Sentences pour deux contestataires de l’impôt

9 février 2018

Montréal, Quebec

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Serge Fréchette, un contestataire de l’impôt résidant à Montréal, et Jean-Pierre Ste-Marie, de St-Jérôme, ont plaidé coupable aujourd’hui à des accusations de fraude devant la Cour du Québec à Laval. Ils ont chacun été condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la communauté, à deux ans de probation et à 480 heures de travaux communautaires.

L’enquête menée par l’ARC a démontré qu’entre septembre 2008 et juillet 2011, Serge Fréchette a conseillé et permis à 120 individus d’éluder ou tenter d’éluder un total de 1 770 210 $ en impôt fédéral pour les années d’imposition 2003 à 2010. Le stratagème qu’il a utilisé consistait à aider ou à conseiller des individus à produire des déclarations de revenus ou des demandes de redressements afin de réclamer des dépenses non déductibles en utilisant l’argument mettant en opposition la « personne physique » et la « personne morale ». Ce stratagème est basé sur un argument inspiré du mouvement de contestation fiscale qui a toujours été rejeté par les tribunaux canadiens.

Pour ce qui est de Jean-Pierre Ste-Marie, qui agissait à titre de facilitateur pour M. Fréchette, l’enquête de l’ARC a démontré que, pour les années d’imposition 2003 à 2010, il a permis à 95 individus d’éluder ou de tenter d’éluder plus de 1 435 000 $ en impôt fédéral, en réclamant des dépenses inadmissibles afin de réduire leur revenu imposable. Les faits reprochés à M. Ste-Marie se sont produits entre septembre 2008 et juillet 2011.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les contestataires de l’impôt sont des personnes qui s’appuient sur la notion erronée selon laquelle elles n’ont pas à payer de l’impôt sur le revenu qu’elles gagnent. En fait, elles utilisent une combinaison d’arguments juridiques ou autres afin de s’exclure du régime fiscal. La participation à un stratagème de contestataire de l’impôt peut entraîner des conséquences graves, y compris des poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Entre 2006 et 2017, 75 contribuables et promoteurs ont été condamnés pour des infractions fiscales liées à des stratagèmes fiscaux partout au Canada. Ces condamnations ont donné lieu à une amende de 7,15 millions $ imposée par la cour et un total de 936 mois d’emprisonnement. Pour en savoir plus, allez à Canada.ca/alerte-fiscale.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

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Julie Pronovost
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 514-283-2226

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