par courriel de l’Agence au sujet d’un changement que vous n’avez pas autorisé, ou si l’avis semble suspect, vous devriez communiquer avec l’Agence dès que possible.

L’Agence offre un niveau élevé de protection dans le cadre de ses services numériques pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels.

Afin de veiller à ce que les Canadiens se sentent en confiance lorsqu’ils utilisent les services numériques de l’Agence, de nouvelles mesures de sécurité ont été ajoutées. Ces mesures comprennent un CAPTCHA qui permet de faire la distinction entre les utilisateurs humains et les robots lorsque des renseignements d’ouverture de session sont entrés dans les portails en ligne de l’Agence. Un CAPTCHA exige l’entrée de caractères précis ou la sélection d’images précises pour pouvoir accéder aux services numériques.

De plus, l’Agence utilise l’authentification multifacteur afin que les utilisateurs contribuent à rendre nos portails en ligne encore plus sécuritaire! Afin de veiller à ce que tout le monde puisse utiliser l’authentification multifacteur, il est possible d’effectuer la vérification au moyen d’un téléphone, d’une grille de codes d’accès ou d’une application d’authentification tierce.

Une mesure de sécurité supplémentaire a été mise en œuvre permettant d’établir un numéro d’identification personnel (NIP) unique pour votre compte afin de confirmer votre identité rapidement et en toute sécurité lorsque vous communiquez avec l’Agence par téléphone. Vous pouvez créer votre NIP dans Mon dossier.

L’Agence encourage aussi les Canadiens à aider à protéger leurs renseignements personnels, à prévenir les incidents de sécurité en utilisant un mot de passe unique et solide pour chaque compte en ligne et à surveiller régulièrement leurs comptes en lignes pour détecter toute activité suspecte.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, tous les utilisateurs de Mon dossier doivent avoir une adresse de courriel au dossier. Cette mesure vous permet de recevoir des avis par courriel si des renseignements importants tels que votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct ont été modifiés dans vos dossiers. Si vous remarquez des changements à vos renseignements personnels que vous n’avez pas demandés, ou si vous croyez que vos renseignements ont été compromis, signalez-les à l’Agence. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence par l’intermédiaire de la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et sélectionner l’option « signaler une arnaque ou un vol d’identité » pour parler à un agent spécialisé le plus rapidement possible.

Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez ajouter un représentant autorisé, ce qui donnera immédiatement à ce dernier un accès à votre compte. Votre représentant peut également soumettre une demande d’autorisation par l’intermédiaire de Représenter un client, dans le cadre d’un processus de vérification en deux étapes, ou, s’il produit votre déclaration en votre nom, au moyen du service de transmission électronique des déclarations.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’autoriser un représentant, consultez la page Autorisation d’un représentant.

Si vous avez déménagé, vous devez en informer l’Agence dès que possible pour éviter toute interruption du versement de vos prestations et de vos crédits. Vous pouvez facilement changer votre adresse domiciliaire ou professionnelle dans votre compte de l’Agence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres façons de mettre à jour votre adresse, consultez la page Changer votre adresse.

Si votre état civil change (p. ex., vous et votre conjoint devenez conjoint de fait ou vous vous mariez), vous devez en informer l’Agence d’ici la fin du mois suivant le changement de votre état civil afin de vous assurer que vous recevez les bons paiements de prestations et de crédits et pour éviter d’avoir à rembourser l’Agence pour tout paiement en trop.

N’attendez pas d’en informer l’Agence au moment de produire vos déclarations de revenus! Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier de l’Agence pour mettre à jour vos renseignements personnels.

Vous pouvez accéder au Calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer tout changement éventuel à vos paiements.

La façon la plus rapide d’obtenir votre remboursement d’impôt est de produire votre déclaration en ligne (au moyen du service de transmission électronique des déclarations ou d’IMPÔTNET) et de vous inscrire au dépôt direct. Gardez à l’esprit que notre norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle pour le traitement des déclarations papier se rapproche de huit semaines.

Inscrivez-vous au dépôt direct pour recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de prestations et crédits directement dans votre compte bancaire.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de l’une des deux façons suivantes :

Versement auprès de votre institution financière;

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier les renseignements sur votre compte de dépôt direct par l’intermédiaire de nombreuses institutions financières canadiennes, comme les banques, les caisses de crédit ou les sociétés de fiducie.

Une fois que vous aurez donné votre consentement par l’intermédiaire de votre institution financière, vos renseignements sur le dépôt direct seront mis à jour auprès de l’Agence le jour ouvrable suivant. Si vous modifiez vos renseignements concernant le dépôt direct, ne fermez pas votre ancien compte bancaire tant que votre premier paiement n’a pas été versé dans votre nouveau compte bancaire, car il est peut-être déjà en cours de traitement.

