L’Agence du revenu du Canada fait enquête sur les Panama Papers à plusieurs endroits

14 février 2018

Calgary, Alberta

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle a exécuté trois mandats de perquisition le 14 février 2018, dans le cadre d’une enquête criminelle sur l’évasion fiscale à l’étranger. L’enquête est liée à la fuite de données du cabinet d’avocats panaméen et fournisseur de services d’entreprises Mossack Fonseca, rendues publiques dans les Panama Papers.

Environ 30 enquêteurs criminels de l’ARC, accompagnés de membres de la GRC et de la police de Vancouver Ouest, ont pris part aux opérations qui se sont déroulées à Calgary, à Vancouver Ouest et dans la région du Grand Toronto. L’objectif étant de trouver des preuves sur la commission d’infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise. L’enquête de l’ARC a permis de cibler une série de transactions impliquant des sociétés étrangères et plusieurs transferts à l’aide de comptes bancaires à l’étranger qui auraient été utilisés à des fins d’évasion fiscale.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, l’ARC aimerait souligner l’importante contribution du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à cette enquête criminelle.

Cette enquête concerne l’un des 42 cas d’évasion fiscale à l’international ou l’étranger faisant l’objet d’une enquête de l’ARC actuellement. Elle comporte des structures complexes et suppose l’existence de plusieurs milliards de dollars en impôt éludé. Cette enquête correspond, par ailleurs, à notre priorité voulant que nos efforts soient concentrés sur les stratagèmes d’évasion fiscale sophistiqués et bien organisés.

L’Agence poursuit également d’autres enquêtes criminelles en lien avec la fuite de données des Panama Papers.

L’inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l’établissement de nouvelles cotisations, l’imposition de pénalités administratives et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % applicables au montant d’impôts auquel ils se sont soustraits, ainsi que des peines d’emprisonnement maximales de cinq ans. Une personne condamnée pour fraude selon l’article 380 du Code criminel du Canada peut faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens associés

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

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