Un comptable de Kingston condamné pour avoir aidé un client à participer à un stratagème de contestation fiscale

Le 27 novembre 2019

Ottawa (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 23 septembre 2019, Douglas Hubert Raymond, de Kingston, en Ontario, a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario, à Ottawa, à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois, dont les six premiers mois à purger en détention à domicile, à 240 heures de travaux communautaires et à une période de probation de trois ans. Il a aussi reçu une amende de 34 432 $. M. Raymond, un comptable, a plaidé coupable le jour même à un chef d'accusation pour avoir aidé un client à obtenir le crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS) et des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) auxquels il n'avait pas droit.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Raymond a préparé les déclarations de revenus de Kin Tung Fong d'Ottawa, en Ontario, pour les années 2008 à 2012. Dans ces déclarations, préparées par M. Raymond, M. Fong a déclaré des revenus provenant de sa clinique dentaire totalisant 2 045 572 $, mais a déduit à tort ce montant comme dépenses d'entreprise, à titre de « contrats privés ». En fonction du revenu familial net que M. Fong a faussement déclaré, lui et son épouse ont reçu une somme totale de 34 432 $, à laquelle ils n'avaient pas droit, sous forme de CTPS et de versements de la PFCE.

Ce stratagème d'évasion fiscale était encouragé par une organisation de contestataires du fisc connue sous le nom de Paradigm Education Group, à laquelle M. Raymond et M. Fong adhéraient.

Le 17 janvier 2019, M. Fong a été condamné par la Cour de justice de l'Ontario, à Ottawa, à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, y compris 12 mois de détention à domicile, et un couvre-feu pour le reste de sa peine. M. Fong a plaidé coupable le même jour à un chef d'accusation de fraude fiscale et à un autre de blanchiment de produits de la criminalité, des infractions au Code criminel.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les Canadiens devraient se méfier des contestataires du fisc qui tentent de convaincre le public qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu gagné. Pour ceux qui participent aux stratagèmes des contestataires, l'ARC recalculera l'impôt sur le revenu à payer, calculera l'intérêt et imposera des pénalités. Les tribunaux peuvent aussi imposer une amende représentant entre 50 % et 200 % de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Pour en savoir plus sur les stratagèmes des contestataires du fisc, allez à canada.ca/alerte-fiscale.

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2019, 25 préparateurs de déclarations de revenus ou promoteurs ont été reconnus coupables d'évasion fiscale liée à leur situation personnelle ou à celle de leurs clients. La cour leur a imposé des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 38 mois.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personne-ressource

Paul N Murphy
Conseiller principal des communications
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