L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 4 décembre 2017, David Porter Wilson de Cobourg, en Ontario, a été condamné à une amende de 97 173 $ par la Cour de justice de l’Ontario, à Cobourg, après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Wilson devra aussi payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts applicables et de toute pénalité établis par l’ARC.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Wilson a omis de déclarer, dans ses déclarations de revenus de 2006 et 2007, un revenu de 449 745 $ qu’il a gagné à titre de vendeur à commission pour une entreprise de marketing, évitant ainsi de payer l’impôt fédéral de 97 173 $. Alors qu’il faisait l’objet d’une enquête, M. Wilson a quitté le Canada. Un mandat d’arrestation a été lancé le 7 septembre 2011 après le dépôt des accusations. M. Wilson est finalement revenu au Canada le 9 août 2017.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’ARC prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. L’évasion fiscale se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou fait fi de ces dernières. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent sous-déclarer des revenus imposables ou demander la déduction de dépenses inadmissibles ou exagérées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui eux, respectent ces lois. Ainsi, les contribuables qui ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2012 au 31 mars 2017, les tribunaux ont condamné 408 contribuables. Cela représente environ 122 millions en impôt fédéral non payé, des amendes totalisant 44 millions de dollars et des peines d’emprisonnement totalisant 3 103 mois.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’Agence peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV), vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l’impôt dû, plus les intérêts, avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Cela dit, le PDV fait actuellement l’objet d’un examen. Les changements ont été annoncés à l’automne 2017. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

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Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
705-671-0594

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