Un promoteur immobilier et constructeur d’Anmore condamné pour évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que Willi Isaak, d’Anmore en Colombie-Britannique, a été condamné à payer une amende de 23 100 $ après avoir été reconnu coupable de deux chefs d’accusation d’évasion fiscale et d’un chef d’accusation de fausses déclarations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que d’un chef d’accusation d’évasion de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

M. Isaak était l’un des administrateurs de Baarak United Enterprises Ltée (Baarak), une entreprise de développement immobilier, et détenait 50 % des actions de l’entreprise. Baarak était responsable de l’acquisition et de la subdivision d’une parcelle de terrain de 20 acres dans le village d’Anmore, en Colombie-Britannique. Le juge de première instance a conclu que M. Isaak avait volontairement évité de payer l’impôt en omettant de déclarer, pour les années d’imposition 2009 et 2010, un revenu imposable des sociétés et des particuliers totalisant 181 902 $. Les registres bancaires et comptables ont révélé que plusieurs paiements de clients pour des frais de gestion de construction et un remboursement de BC Hydro lié à l’aménagement d’Anmore avaient été déposés dans le compte bancaire personnel de M. Isaak sans être comptabilisés dans les registres généraux de Baarak. M. Isaak n’a pas non plus versé la TPS/TVH perçue sur ses opérations commerciales au cours de cette période.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’ARC prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. Celle-ci se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou en fait fi. Il s’agit, par exemple, de ceux qui déclarent seulement une partie de leurs revenus imposables ou qui déduisent des dépenses non déductibles ou surévaluées. Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois fiscales font porter un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui s’y conforment. Ils mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables à cet égard. Ces cas totalisent 134 millions de dollars en impôt fédéral éludé, quelque 37 millions de dollars en amendes et 2 964 mois d’emprisonnement.

Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l’établissement de nouvelles cotisations, l’imposition de pénalités administratives et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles qui peuvent mener à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des montants d’impôts éludés ainsi que de peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. Une personne condamnée pour fraude selon l’article 380 du Code criminel est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Personne-ressource

Heidi Hofstad
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