Une entreprise de Granby condamnée pour évasion fiscale

7 août 2018   Montréal (Québec)   Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que la société Les Immeubles G. Dion inc. a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale devant la Cour du Québec à Granby. Elle s’est vu imposer une amende de 80 000 $ en lien avec les infractions et devra aussi payer le montant total de l’impôt dû, en plus des intérêts et des pénalités imposées par l’ARC.

L’enquête menée par l’ARC a révélé que, pour les années d’imposition 2012 à 2014, l’entreprise Les Immeubles G. Dion inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en réclamant des dépenses personnelles de son administrateur, Gaétan Dion, et en faisant des inscriptions fausses ou trompeuses dans ses registres. Ces fausses dépenses d’entreprise de 276 358 $ étaient en réalité des dépenses liées à la rénovation des résidences personnelles de M. Dion.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’ARC prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. L’évasion fiscale se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou fait fi de ces dernières. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent sous-déclarer des revenus imposables ou demander la déduction de dépenses inadmissibles ou exagérées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui eux, respectent ces lois. Ainsi, les contribuables qui ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2012 au 31 mars 2017, les tribunaux ont condamné 408 contribuables. Cela représente environ 122 millions en impôt fédéral non payé, des amendes totalisant 44 millions de dollars et des peines d’emprisonnement totalisant 3 103 mois.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des divulgations volontaires

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Contact

Frédérick Fink
Agence du revenu du Canada
514-283-2628

 

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