Un homme de Regina a été condamné à une peine d’emprisonnement pour fraude fiscale

Le 1 février 2019

Regina (Saskatchewan)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que Jason Damon Scott (aussi connu sous le nom de Michael Jason Scott), âgé de 39 ans, de Regina en Saskatchewan, a été condamné le 30 janvier 2019 par la Cour provinciale de Regina à une amende de 41 556 $ pour fraude fiscale, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de sept mois. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Scott devra payer la totalité des impôts dus, ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité établis par l’Agence.

Une enquête de 15 mois menée par l’Agence a révélé que M. Scott avait tenté d’obtenir des remboursements en produisant des déclarations de revenus qui contenaient des feuillets de renseignements sur l’emploi frauduleux. M. Scott a également produit des déclarations de TPS pour des entreprises inexistantes afin de demander frauduleusement des remboursements de TPS. Le 11 juin 2015, M. Scott a plaidé coupable de tentative d’obtention frauduleuse de remboursements d’impôt sur le revenu totalisant 23 025 $ pour la période allant de 2007 à 2010. Il a également plaidé coupable de tentative d’obtention frauduleuse de remboursements de TPS totalisant 18 531 $ pour cette même période.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L’Agence poursuit les fraudeurs fiscaux afin de maintenir l’intégrité de notre régime fiscal. Elle enquête sur des cas suspects d’évasion fiscale, de fraude fiscale ou d’autres violations sérieuses des lois fiscales, et renvoie des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel. Au cours de l’exercice 2017-2018, le taux de condamnation a été de 95 %.  

L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour vous permettre d’être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.

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Personnes-ressources

Joanne de Waal
Gestionnaire, communications
587-475-3331

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