Vous êtes encouragés à visiter le site Web de votre institution financière pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire.

En ligne, au moyen de Mon Dossier

Allez à la page « Profil » dans Mon dossier pour vous inscrire au dépôt direct. Vous devrez fournir vos renseignements bancaires : le numéro d’institution financière à trois chiffres, le numéro de transit à cinq chiffres et le numéro de compte.

Par téléphone

Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour modifier les renseignements de votre compte, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada par téléphone au 1-800-959-7383. Vous devrez alors fournir :

• Numéro d’assurance sociale
• Votre nom complet et votre adresse actuelle, y compris le code postal;
• Date de naissance
• Votre déclaration de revenus et de prestations la plus récente, ainsi que des renseignements sur les versements que nous vous avons récemment émis;
• le numéro à trois chiffres de l’institution financière, le numéro de transit à cinq chiffres et votre numéro de compte.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres façons de vous inscrire au dépôt direct, consultez la page Dépôt direct pour les particuliers.

Les renseignements du feuillet T4 sont importants pour la production d’une déclaration de revenus et de prestations exacte auprès de l’Agence. Si vous êtes inscrit à un compte de l’Agence, vous pouvez obtenir une copie de votre feuillet T4 et d’autres feuillets d’impôt en ligne dans Mon dossier. Toutefois, ce ne sont pas tous les feuillets qui seront disponibles immédiatement. Vous pourriez devoir vous connecter régulièrement à Mon dossier pour obtenir tous vos feuillets. Votre employeur devrait vous avoir remis votre feuillet T4 avant la fin du mois de février.

Il existe plusieurs autres types de feuillets de renseignements fiscaux, comme le T4A, le T4A (OAS), le T4A (P), le T4E.

Même si vous n’avez pas tous vos feuillets d’impôt, nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite pour éviter d’avoir à payer des pénalités et des intérêts. Vous pouvez vous servir de vos talons ou de vos bordereaux de paye pour calculer votre revenu ainsi que tout crédit ou toute déduction que vous pouvez demander. Vous devriez conserver des copies de tous ces documents au cas où nous vous les demanderions plus tard.

Vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel homologué IMPÔTNET pour remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations avec les renseignements que l’Agence a dans ses dossiers au moment de la demande. Si vous utilisez ce service, assurez-vous que tous les champs requis de la déclaration sont remplis et que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets avant de produire votre déclaration. Vous devez être inscrit à un compte de l’Agence et avoir accès à Mon dossier pour utiliser ce service.

En ligne

L’année dernière, environ 93 % des particuliers ont produit leur déclaration par voie électronique. Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique au moyen d’IMPÔTNET. L’Agence dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration. Certains de ces logiciels sont gratuits.

Il existe aussi la page Web Préparez-vous à faire vos impôts, qui recueille des renseignements que vous devriez connaître. La production en ligne est toujours le choix le plus rapide, le plus facile et le plus sécuritaire! Gardez à l’esprit que notre norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle pour le traitement des déclarations papier se rapproche de huit semaines.

Lorsque vous produisez votre déclaration en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué, elle nous est envoyée directement. De plus :

• vous pourriez recevoir votre remboursement plus rapidement (par dépôt direct, vous pourriez le recevoir en seulement huit jours ouvrables);
• vous n’avez rien à envoyer par la poste et vous évitez les retards causés par les services postaux;
• vous n’avez pas à envoyer des reçus (toutefois, conservez-les au cas où nous vous les demanderions plus tard);
• vous obtenez une confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration;
• vous pouvez modifier votre déclaration (au moyen du service ReTRANSMETTRE).

Si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez :

• remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration avec les renseignements que l’Agence a dans ses dossiers (au moyen du service Préremplir ma déclaration);
• consulter votre avis de cotisation;
• modifier votre déclaration (par l’intermédiaire du service Modifier ma déclaration);
• consulter facilement en ligne votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite et leurs droits de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt.

Déclarez simplement

Le service Déclarer simplement par téléphone (anciennement, Produire ma déclaration) permet aux particuliers admissibles de produire leurs déclarations de revenus simplement en fournissant des renseignements personnels et en répondant à une série de courtes questions à l’aide du clavier de leur téléphone au moyen d’un service téléphonique automatisé. Ce service est gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Il n’y a aucun formulaire papier à remplir ni aucun calcul à effectuer. Les particuliers n’ont pas besoin de parler à un agent pour utiliser ce service. Les particuliers admissibles recevront une lettre d’invitation personnalisée par la poste.

Les résidents du Québec devront tout de même remplir la déclaration de revenus provinciale du Québec auprès de Revenu Québec, puisque Déclarer simplement par téléphone ne remplit que la partie fédérale de leur déclaration de revenus.

