Un résident de Chatham est condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir demandé frauduleusement la prestation fiscale canadienne pour enfants pour des dizaines d'enfants fictifs

Le 12 mai 2020

Chatham (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Michael Hulme, de Bothwell (Ontario), a été condamné le 28 avril 2020 à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois, y compris 100 heures de service communautaire, et qu'il devra payer une amende de 61 460 $. Le 2 mars 2020, M. Hulme a été reconnu coupable, par la Cour de justice de l'Ontario, à Chatham, d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir fourni des documents justificatifs fictifs dans le but de recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) selon la Loi de l'impôt sur le revenu, sachant qu'il n'avait pas droit à la prestation, alors qu'il l'a demandée pour des enfants qui n'existaient pas.

Pendant cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada et au bien-être social et économique des Canadiens. L’ARC poursuivra activement, avec tous les outils dont il dispose, les contribuables qui se livrent à l'évasion fiscale et qui présentent des demandes frauduleuses de prestations. L'ARC est déterminée à s'assurer que les particuliers et les entreprises ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. En raison de la COVID-19, nous observons l'importance accrue de ces prestations et nous mettons tout en œuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Les particuliers ou les entreprises qui font des demandes de prestations auxquelles ils n'ont pas droit, y compris les mesures de soutien offertes pendant la pandémie de COVID-19, s'exposent à de graves conséquences.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2018-2019, il y a eu 22 condamnations, pour lesquelles 12 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 19 ans.

La fraude fiscale, y compris les demandes de prestations pour lesquelles nous n'avons pas droit, a une incidence sur les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Bien que la plupart des Canadiens respectent les lois fiscales et paient leurs impôts, l'ARC maintient divers programmes pour protéger l'intégrité du régime fiscal.

Pendant cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada et au bien-être social et économique des Canadiens. L'ARC poursuivra activement, avec tous les outils dont il dispose, les contribuables qui se livrent à l'évasion fiscale et qui présentent des demandes frauduleuses de prestations. L'ARC est déterminée à s'assurer que les particuliers et les entreprises ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. En raison de la COVID-19, nous observons l'importance accrue de ces prestations et nous mettons tout en œuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Les particuliers ou les entreprises qui font des demandes de prestations auxquelles ils n'ont pas droit, y compris les mesures de soutien offertes pendant la pandémie de COVID-19, s'exposent à de graves conséquences.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personne-ressource

Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
416-952-8105

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