Projet de loi C-31 : Mesures liées aux crimes graves

Il arrive que, dans le cadre de leurs fonctions, des représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) découvrent des renseignements pouvant fournir un élément de preuve d’un crime grave.

Le Parlement a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise pour permettre à l’ARC de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables aux forces policières, lorsqu’il y a raison de croire que ces renseignements peuvent fournir une preuve d’infraction criminelle grave précise. Ces nouvelles dispositions comprennent une liste des infractions criminelles graves pouvant justifier la divulgation. Cette liste est conforme aux recommandations du Comité des Affaires Fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Selon les nouvelles dispositions, la divulgation est strictement régie par des procédures opérationnelles qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2015.

La protection des renseignements confidentiels est une priorité absolue pour l’ARC. Ces procédures opérationnelles visent à s’assurer que l’ARC continue de les protéger et ne divulgue aux forces policières que les renseignements qui sont autorisés par la loi. Ces renseignements doivent avoir été découverts par les représentants de l’ARC dans le cadre de leurs fonctions.

Plus particulièrement, ces procédures visent à assurer l’application d’un protocole rigoureux et uniforme. Elles demandent expressément que les exigences prévues par la loi soient respectées avant la divulgation, comme l’existence de raisons de croire que les renseignements pourraient fournir une preuve d’infraction criminelle grave précise. Un simple soupçon d’infraction criminelle ne peut pas justifier la divulgation. L’ARC ne recherchera pas de renseignements à la demande des forces policières.

Afin d’appliquer ces nouvelles dispositions avec vigilance, le sous‑commissaire de la Direction générale des programmes d’observation approuvera toute divulgation. De plus, comme dans chaque cas, toute utilisation abusive de renseignements confidentiels par un employé de l’ARC entraînera des mesures disciplinaires sévères pouvant aller jusqu’au congédiement.

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