Webinaire pour les Autochtones

Vous pourriez être en mesure d’utiliser un formulaire de déclaration de revenus plus court pour faire vos impôts et obtenir les crédits et les prestations auxquels vous pourriez avoir droit. Communiquez avec votre centre d’amitié local, votre représentant communautaire, le bureau du conseil de bande ou le centre de services du Nord pour obtenir la trousse de retour abrégée de crédits et de prestations.

De plus amples renseignements sont également disponibles en ligne à la page du formulaire de déclaration simplifiée de crédits et de prestations « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! ».

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (ou le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles, si vous habitez au Québec)

Si vous gagnez un revenu modeste et que votre situation fiscale est simple, des bénévoles pourraient être en mesure de produire votre déclaration de revenus sans frais dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec. Des comptoirs d’impôts gratuits sont généralement offerts partout au Canada en mars et en avril, mais certains sont offerts tout au long de l’année. Des organismes organisent des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles peuvent remplir les déclarations de revenus en personne ou virtuellement, par vidéoconférence, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un comptoir de dépôt. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/impots-aide.

Produire sur papier

L’Agence enverra par la poste la trousse d’impôt sur le revenu aux particuliers vulnérables qui ont produit leur déclaration de revenus et de prestations de l’année 2023 sur papier.

Les personnes qui veulent produire une déclaration papier, mais qui n’ont pas reçu de trousse en date du 24 février 2025, peuvent :

• Consultez, téléchargez et imprimez une trousse d’impôt à l’adresse canada.ca/impots-trousse-generale.
• Commandez des formulaires et des publications à l’adresse canada.ca/obtenir-formulaire-arc.
• Commandez une trousse d’impôt par téléphone en composant le 1-855-330-3310 (soyez prêts à fournir votre numéro d’assurance sociale).

Si vous avez besoin de commander une trousse, prévoyez jusqu’à 10 jours pour la livraison par la poste. Tenez compte de ce délai pour éviter de dépasser la date limite de production.

Oui, vous pouvez produire votre déclaration de revenus en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué, même si c’est la première fois. La production de déclarations en ligne est l’un des moyens les plus simples et les plus rapides de produire votre déclaration de revenus.

Si vous vivez à l’extérieur du Canada, mais que vous êtes considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt et que vous avez une adresse postale canadienne, nous vous encourageons fortement à produire votre déclaration en ligne.

Les non-résidents sont également en mesure de télécharger et d’imprimer la trousse d’impôt sur le revenu en ligne à l’adresse canada.ca/impots-trousse-generale. Pour réduire au minimum les répercussions des retards causés par les services postaux internationaux pour les non-résidents, l’Agence accepte actuellement les déclarations de revenus envoyées par télécopieur à l’un de ses centres fiscaux.

Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence aux fins de l’impôt canadien, consultez la page Détermination de votre statut de résidence.

Vous pouvez produire par voie électronique vos déclarations de revenus et de prestations de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 au moyen d’IMPÔTNET et vous pouvez produire vos déclarations modifiées pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 au moyen du service ReTRANSMETTRE.

L’Agence imposera aux particuliers une pénalité pour production tardive et des frais d’intérêt s’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations après la date limite et qu’ils doivent de l’impôt qui demeure impayé à ce moment-là.

Si vous devez produire des déclarations plus vieilles que 2017, vous devrez les produire sur papier. Ces déclarations se trouvent sur la page Trousses d’impôt pour toutes les années.

Vous devez vous assurer que l’Agence a vos bons renseignements dans ses dossiers, y compris votre adresse actuelle, pour éviter les retards dans la réception de votre avis de cotisation. Si l’Agence n’a pas vos plus récents renseignements, vous devez les mettre à jour avant de produire votre déclaration de revenus. Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier de l’Agence pour mettre à jour vos votre adresse.

Toutefois, l’Agence vous encourage à corriger vos renseignements inexacts ou incomplets ou à divulguer des renseignements qui n’ont pas déjà été déclarés dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Si l’Agence accepte votre demande, vous recevrez un allègement des poursuites et, dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts que vous auriez normalement été tenu de payer.

L’Agence offre une gamme de services numériques sécuritaires et pratiques pour vous aider. En utilisant les services numériques, vous pouvez obtenir les renseignements dont vous avez besoin et prendre le contrôle de l’envoi et de la réception des renseignements de l’Agence, sans avoir à appeler! Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/cra-digital-services.

La plupart des services numériques nécessitent l’accès à un compte de l’Agence. Vous devez vous inscrire ou vous ouvrir une session pour vous assurer que vos renseignements personnels sont à jour.

Nos services numériques

• Préremplir ma déclaration permet à vous ou votre représentant autorisé de remplir automatiquement les parties d’une déclaration de revenus et de prestations avec les renseignements dont dispose l’Agence. Pour utiliser ce service, les particuliers doivent être inscrits à un compte de l’Agence.
• Vous ou votre représentant autorisé pouvez consulter un avis de cotisation (ADC) ou un avis de nouvelle cotisation (ANCOT) au moyen d’un logiciel d’impôt homologué ou de Mon dossier, et ce, immédiatement après la réception et le traitement de la déclaration par l’Agence. Pour utiliser ce service, les particuliers doivent être inscrits à un compte de l’Agence.
• ReTRANSMETTRE vous permet de soumettre une demande de redressement de votre déclaration à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué.
• Vous pouvez utiliser l’outil de vérification des délais de traitement de l’Agence pour les déclarations de revenus et de prestations et d’autres demandes liées à l’impôt. Les renseignements fournis sont les mêmes que vous recevriez en appelant l’Agence.
• Les avis par courriel vous envoient un courriel lorsque des changements importants ont été apportés à votre compte, comme votre adresse ou vos renseignements sur le dépôt direct. Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel pour le nouveau courrier dans Mon dossier et pour cesser de recevoir du courrier papier par l’intermédiaire de Postes Canada.
• Charlie, le robot conversationnel, est toujours disponible pour répondre aux questions de base sur les déclarations de revenus et de prestations. Charlie se trouve sur la page d’accueil de l’Agence et sur de nombreuses autres pages du site canada.ca/arc.
• Le Numéro d’identification personnel (NIP) vous permet de confirmer rapidement votre identité lorsque vous appelez les lignes téléphoniques des demandes de renseignements sur l’impôt et les prestations des particuliers. Vous pouvez créer un NIP dans Mon dossier ou avec l’aide de l’un de nos agents. La création d’un NIP peut vous faire gagner du temps et fournir une sécurité supplémentaire lorsqu’il s’agit de protéger vos renseignements personnels.

Pour la période de production des déclarations de revenus 2025, Services et organismes communautaires organisent des comptoirs d’impôts gratuits par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles du Québec. Les bénévoles du programme remplissent les déclarations de ceux ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leurs déclarations de revenus. Les cliniques ont lieu en personne et de façon virtuelle, par vidéoconférence, par téléphone ou en utilisant un lieu de dépôt et de cueillette de documents. Les organismes communautaires et leurs bénévoles jouent un rôle essentiel pour aider les Canadiens à obtenir les versements de prestations et de crédits auxquels ils ont droit. En soutenant ces efforts, l’Agence s’assure qu’un plus grand nombre de Canadiens peuvent obtenir l’argent sur lequel ils comptent pour payer leur loyer, pour payer les frais de garde ou pour acheter de la nourriture pour leur famille.

Le Programme de visibilité des prestations aide à faire en sorte que les particuliers connaissent et obtiennent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit en offrant des séances d’information organisées et soutenant les cliniques organisées par des organismes communautaires.

Avant de téléphoner à l’Agence, vous êtes encouragés à utiliser nos services en ligne. De nombreuses réponses se trouvent sur nos pages Web améliorées ou à partir de Mon dossier.

Les ressources supplémentaires comprennent :

• Clavardage en ligne dans Mon dossier (questions propres au compte)
• Page Web Préparez-vous à faire vos impôts (renseignements généraux)

Si vous devez appeler :

La ligne des demandes de renseignements des particuliers de l’Agence est ouverte de 6 h 30 à 23 h (HNE) en semaine et de 7 h 30 à 20 h (HNE) le samedi, à l’exception des jours fériés. Les numéros de téléphone, les numéros de télécopieur et les adresses de l’Agence sont affichés sur notre page Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

Le site Web de l’Agence est mis à jour avec les temps d’attente « en temps réel » pour joindre un représentant du service, afin que les appelants puissent prendre une décision éclairée quant au meilleur moment pour appeler. Les appelants peuvent nous aider à mieux les servir en ayant les éléments suivants à portée de main :

• leurs renseignements personnels
  • Numéro d’assurance sociale
  • Nom complet
  • Date de naissance
  • Votre adresse complète
• leur déclaration de revenus, avis de (nouvelle) cotisation ou autre document fiscal
• OU être connecté à leur compte de l’Agence

Lorsqu’il est offert, le service de rappel automatisé de l’Agence permet aux appelants de demander un rappel plutôt que de rester en attente. Ceux qui téléphonent aux lignes de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, de demandes de renseignements sur les prestations et de demandes de renseignements sur les entreprises pourront demander à être rappelés à certains moments de la journée lorsque les temps d’attente atteignent une certaine durée.

Le Service des agents de liaison fournit un soutien et des conseils gratuits aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants afin de les aider à comprendre leurs obligations fiscales et à apprendre comment éviter les erreurs courantes. Ils peuvent y accéder de deux façons : en demandant une visite personnalisée (le service est offert en personne, par téléphone ou en ligne au moyen de MS Teams) ou en organisant un séminaire en personne ou un webinaire en ligne pour votre association ou votre groupe.

Si vous optez pour une visite personnalisée, l’agent de liaison fera des recommandations sur la manière d’améliorer votre système de tenue de livres et des suggestions sur vos registres comptables.

Comprendre vos impôts est un outil d’apprentissage en ligne visant à vous aider à en apprendre davantage sur vos impôts, les paiements de prestations et de crédits, ainsi que la façon de remplir votre déclaration de revenus et de prestations. Les ressources supplémentaires comprennent des vidéos, des termes fiscaux communs et des plans de leçon pour les éducateurs.

Un crédit d’impôt remboursable réduit l’impôt que vous pourriez devoir payer, et tout crédit restant vous est remboursé ou appliqué à un autre solde dû.

Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer. Cependant, si le total de vos crédits d’impôt non remboursables est supérieur au montant que vous devez, la différence ne vous sera pas remboursée.

En produisant une déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez recevoir ou déduire un ou plusieurs des éléments suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

• L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) vise à soutenir les travailleurs et les familles à revenu modeste et à améliorer les incitatifs au travail pour les travailleurs canadiens à faible revenu.
  • Si vous avez reçu l’ACT au cours de l’année d’imposition précédente, l’Agence vous enverra automatiquement les paiements anticipés de l’ACT.
• Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable que peuvent demander les personnes qui subviennent aux besoins d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’une personne à charge qui a une déficience physique ou mentale.
• L’allocation canadienne pour enfants est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant de l’allocation canadienne pour enfants peut comprendre la prestation pour enfants handicapés et les paiements relatifs à des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.
• Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable pour les frais de scolarité admissibles et les autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours qu’ils ont suivis en 2024, ou les frais payés dans le cadre d’un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification effectué en 2024.
• La déduction pour frais de garde d’enfants peut être disponible pour des parents afin de leur permettre de déduire certaines de leurs dépenses admissibles de garde d’enfants pour réduire leur impôt sur le revenu.
• La Remise canadienne sur le carbone est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Les particuliers pourraient avoir droit à la Remise canadienne sur le carbone s’ils résident dans l’une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan.
  • Pour recevoir le paiement de la Remise canadienne sur le carbone le 15 avril, les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus et de prestations au plus tard le 24 mars 2025. Pour les particuliers qui ne peuvent pas produire cette déclaration plus tôt, le paiement de la Remise canadienne sur le carbone prévu pour le 15 avril sera envoyé après que leur déclaration de revenus et de prestations ait fait l’objet d’une cotisation.
• Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) peut aider les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, ou certains membres de leur famille, à réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’elles pourraient avoir à payer.
  • Le fait d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut aider les particuliers à accéder à d’autres programmes fédéraux, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.
• Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires pour les éducateurs peut permettre aux éducateurs admissibles de demander un crédit d’impôt remboursable de 25 % sur un maximum de 1 000 $ de fournitures et de dépenses admissibles.
• Les employés peuvent avoir le droit de déduire certaines dépenses d’emploi qu’ils ont engagées pour gagner un revenu d’emploi s’ils répondent aux critères d’admissibilité. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Dépenses d’emploi de 2024.
• Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée est un paiement non imposable versé tous les trois mois qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée qu’ils paient. Il peut également comprendre des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.
• Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d’impôt non remboursable que les particuliers admissibles peuvent demander pour des rénovations admissibles afin d’améliorer l’accessibilité d’une maison. Un maximum de 20 000 $ en dépenses admissibles peut être réclamé.
• La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis qui travaillent dans l’industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation. Les particuliers admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu’à 4 000 $ des frais de réinstallation temporaires admissibles par année.
• Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux particuliers de demander des frais médicaux admissibles qui dépassent un certain seuil. Consultez la liste des frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.
• Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont offertes pour ceux qui habitaient de façon permanente dans une zone visée par règlement pendant une période continue d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours de l’année d’imposition.
• Le fractionnement du revenu de pension permet aux pensionnés de fractionner jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible avec leur époux ou conjoint de fait, ce qui pourrait réduire le montant combiné d’impôt que le couple doit payer.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension admissible si vous remplissez toutes les conditions.
• Le montant pour les pompiers volontaires et le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage peuvent permettre aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage admissibles de demander un montant de 6 000 $ dans le calcul de leurs crédits d’impôt non remboursables. Les particuliers peuvent demander le montant pour les pompiers volontaires ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, et non les deux.

• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
  Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré qui aide les acheteurs d’une première maison d’économiser de l’argent pour acheter ou construire leur première maison. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles, et les retraits admissibles qui y sont effectués pour acheter ou construire une habitation admissible sont libres d’impôt. Pour en savoir plus sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, visitez la page canada.ca/celiapp.
• Montant pour l’achat d’une habitation
  Si vous êtes admissible au montant de l’achat d’une habitation, vous pourriez demander jusqu’à 10 000 $ pour un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 500 $. Ce montant peut être partagé avec un époux ou un conjoint de fait, mais le total ne peut pas dépasser 10 000 $.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
  En vertu du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, les propriétaires âgés de 65 ans et plus, ou les personnes admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, peuvent demander jusqu’à 20 000 $ en frais de rénovation domiciliaire admissibles pour un crédit d’impôt de jusqu’à 3 000 $. Ces rénovations doivent permettre à un particulier admissible d’avoir accès au logement ou de réduire le risque de blessure à l’intérieur du logement.
• Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle
  Si vous êtes admissibles, vous pouvez demander le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle pour certaines dépenses de rénovation afin de créer une unité secondaire autonome, qui permet à un aîné ou un adulte ayant droit au CIPH de vivre avec un proche admissible. Les particuliers admissibles peuvent demander jusqu’à 50 000 $ en dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible achevée pour un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 7 500 $.

La taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % applicable à la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. L’impôt s’applique généralement aux propriétaires étrangers. Dans certaines situations, toutefois, elle peut également s’appliquer aux propriétaires canadiens (comme certains associés, fiduciaires et sociétés).

Si vous êtes un propriétaire assujetti, vous devez produire le formulaire Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix au plus tard le 30 avril 2025. Il s’agit de la même date à laquelle la déclaration de revenus et de prestations est due pour la plupart des gens, mais vous devriez savoir qu’il s’agit de déclarations distinctes. La déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés peut être produite par voie électronique (formulaire Web en ligne), par la poste ou par télécopieur. Les citoyens canadiens et les résidents permanents qui sont des propriétaires assujettis peuvent utiliser les portails Mon dossier et Mon dossier d’entreprise pour produire leur déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Qui doit produire une déclaration et payer la taxe – Taxe sur les logements sous-utilisés.

Lors de la vente (ou lorsque vous serez considéré comme l’ayant vendu) de votre résidence principale, vous pourriez avoir droit de demander l’exemption pour résidence principale. Cela peut éliminer ou réduire l’impôt sur le gain en capital découlant de la vente. Afin de réclamer l’exemption pour résidence principale, vous devez en déclarer la vente, la désigner comme votre résidence principale et fournir des renseignements (année d’acquisition, produit de disposition et description du bien) dans votre déclaration de revenus et de prestations. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Déclaration de la vente de votre résidence principale.

Nous faisons tous des erreurs. Toutefois, si vous faites une erreur dans votre déclaration, il nous faudra peut-être plus de temps pour traiter votre demande, ce qui pourrait retarder l’octroi des remboursements d’impôt, des paiements de crédits ou de prestations auxquels vous pourriez avoir droit. Les erreurs peuvent également mener à une plus grande probabilité d’un examen ou d’une vérification de votre déclaration.

Pour vous aider à éviter à commettre des erreurs, vous trouverez ci-dessous une liste d’erreurs courantes que nous constatons :

Ne pas déclarer tous les revenus – Assurez-vous de déclarer tous les revenus de toutes les sources, y compris :

• les pourboires et les gratifications;
• le revenu d’un emploi temporaire;
• le revenu d’un emploi à temps partiel;
• le revenu provenant de la vente de biens ou de services si vous exploitez une entreprise (comme des emplois secondaires);
• le revenu de l’économie des plateformes, y compris le covoiturage, le partage d’hébergement, les emplois secondaires, les ventes pair-à-pair et les activités sur les médias sociaux à l’aide des plateformes numériques;
• le revenu provenant d’activités commerciales en ligne;
• le revenu de source étrangère (y compris les intérêts et les autres revenus tirés des investissements détenus à l’extérieur du Canada)

En tant que résident du Canada, vous devez payer de l’impôt canadien sur votre revenu mondial provenant de toutes les sources. Vous devez déclarer tous les revenus que vous gagnez (monétaires et non monétaires), que vous les receviez en espèces ou en marchandises, ou qui sont déclarés en tant que revenus sur votre feuillet T4 ou sur d’autres feuillets d’impôt. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets de votre employeur, payeur ou administrateur à la fin de février.

Si vous n’avez pas reçu de feuillet, ou que vous en avez perdu ou égaré un, demandez-en une copie à l’émetteur. Pour éviter tout retard, vous pouvez également consulter la plupart des feuillets de renseignements fiscaux en ligne dans Mon dossier. Inscrivez-vous ou ouvrez une session dans votre compte de l’Agence avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer d’avoir accès à vos renseignements personnels et de les confirmer.

