Un préparateur de déclarations de revenus extradé au Canada pour fraude fiscale

Le 11 mars 2019

February 27, 2019

Newmarket (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui l’extradition d’Aurelius Carlton Branch du Costa Rica vers le Canada le 26 février 2019 pour répondre à des accusations de fraude fiscale.

Selon les accusations au criminel portées le 27 novembre 2012 contre M. Branch, un associé de la société Fiscal Arbitrators, celui-ci aurait, entre le 1er janvier 2007 et le 1er décembre 2011, fraudé le gouvernement du Canada en s’adonnant à la préparation de fausses déclarations de revenus et de prestations des particuliers T1, une infraction à l’alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Tous les renseignements ci-dessus relatifs au cas viennent de dossiers judiciaires.

Le 29 janvier 2013, M. Branch, alors introuvable, a fait l’objet d’un mandat d’arrestation pancanadien. Le 12 avril 2013, Interpol a publié une « notice rouge » qui le désignait comme recherché en raison de poursuites intentées au Canada. En collaboration avec les autorités costaricaines, il a été arrêté le 21 septembre 2017 en vue de son extradition au Canada. L’ARC remercie la Gendarmerie royale du Canada pour son aide dans cette affaire.

M. Branch et son partenaire d’affaires Lawrence Watts exploitaient Fiscal Arbitrators, une entreprise de préparation de déclarations de revenus qui faisait la promotion auprès de ses clients d’un stratagème fiscal de déduction de pertes d’entreprise fictives. M. Watts a été reconnu coupable le 22 octobre 2015, avant de se voir imposer une amende et d’être condamné à six ans de prison. Pour en savoir plus sur son cas, consultez les dossiers judiciaires.

Ce dossier est un exemple des enquêtes que mène maintenant l’ARC sur des cas plus graves et complexes. Il montre les résultats que donnent les efforts accrus de l’ARC pour repérer les promoteurs qui commettent des infractions, et sa détermination à les traduire en justice.

Les contribuables qui enfreignent les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux entreprises et aux particuliers qui, eux, les respectent. Ils mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Bien que certaines enquêtes prennent du temps, l’ARC demeure déterminée à traiter toutes les infractions graves. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour évasion fiscale. Ces cas totalisent 134 millions de dollars en impôt fédéral éludé, quelque 37 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et 2 949 mois (246 années) d’emprisonnement.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d’exécution.

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