Peine d’emprisonnement avec sursis et une amende pour un conseiller en placement de Springwater reconnu coupable de fraude fiscale

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 26 septembre 2019, Joern Scholz, également connu sous le nom de John Scholz, de Springwater, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, y compris 12 mois de détention à domicile, à un couvre-feu pour le reste de sa peine et à 200 heures de travaux communautaires. Il s'est également vu imposer une amende de 445 789 $, ce qui correspond au montant total de la TPS/TVH qu'il n'a pas versée. Le 13 avril 2019, à la Cour de justice de Hamilton, M. Scholz a été reconnu coupable par un jury d'un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ pour évasion de l'impôt fédéral sur le revenu et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des infractions au Code criminel.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Scholz exploitait une entreprise de conseils en placement et qu'il n'a pas déclaré les commissions reçues de ses clients dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition 2011 à 2013. En ne déclarant pas des revenus imposables totalisant 2 149 730 $, M. Scholz s'est soustrait à un total de 605 355 $ en impôt fédéral sur le revenu. Il n'a pas non plus produit de déclarations de TPS/TVH pour les périodes se terminant en 2011 et allant jusqu'à 2015 inclusivement, évitant ainsi de verser 445 789 $ de TPS/TVH.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC aimerait souligner la contribution importante de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario à cette enquête.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale sont passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le fait d'être reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous permet de corriger des renseignements inexacts ou incomplets, de fournir des renseignements non déclarés dans une déclaration de revenus que vous avez déjà produite, ou encore de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande relative au PDV et qu'elle est acceptée par l'ARC, vous devrez payer l'impôt dû. Vous aurez toutefois droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous devriez autrement payer. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personne-ressource

Paul N Murphy
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