Le 16 avril 2018

Vancouver (Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Rajinder Singh Mann, un promoteur immobilier de Surrey en Colombie-Britannique, a été condamné à une peine avec sursis de deux ans moins un jour, qui comprend neuf mois en détention à domicile et 150 heures de services communautaires. Il a aussi été condamné à une amende totalisant 462 092 $, qu'il devra payer dans un délai de deux ans. Cette amende représente la totalité de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) éludée. Le 29 janvier 2018, M. Mann a plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à sept chefs d'accusation pour fraude liée à la TPS/TVH en contravention de la Loi sur la taxe d'accise.

M. Mann est l'unique administrateur et actionnaire de Millenium Century Investments Ltd. (Millenium), une entreprise d'aménagement immobilier. Par suite d'une enquête, l'Agence a déterminé que M. Mann a contrevenu à la Loi sur la taxe d'accise lorsqu'il a omis de déclarer et de verser la TPS/TVH perçue de la vente de 44 unités dans un complexe de maisons en rangée à Maple Ridge, construit par Millenium. Les 44 unités ont été vendues entre mai 2010 et octobre 2011.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l'établissement de nouvelles cotisations, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles menant à l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion de la TPS, ils doivent toujours payer la totalité de l'impôt exigible en plus des intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans. Une personne condamnée pour fraude selon l'article 380 du Code criminel du Canada peut faire face à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l'ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l'Agence peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d'éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d'avoir ainsi l'esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l'impôt dû, plus les intérêts, avant que l'ARC n'amorce une mesure d'exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à Canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Contact

Cheryl Yeung
Gestionnaire des communications
604-666-9261

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