Une société de transport d'Ingersoll est condamnée à des amendes pour raison d'infractions fiscales

Le 30 janvier 2019

Woodstock (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que la société McClay Group Ltd., d'Ingersoll (Ontario), a été condamnée à des amendes totalisant 213 564 $. McClay a plaidé coupable le 30 janvier 2019 au Palais de justice de Woodstock à des accusations de production de déclarations de revenus et de déclarations de la TPS/TVH fausses ou trompeuses. En plus de l'amende imposée par la cour, McClay devra payer tous les impôts dus, en plus de tout intérêt et de toute pénalité établis par l'Agence.

Une enquête menée par l'Agence a révélé que McClay, une société de transport offrant des services de camionnage de longue distance principalement aux clients de l'Ontario, a omis de déclarer 1 314 104 $ en revenus imposables dans ses déclarations de revenus des sociétés pour 2011, 2012 et 2013. L'impôt fédéral impayé sur ces revenus s'élève à 192 233 $. McClay a utilisé trois stratagèmes pour ne pas déclarer tous ses revenus et réduire ainsi l'impôt à payer. Elle n'a pas consigné 625 809 $ en recettes de camionnage dans ses registres comptables. Elle y a consigné 539 795 $ à titre de dépenses d'entreprise, alors qu'il s'agissait en fait de dépenses non commerciales et de dépenses personnelles réglées avec une carte de crédit. Enfin, elle a déclaré 148 500 $ en fausses dépenses.

McClay a aussi demandé 21 331 $ de trop en crédits de taxe sur les intrants pour des dépenses non commerciales et des dépenses personnelles réglées avec une carte de crédit dans ses déclarations mensuelles de la TPS/TVH, soit du 1er novembre 2010 au 30 septembre 2013, réduisant ainsi la TPS/TVH à verser.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, la non-déclaration de revenus ou l'exagération des dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite judiciaire, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Les contribuables qui enfreignent les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui, eux, les respectent. Ils mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour l'évasion de 134 millions de dollars en impôt fédéral. Ces condamnations ont donné lieu à des peines totalisant environ 37 millions de dollars en amendes et 2 949 mois (246 ans) d'emprisonnement.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d'exécution.

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