Ne pas inclure les revenus d’entreprise et les demandes de remboursement des frais – Si vous êtes un propriétaire unique ou un travailleur indépendant, assurez-vous de tenir de bons registres pour indiquer les revenus et les dépenses liées à l’entreprise. Le rapprochement des revenus consignés dans vos registres avec les sources indépendantes, y compris les relevés bancaires et les relevés de revenus provenant d’autres sources, comme les plateformes numériques, peut aider à assurer l’exactitude de vos registres. Si nous vérifions votre déclaration de revenus et de prestations, le fait d’avoir tenu de bons registres rendra le processus plus rapide et plus facile.

Ne pas garder les renseignements personnels à jour – Il est important de nous informer dès que possible de tout changement à votre adresse ou à vos renseignements liés au dépôt direct. Vous êtes également tenu par la loi de nous informer de tout changement concernant votre état civil. Cela permet d’éviter toute interruption des paiements de votre remboursement, de vos prestations et de vos crédits.

Dépenses personnelles – Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles de votre revenu. Des exemples de ces montants non déductibles comprennent les frais funéraires et les dépenses pour un mariage, les prêts faits à des membres de la famille et toute perte subie lors de la vente de biens à usage personnel comme une résidence principale ou une automobile. Si nous constatons une erreur ou une déduction qui ne s’applique pas à votre situation, nous ajusterons votre déclaration en conséquence.

Inscrire le montant de votre paiement partiel sur votre déclaration papier – Si vous ne payez qu’une partie de votre solde dû, n’inscrivez pas ce montant sur votre déclaration papier. Le paiement que vous envoyez avec votre déclaration de revenus et de prestations sera compté comme un paiement versé au solde de votre déclaration de revenus. Il s’affichera ensuite comme un paiement sur production sur votre avis de cotisation.

Produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger en retard – Tous les contribuables qui résident au Canada, y compris les fiducies non-résidentes réputées résidentes du Canada selon la Loi de l’impôt sur le revenu, sont tenus de produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si, à un moment donné au cours de l’année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés pour le contribuable était supérieur à 100 000 $ CAN.

Un particulier (autre qu’une fiducie) n’est pas tenu de produire un formulaire T1135 pour l’année au cours de laquelle il devient un résident du Canada pour la première fois.

Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus et de prestations ou, dans le cas d’une société de personnes, à la date d’échéance de la déclaration de renseignements de la société de personnes, et ce, même si la déclaration de revenus et de prestations (ou la déclaration de renseignements de la société de personnes) n’a pas besoin d’être produite.

Il y a des pénalités importantes pour défaut de remplir et de produire le formulaire T1135 avec exactitude et à temps. Pour en savoir davantage, consultez la page Tableau des pénalités.

Si vous pensez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus et de prestations, consultez la question 37.

Oui. Si vous n’avez pas produit le formulaire T1135 ou si les renseignements que vous avez fournis sont incomplets, l’Agence vous encourage à corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou à divulguer des renseignements qui n’ont pas déjà été déclarés, grâce à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Si l’Agence accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts que vous auriez autrement dû payer.

Le PDV est également disponible pour tous les contribuables qui souhaitent divulguer des renseignements qu’ils n’ont pas déclarés ou corriger des renseignements qu’ils ont déjà soumis, pourvu qu’ils respectent certaines conditions.

Vous pouvez vérifier l’état de votre déclaration et consulter votre avis de cotisation dans Mon dossier.

Pour trouver la date à laquelle nous prévoyons terminer le traitement de votre déclaration, vous pouvez consulter l’outil Vérifier les délais de traitement de l’Agence.

Conservez les documents pendant au moins six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Si la déclaration de revenus et de prestations est produite en retard, conservez les documents pendant six ans à compter de la date où la déclaration a été produite. Ces documents aident à appuyer les déductions ou les crédits que vous avez demandés.

Vous pouvez payer de l’argent dû à l’Agence de différentes façons :

• Services bancaires en ligne – Payez par l’intermédiaire des services bancaires en ligne, téléphoniques ou sur l’application bancaire mobile de votre institution financière ou de votre coopérative de crédit canadienne, y compris les caisses populaires.
• Mon paiement – Mon paiement est un service de paiement numérique sécuritaire, sécuritaire et pratique qui vous permet d’envoyer des paiements à l’Agence avec votre carte Visa Débit ou MasterCard Débit par l’intermédiaire des institutions financières participantes. Ce service est accessible à partir de Mon dossier.
• Débit préautorisé – Grâce à cette option, vous acceptez d’autoriser l’Agence à retirer un montant fixe de votre compte bancaire canadien pour payer l’impôt que vous devez à une ou plusieurs dates précises. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen du service Mon dossier. Ce type d’accord est souple et vous le gérez vous-même.
• Postes Canada – Vous pouvez effectuer vos paiements d’impôt en personne, avec un code QR, en argent comptant ou par carte de débit à divers comptoirs de Postes Canada partout au pays. Vous pouvez utiliser Mon dossier pour générer un code QR afin d’effectuer vos paiements en personne.
• Autres modes de paiement – Pour effectuer un paiement à votre institution financière au Canada, vous aurez besoin d’une pièce de versement personnalisée. Si vous n’avez pas de pièce de versement, vous pouvez en faire la demande en ligne dans votre compte de l’Agence.

