Une contestataire de l’impôt de Victoriaville condamnée pour fraude

Le 27 février 2019

Montréal (Québec)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Marilyn Fleurent, une contestataire de l’impôt de Victoriaville, a plaidé coupable le 18 février 2019 à une accusation de fraude devant la Cour du Québec à Victoriaville. Elle a été condamnée à 200 heures de travaux communautaires.

Mme Fleurent agissait à titre de facilitatrice pour Serge Fréchette, un contestataire de l’impôt reconnu coupable de fraude le 9 février 2018. L’enquête menée par l’ARC a démontré que, pour les années d’imposition 2008 à 2010, elle a conseillé et permis à 22 individus d’éluder ou tenter d’éluder un total de 141 355 $ en impôt sur le revenu en réclamant des dépenses inadmissibles afin de réduire ou d’annuler leur revenu imposable. Ce stratagème est basé sur un argument inspiré du mouvement de contestation fiscale qui a toujours été rejeté par les tribunaux canadiens.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les contestataires de l’impôt sont des personnes qui s’appuient sur la notion erronée selon laquelle elles n’ont pas à payer de l’impôt sur le revenu qu’elles gagnent. En fait, elles utilisent une combinaison d’arguments juridiques ou autres afin de s’exclure du régime fiscal. La participation à un stratagème de contestataire de l’impôt peut entraîner des conséquences graves, y compris des poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Entre 2006 et 2018, 81 contribuables ou promoteurs, y compris des contestataires de l’impôt, ont été condamnés pour des infractions liées à des stratagèmes fiscaux, qui se sont soldés par un montant de 7,4 millions de dollars en amendes imposées par la cour et un total de 1 122 mois (94 ans) d’emprisonnement. Pour en savoir plus, allez à Canada.ca/alerte-fiscale.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Contact

Frédérick Fink
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 514-283-2628

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