Un exploitant d’entreprise de Terre-Neuve est condamné à une amende de 604 993 $ pour évasion fiscale

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 28 octobre 2019, Gary Evans de Torbay, Terre-Neuve-et-Labrador, agissant à titre de St. John's Aircraft Services, a été condamné à une peine avec sursis de douze mois à purger dans la communauté. Evans a été condamné à une amende de 342 745 $ en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et 262 248 $ en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour un total de 604 993 $. Le 29 novembre 2018, Evans avait plaidé coupable devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John's, à cinq chefs d'accusation d'évasion fiscale de l'impôt et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). En plus de l'amende imposée par les tribunaux, Evans devra payer la totalité des impôts dus en plus des intérêts et des pénalités connexes établis par l'ARC.

Une enquête de l'ARC a révélé que Evans a omis de déclarer des revenus nets d'entreprise de 2 594 237 $ au total. Il s'est ainsi soustrait à 685 490 $ d'impôt fédéral sur le revenu et à 349 665 $ de TPS/TVH pour les années 2009 à 2013. Au cours de ces années, il a gagné un revenu et perçu la TPS/TVH en tant que propriétaire unique de St. John's Aircraft Services, en fournissant des services de dégivrage pour les aéronefs à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences peuvent être un nouveau calcul de l'impôt à payer à la suite d'une vérification, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale et des poursuites menant à des amendes imposées par la cour, des peines d'emprisonnement et un casier judiciaire. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale sont passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le fait d'être reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois fiscales font porter un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui s'y conforment. Ils mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois fiscales font porter un fardeau injuste aux entreprises et aux particuliers qui s'y conforment. Bien que les enquêtes prennent du temps, l'ARC entend prendre des mesures dans tous les cas d'infraction grave. Du 1er avril 2014 au 31 mars 2019, les tribunaux ont condamné 231 contribuables pour avoir éludé 111 297 091 millions de dollars en impôt fédéral. Ces cas totalisent 29 628 607 millions de dollars en amendes et 212 années d'emprisonnement.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personne-ressource

Anne Pachal
Agence du revenu du Canada
902-426-5784