Une habitante de Millbrook est accusée d’éviter de plus de 2,2 million dollars d’impôt

Le 31 octobre 2018

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a indiqué qu’une accusation d’évasion fiscale a été déposée hier en vertu de la Loi sur la taxe d’accise contre Mme Lisa L. Marshall, qui exploite le commerce Traditional Trading Post, de la Première Nation de Millbrook en Nouvelle-Écosse.

Mme Marshall, qui exploite le commerce Traditional Trading Post, est accusée d’avoir volontairement éludé ou tenté d’éluder l’observation de la Loi sur la taxe d’accise. L’enquête de l’ARC a révélé que pendant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2015, Mme Marshall, qui exploite le commerce Traditional Trading Post, un dépanneur situé sur la réserve de Cole Harbour de la Première Nation de Millbrook, a omis de percevoir ou de verser la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS / TVH) totalisant 2 284 144,72 $ sur la vente de tabac à des personnes non autochtones.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les inscrits qui ne remettent pas la TPS / TVH payable au gouvernement s’exposent à de graves conséquences. Ils sont responsables non seulement du paiement du montant total de la TPS / TVH à payer, mais aussi des pénalités et des intérêts. Par ailleurs, si un contribuable est reconnu coupable d’évasion fiscale, les tribunaux peuvent imposer des amendes s’élevant jusqu’à 200 % de l’impôt dû et lui imposer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’ARC peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV), vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l’impôt dû, plus les intérêts, avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à Canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Contact

Ashley Clarke-Kelloway
Agence du revenu du Canada
902-426-6416

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