Un résident de Toronto emprisonné pour avoir fraudé l’ARC

22 mars 2018

Toronto

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Kevin Ekow Plange de Toronto, en Ontario, a été condamné le 20 mars 2018 à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à deux ans de probation. Le 27 septembre 2017, à la Cour supérieure de justice à Toronto, M. Plange a plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Une enquête menée par l’ARC a révélé qu’entre le 7 août 2013 et le 28 juillet 2014, M. Plange a préparé 28 formulaires frauduleux de dépôt direct qu’il a envoyé à l’ARC afin de changer les renseignements de dépôt direct pour les comptes de 12 sociétés. Il a falsifié ces formulaires de dépôt direct pour que des remboursements de TPS/TVH et d’autres paiements dus aux sociétés soient versés dans des comptes bancaires qu’il détient auprès de diverses banques canadiennes. Ainsi, M. Plange a détourné 41 831 073 $ vers des comptes bancaires qu’il contrôlait. Finalement, l’ARC a recouvré les fonds, à l’exception de 15 000 $.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification de registres peut mener à des accusations au criminel, des poursuites judiciaires, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire. Afin de préserver la confiance du public à l’égard de l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada, l’ARC rend publiques les avis de condamnations liées à des cas d’évasion fiscale. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale seront passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % applicables au montant d’impôts auquel ils se sont soustraits, ainsi que des peines d’emprisonnement maximales de deux ans. Une personne condamnée pour fraude selon l’article 380 du Code criminel du Canada peut faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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