Un consultant minier de Vancouver reçoit une amende et une peine avec sursis pour fraude et évasion fiscale

Le 13 mai 2020

Vancouver (Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que, le 11 mai 2020, Damien Edward Reynolds a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis et s’est vu imposer une amende de 121 179 $.

Le 24 octobre 2019, un jury a déclaré M. Reynolds, un citoyen ayant la double nationalité canadienne et australienne, coupable de fraude et de tentative de fraude en vertu du Code criminel. M. Reynolds a également été reconnu coupable d’évasion de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

À la suite du verdict du jury, un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que M. Reynolds avait commis une fraude en omettant de produire des déclarations de revenus canadiennes pour les années d’imposition 2004 et 2005. Au cours de cette période, M. Reynolds travaillait et exerçait ses activités au Canada à titre de consultant de l’industrie minière et de directeur général de Tournigan Gold Corporation, une entreprise cotée en bourse. Au total, M. Reynolds a gagné 609 745 $ en revenu d’emploi imposable, qu’il n’a pas déclaré.

Le juge a aussi déterminé que M. Reynolds avait tenté de frauder les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique d’un montant supérieur à 5 000 $, en déclarant de fausses pertes sur ses déclarations de revenus de 2007 et de 2008. Pour les années d’imposition de 2009 à 2012, M. Reynolds, qui agissait à titre de dirigeant et d’administrateur de JAT 001 Holding Ltd., a délibérément éludé le paiement de 121 179 $ en TPS/TVH.

En plus de cette amende, M. Reynolds devra payer la totalité de la taxe due ainsi que les intérêts et toute pénalité imposée par l’Agence.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de dossiers, de déclarations et de documents de l’Agence, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des montants de taxe et d’impôt éludés et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le fait d’être reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

En cette période sans précédent, l’Agence continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Il continue de combattre énergiquement l’évasion fiscale et de déceler les réclamations frauduleuses de prestations avec tous les outils qui sont à sa disponibilité. L’Agence poursuit ses efforts visant à s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance accrue de ces prestations est manifeste, et l’Agence met tout en œuvre pour que les Canadiens puissent y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui déclare des pertes ou demandent des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, encourra de graves conséquences.

L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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