Un résident de Markham est condamné à une peine avec sursis de six mois et à une amende pour fraude relative à la TPS/TVH

Le 17 juin 2019

Newmarket (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Niranjan Thirunavukkarasu, de Markham en Ontario, a plaidé coupable le 10 juin 2019 devant la Cour de justice de l’Ontario, à Newmarket, à un chef d’accusation de fraude relative à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. M. Thirunavukkarasu a été condamné à une peine avec sursis de 6 mois et à 120 heures de travail communautaire. Il s’est également vu imposer une amende de 158 445 $, ce qui correspond au montant total des remboursements de TPS/TVH qu’il a demandés frauduleusement.

M. Thirunavukkarasu est l’unique actionnaire, le président et un directeur de 2176046 Ontario Inc., une entreprise située à Trenton, en Ontario, qui exploite un dépanneur avec station-service et vente au détail de propane. Une enquête de l’ARC a révélé que M. Thirunavukkarasu a produit de fausses déclarations de TPS/TVH pour les périodes de déclaration mensuelles du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, et qu’il a demandé des remboursements totalisant 158 445 $ auxquels l’entreprise n’avait pas droit.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2018-2019, 12 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 19 ans.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences comprennent : de nouvelles cotisations à la suite de vérifications, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale et des poursuites menant à des amendes imposées par la cour et à des peines d’emprisonnement. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Contact

Paul N Murphy
Conseiller principal des communications
416-952-8105

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