Consultant en forage de Calgary accusé d’évasion fiscale condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende

Le 29 août 2018

Calgary (Alberta)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que Ricky Wayne Bekkerus a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois le 27 août 2018 ainsi qu’à une amende de 837 859 $ à la suite d’accusation d’évasion fiscale. M. Bekkerus, un contestataire du fisc, a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH devant la Cour provinciale de Calgary. Les accusations relatives à la TPS/TVH ont été déposées en lien avec le poste de directeur par intérim qu’il occupait chez Fairdinkum Directional Services Ltd. (Fairdinkum) de Calgary, en Alberta. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Bekkerus devra payer la totalité des impôts dus, ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité établie par l’Agence.

En 2011 et 2012, Fairdinkum a offert les services de M. Bekkerus en tant que conseiller technique aux ventes à une entreprise de forage dirigé de Calgary menant ses activités dans l’industrie pétrolière et gazière de l’Ouest du Canada. Fairdinkum a facturé et collecté 134 982 $ en TPS durant ces deux années, mais n’a jamais déclaré ni remis la TPS à l’Agence. M. Bekkerus s’est approprié la plupart des recettes de Fairdinkum et, en ne produisant pas ses déclarations de revenus et de prestations T1 en 2011 et en 2012, a ainsi omis de déclarer un revenu de 2 512 219 $ provenant de Fairdinkum. Au total, M. Bekkerus a évité un paiement de 702 877 $ en impôt fédéral personnel sur le revenu en 2011 et en 2012. Durant cette période, Fairdinkum a transféré 824 000 $ à une banque située à Chypre, à laquelle M. Bekkerus avait personnellement accès.

M. Bekkerus était en possession de documents associés à des contestataires du fisc et a soumis à l’Agence des documents contenant des mentions et des déclarations relatives à un type de contestataires du fisc.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L’Agence prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. L’évasion fiscale se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou fait fi de ces dernières. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent ne déclarer qu’en partie des revenus imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui les respectent, et mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada.

Les contestataires du fisc sont des personnes qui appuient la notion erronée selon laquelle elles n’ont pas à payer de l’impôt sur le revenu qu’elles gagnent pour des motifs juridiques ou autres et qui se placent au-delà des lois fiscales du Canada. La participation à un stratagème de contestataire du fisc peut entraîner des conséquences graves, y compris des poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Entre 2006 et 2017, 75 contribuables et promoteurs de partout au Canada ont été condamnés pour des infractions fiscales liées à des stratagèmes fiscaux. Ces condamnations se sont soldées par un montant de 7,15 millions de dollars en amendes imposées par la Cour et un total de 936 mois d’emprisonnement. Pour en savoir plus, consultez la page http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/lrt/txprtstrs-fra.html

L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour vous permettre d’être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs
Programme des divulgations volontaires

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Personne-ressource

Joanne de Waal
Gestionnaire, communications
Agence du revenu du Canada
587-475-3331

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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