L’ARC exécute deux mandats de perquisition dans un cas d’évasion fiscale lié au secteur immobilier en Colombie-Britannique

Le 18 décembre 2019

Vancouver (Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle a exécuté deux mandats de perquisition à Vancouver dans le cadre de ses efforts continus pour lutter contre l’évasion fiscale et l’inobservation dans le secteur immobilier à l’échelle nationale.

Le 18 décembre 2019, 16 enquêteurs de l’Agence ont pris part à l’opération visant à trouver des éléments de preuve liés à la perpétration d’infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et au Code criminel. Les recherches ont été menées dans le cadre d’une enquête criminelle en cours de l’Agence ayant permis de repérer environ 3 millions de dollars en revenus non déclarés dans une tentative présumée d’éviter de payer de l’impôt.

L’Agence a concentré son attention sur les grands centres, comme la région du Lower Mainland (Colombie-Britannique), où les transactions immobilières sont toujours nombreuses. L’annonce d’aujourd’hui démontre une fois de plus à quel point les efforts de l’Agence aident à lutter contre l’inobservation et à garantir des règles du jeu équitables pour ceux qui paient leurs impôts.

La lutte contre l’inobservation dans le secteur immobilier exige une approche à plusieurs volets. Cela comprend la sensibilisation des contribuables et la publication des condamnations, ainsi que la collaboration avec l’industrie et les partenaires gouvernementaux afin de réduire l’acceptabilité sociale de l’économie clandestine et la participation à celle-ci.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de dossiers, de déclarations et de documents de l’Agence, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le fait d’être reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

En 2018-2019, il y a eu 22 condamnations, pour lesquelles 12 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 19 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 4 179 089 millions de dollars en impôts.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Personne-ressource

Cheryl Yeung
Gestionnaire des communications
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