Si vous ne pouvez pas payer le solde dû au plus tard le 30 avril 2025, vous devrez tout de même remplir et soumettre votre déclaration de revenus et de prestations à temps afin d’éviter une pénalité pour avoir dépassé la date limite et tous les frais d’intérêt.

L’Agence comprend que vous pouvez parfois être incapables de vous acquitter de leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Nous avons amélioré les options de paiement offertes dans votre compte de l’Agence en intégrant la fonction de calculateur d’entente de paiement dans l’option de planification d’une série de paiements dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise.

Ainsi, les particuliers qui ne sont pas en mesure de payer leur dette immédiatement peuvent établir une entente de débit préautorisé sans avoir à communiquer avec l’Agence. Veuillez noter qu’un agent de l’Agence peut communiquer avec vous au sujet de votre entente. Si vous n’êtes pas en mesure de planifier une série de paiements en ligne, vous devriez communiquer avec l’Agence pour établir une entente de paiement ou appeler le service automatisé TéléArrangement de l’Agence au 1-866-256-1147.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez. Allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer pour en savoir plus.

Si vous avez un solde dû pour l’année et que vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive et des intérêts. La pénalité correspond à 5 % de votre solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard de votre déclaration (jusqu’à un maximum de 12 mois).

Si l’Agence vous a imposé une pénalité pour production tardive pour 2021, 2022 ou 2023, et a présenté une demande formelle de produire la déclaration, votre pénalité pour production tardive pour 2024 correspondra à 10 % de votre solde dû. On vous imposera une pénalité supplémentaire de 2 % du solde dû pour chaque mois entier qui s’est écoulé après la date d’échéance, jusqu’à concurrence de 20 mois.

Même si vous savez que vous aurez un solde dû que vous ne pouvez pas vous permettre de payer immédiatement, vous devriez tout de même produire votre déclaration de revenus et de prestations.

L’Agence reconnaît que les contribuables peuvent parfois faire des erreurs honnêtes lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus. L’Agence a une liste de redressements courants que nous voyons dans les déclarations de revenus et de prestations.

Pour modifier une déclaration de revenus et de prestations qui a été produite, vous pouvez utiliser le service Modifier ma déclaration dans Mon dossier, utiliser le service ReTRANSMETTRE dans votre logiciel d’impôt homologué ou envoyer les modifications par la poste à un centre fiscal de l’Agence.

En règle générale, vous ne pouvez demander une modification d’une déclaration que pour une année d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande présentée en 2025 doit concerner une déclaration de revenus produite en 2015 ou après.

Vous pouvez aussi consulter notre outil de vérification des délais pour obtenir une estimation du temps qu’il faudra pour traiter. Une fois que l’Agence du revenu du Canada aura examiné votre demande, vous recevrez un avis de nouvelle cotisation indiquant les modifications apportées à votre déclaration de revenus, ou une lettre expliquant pourquoi l’Agence n’a pas apporté les modifications demandées. En utilisant le service ReTRANSMETTRE, vous pouvez savoir si votre remboursement ou votre montant dû a changé.

Fonctionnalités et options dans Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE

Les options Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE permettent aux particuliers de modifier facilement leur déclaration de revenus et de prestations en ligne. À l’aide des services Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE, vous pouvez faire ce qui suit :

• Présenter des demandes de report rétrospectif, comme des pertes en capital ou des pertes autres qu’en capital
• Présenter des demandes de report prospectif de montants (comme les pertes agricoles ou de pêche ou les pertes agricoles restreintes) [seulement disponible dans Modifier ma déclaration]
• Fractionner le revenu de pension
• Demander des changements à certaines déclarations de non-résidents (seulement disponible dans Modifier ma déclaration)
• Recevoir des avis lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires, des erreurs sont détectées ou des documents à l’appui sont nécessaires pour terminer votre demande

Vous pouvez déposer un avis d’opposition si vous croyez que l’Agence a mal interprété les faits de votre situation ou appliqué la loi de manière incorrecte. Allez à Présenter un avis d’opposition pour déterminer l’option qui convient à votre situation.