Peine avec sursis pour une contestataire de l’impôt

Le 7 août 2018

Montréal (Québec)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Danièle Bérubé-Poulin, résidant à Lévis, a plaidé coupable aujourd’hui à des accusations de fraude fiscale devant la Cour du Québec à Québec. Elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis.

Mme Bérubé-Poulin agissait à titre de facilitatrice pour Serge Fréchette, un contestataire de l’impôt reconnu coupable de fraude le 9 février dernier. L’enquête menée par l’ARC a démontré que, pour les années d’imposition 2008 à 2010, elle a conseillé et permis à 16 individus d’éluder ou tenter d’éluder un total de 92 523 $ en impôt sur le revenu en réclamant des dépenses inadmissibles afin de réduire ou d’annuler leur revenu imposable. Ce stratagème est basé sur un argument inspiré du mouvement de contestation fiscale qui a toujours été rejeté par les tribunaux canadiens.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les contestataires de l’impôt sont des personnes qui s’appuient sur la notion erronée selon laquelle elles n’ont pas à payer de l’impôt sur le revenu qu’elles gagnent. En fait, elles utilisent une combinaison d’arguments juridiques ou autres afin de s’exclure du régime fiscal. La participation à un stratagème de contestataire de l’impôt peut entraîner des conséquences graves, y compris des poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Entre 2006 et 2017, 75 contribuables et promoteurs ont été condamnés pour des infractions fiscales liées à des stratagèmes fiscaux partout au Canada. Ces condamnations ont donné lieu à une amende de 7,15 millions $ imposée par la cour et un total de 936 mois d’emprisonnement. Pour en savoir plus, allez à Canada.ca/alerte-fiscale.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des divulgations volontaires

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Contact

Frédérick Fink
Agence du revenu du Canada
514-283-2628

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