Étude de Statistique Canada sur l’économie clandestine au Canada de 1992 à 2012

Le 29 avril 2015, Statistique Canada a publié de nouvelles estimations sur l’économie clandestine au Canada de 1992 à 2012. L’Agence du revenu du Canada (ARC) avait commandé ces estimations dans le cadre des efforts constants en vue de mieux comprendre l’économie clandestine. Les nouvelles estimations mettent à jour les estimations précédentes (voir le rapport de Statistique Canada intitulé L’économie souterraine au Canada, 1992 à 2011) et comprennent l’année 2012. Elles ont été préparées à l’aide des données les plus récentes et incluent une révision des estimations de 2007 à 2011, ainsi que de nouvelles estimations provinciales et territoriales pour la période de 2007 à 2012.

Les nouvelles estimations renferment des renseignements plus récents et plus précis sur les tendances de l’économie clandestine dans différents secteurs d’activité aux niveaux national, provincial et territorial. Ces renseignements, combinés aux renseignements provenant de diverses autres sources, aideront l’ARC à comprendre l’ampleur et la nature de l’économie clandestine et à raffiner son objectif et ses activités de lutte contre l’économie clandestine.

Les estimations de l’économie clandestine dans cette étude sont-elles un indicateur de l’écart fiscal?

L’étude ne fournit pas une estimation de l’« écart fiscal », c’est‑à‑dire le montant total d’impôts qui ne sont pas déclarés ni payés. Elle visait plutôt à obtenir des renseignements sur les tendances de l’économie clandestine par rapport au produit intérieur brut (PIB) du Canada, de ses provinces et de ses territoires.

Qu’indiquent les estimations?

Selon ces estimations, la croissance de l’économie clandestine au Canada a été plus lente que celle de l’économie globale canadienne entre 1992 et 2012 et elle est demeurée stable par rapport au PIB officiel au cours des dix dernières années. En 2012, l’ensemble des activités clandestines au Canada était estimé à 42,4 millards de dollars, ce qui correspond à 2,3 % du PIB. Ces résultats sont en accord avec les estimations publiées en 2014.

De 2007 à 2012, l’économie clandestine a connu une croissance de 14 %, comparativement à une croissance de 17 % du PIB. De 2011 à 2012, la croissance nominale de l’économie clandestine et du PIB était de 2,2 % et de 3,5 %, respectivement.

L’étude indique aussi que, bien que l’on constate des activités clandestines dans tous les secteurs d’activité, elles sont plus courantes dans ceux où les opérations au comptant sont plus fréquentes. Quatre secteurs représentaient 66 % du total estimatif de l’économie clandestine en 2012 : la construction domiciliaire (28 %); la finance, l’assurance, l’immobilier, les entreprises de location et les sociétés de porte-feuille (14 %); le commerce au détail  (12 %); l’hébergement et les services alimentaires (12 %).

En ce qui concerne les provinces et les territoires, la valeur totale des activités clandestines était la plus grande chez les quatre provinces ayant aussi les économies les plus grandes, soit l’Ontario, le Québec, la Colombie‑Britannique et l’Alberta.

Dans l’ensemble, l’étude fournit des indices encourageants que l’économie clandestine croit moins vite que l’économie canadienne. Cependant, toutes les formes d’activité clandestine nuisent à l’intégrité du régime fiscal et empêchent les gouvernements de bien protéger l’assiette fiscale et de maintenir les impôts à un faible taux. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec ses partenaires gouvernementaux et industriels afin de lutter contre l’économie clandestine dans les secteurs clés à risque élevé.

Comment les estimations ont-elles été produites?

De par sa nature, l’économie clandestine est difficile à chiffrer avec un certain degré de précision. Comme Statistique Canada le souligne, les estimations de l’ampleur de l’économie clandestine doivent être interprétées comme des indicateurs fondés sur des hypothèses et des méthodes raisonnables plutôt que sur des mesures exactes.

Les variations de l’économie clandestine entre les provinces et les territoires pourraient s’expliquer par plusieurs facteurs, tels que les différences dans la structure ou le rendement des économies, les régimes fiscaux provinciaux, territoriaux ou municipaux, les politiques gouvernementales ainsi que les perceptions des consommateurs et des entreprises. L’étude n’a pas examiné les facteurs économiques ou non économiques qui peuvent pousser des particuliers ou des entreprises à participer à l’économie clandestine.

La méthode utilisée dans cette étude est recommandée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (voir le Manuel sur la mesure de l’économie non observée). Cette méthode examine les types de dépenses et de revenus de l’économie en calculant, comme limite supérieure, le montant le plus élevé raisonnable de chaque activité clandestine. Statistique Canada avait utilisé cette méthode dans ses études précédentes en 1994, 2011, 2012 et 2014. D’autres pays développés dont les économies sont comparables à celles du Canada l’ont utilisée.

De quelle façon l’ARC utilisera-t-elle les résultats de l’étude?

L’ARC analysera les résultats de cette étude avec d’autres renseignements afin d’élaborer des stratégies ciblées pour améliorer l’observation des lois fiscales du Canada. Elle s’en servira aussi pour orienter ses ressources vers les secteurs économiques où le risque d’activités clandestines est le plus élevé.

Que fait l’ARC pour combattre l’économie clandestine?

L’économie clandestine nuit à tous les Canadiens, y compris les citoyens et les entreprises responsables qui paient leur juste part d’impôts. Les efforts de l’Agence pour lutter contre l’économie clandestine visent à assurer un régime fiscal juste et des règles de jeu équitables pour tous les contribuables.

Identifier les secteurs d’activité où l’économie clandestine est plus courante (comme la construction, la rénovation domiciliaire, les finances, les assurances, l’immobilier, la location et la location à bail, les sociétés de portefeuille, le commerce de détail, les services d’hébergement et de restauration) et prendre des mesures à leur égard demeurent une priorité pour l’ARC.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre l’économie clandestine, la ministre du Revenu national a mis sur pied un comité consultatif qui rassemble des partenaires de l’industrie, des experts et des organismes professionnels afin de s’attaquer à l’économie clandestine.

Par ailleurs, le budget de 2015 prévoit 118 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les efforts de vérification de l’ARC ciblant l’économie clandestine.

L’ARC utilise un ensemble de mesures, telles que des activités de visibilité, de sensibilisation, de communication et d’observation, pour lutter contre l’économie clandestine. En novembre 2014, la ministre du Revenu national a lancé une stratégie sur trois ans, intitulée Réduire la participation à l’économie clandestine, qui a les objectifs suivants :

  • mieux comprendre l’économie clandestine au Canada (où elle est présente, quand et comment elle  fonctionne);
  • rendre la participation à l’économie clandestine moins acceptable sur le plan social;
  • réduire la participation à l’économie clandestine au moyen d’un éventail d’activités (sensibilisation, visibilité) et de mesures d’observation (vérification, exécution).

L’ARC travaille en étroite collaboration avec l’industrie et d’autres ordres de gouvernement pour combattre l’économie clandestine.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus sur les efforts de l’ARC contre l’économie clandestine, allez à www.arc.gc.ca/economieclandestine.

Pour en savoir plus sur les nouvelles estimations de Statistique Canada sur l’économie clandestine, allez à www.statcan.gc.ca/dai-quo/index-fra.htm.

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