Un dentiste d’Ottawa condamné pour fraude fiscale et recyclage de produits de la criminalité

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 17 janvier 2019, Kin Tung Fong d’Ottawa, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l’Ontario, à Ottawa, à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, y compris 12 mois de détention à domicile et un couvre-feu pour le reste de sa peine. M. Fong a plaidé coupable le même jour à un chef d’accusation de fraude fiscale et à un autre de recyclage de produits de la criminalité en vertu du Code criminel. C’est la première fois au Canada que les dispositions en matière de recyclage des produits de la criminalité du Code criminel sont appliquées avec succès à une condamnation pour évasion fiscale.

Une enquête menée par l’Agence a révélé que M. Fong a demandé à son épouse de lui transférer des revenus non déclarés au Costa Rica en vertu de « contrats privés ». Ces fonds ont été utilisés pour acheter des terrains appartenant à une société du Costa Rica en lien avec M. Fong et pour faire des paiements à divers bénéficiaires liés.

Pour les années 2008 à 2012, M. Fong a déclaré des revenus provenant de sa pratique dentaire totalisant 2 045 572 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers. Toutefois, il a ensuite déduit à tort l’intégralité de ce montant en tant que dépense d’entreprise, évitant ainsi de payer 538 061 $ en impôt fédéral.

Ce stratagème d’évasion fiscale a été promu par une organisation de contestataires du fisc connue sous le nom de Paradigm Education Group. M. Fong a participé aux séminaires de l’organisation en 2003 et en 2004. En fonction du revenu familial net que M. Fong a faussement déclaré, lui et son épouse ont également reçu une somme totale de 34 432 $ à laquelle ils n’avaient pas droit, sous forme de crédit pour taxe sur les produits et services et de versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Depuis 2016, M. Fong a respecté les conditions de remboursement de l’intégralité des montants dus à l’Agence.

L’Agence aimerait souligner l’importante contribution du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à cette enquête.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L’ARC prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. L’évasion fiscale se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou en fait fi. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent sous-déclarer des revenus imposables ou demander la déduction de dépenses inadmissibles ou exagérées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui eux, respectent ces lois. Ainsi, ceux qui ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour l’évasion de 134 millions de dollars en impôt fédéral. Ces condamnations ont donné lieu à des peines totalisant environ 37 millions de dollars en amendes et 2 949 mois (246 ans) d’emprisonnement.

Tous les Canadiens devraient se méfier des contestataires du fisc, qui tentent de convaincre le public qu’ils n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu gagné. Pour ceux qui participent aux stratagèmes des contestataires, l’Agence établira de nouvelles cotisations à l’égard de l’impôt sur le revenu, calculera l’intérêt et imposera des pénalités. Les tribunaux peuvent aussi imposer une amende représentant entre 50 % et 200 % de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Pour en savoir plus sur les stratagèmes des contestataires du fisc, allez à canada.ca/alerte-fiscale.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d’exécution.

- 30 -

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
416-952-8105
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :