Un préparateur de déclarations de Toronto condamné pour évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que David Gnanaratnam de Toronto (Ontario) a été condamné le 30 novembre 2017 par la Cour de justice de l’Ontario, à Toronto, à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à 30 000 $ d’amende. M. Gnanaratnam avait déjà plaidé coupable le 23 novembre 2017 à un chef d’accusation d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de préparation des déclarations de revenus, M. Gnanaratnam a déclaré des fausses dépenses d’emploi sur les déclarations de revenus de 24 clients pour l’année d’imposition 2013. Par conséquent, M. Gnanaratnam a sciemment évité ou a tenté d’éviter que ses clients paient des impôts totalisant 36 035 $.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir la confiance des Canadiens envers l’équité de notre régime fiscal, l’ARC est déterminée à tenir responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et les contribuables qui facilitent l’évasion fiscale. Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2017, 55 préparateurs de déclarations de revenus ont été reconnus coupables d’évasion fiscale liée à leur situation fiscale ou à celle de leurs clients. La cour a imposé à ces contribuables des amendes totalisant plus de 4,6 millions de dollars et a prononcé des peines d’emprisonnement totalisant 703 mois.

L’évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous. Vous pouvez signaler un présumé cas d'évasion fiscale par Internet ou en communiquant avec le Centre national des indices au 1-866-809-6841. Votre identité ne sera pas rendue publique et vous pourrez fournir des renseignements de façon anonyme.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

- 30 -

Contacts

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
416-952-8101

 

Restez branchés

Suivez :

Plus de renseignements
Personnes-ressources pour les médias de l'ARC

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :