Un homme d’affaires de West Vancouver a fourni des documents falsifiés pour éviter le paiement d’impôt

Le 19 juin 2020

Vancouver (Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Michael Curt Helmut Scholz, de West Vancouver, a été déclaré coupable, le 18 juin 2020, à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square) de deux chefs d’accusation pour avoir mis en circulation des documents falsifiés en vertu du Code criminel et de trois chefs d’accusation pour avoir commis des infractions fiscales en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. La sentence suivra à une date ultérieure.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Scholz a fourni des documents falsifiés à des fonctionnaires de l’ARC afin d’obtenir des crédits de taxe sur les intrants inéligibles et de réduire les impôts dus sur un bien immobilier situé à West Vancouver. Entre le 31 décembre 2009 et le 1er avril 2013, M. Scholz a réclamé des crédits de taxe sur les intrants liés à la conception et à la construction de la propriété auxquels il n'avait pas droit. M. Scholz savait qu’il ne pouvait demander ces crédits d’impôt que s’il était le propriétaire réel de l’immeuble, et si le bien était destiné à la revente. M. Scholz a fourni un contrat de fiducie falsifié alléguant qu’il était le propriétaire réel de l’immeuble, afin d’induire l’ARC en erreur en lui autorisant un remboursement. M. Scholz a également fourni un contrat de location falsifié pour diminuer la valeur de la propriété, utilisé pour calculer les impôts supplémentaires dus.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’ARC contribue à la santé, à la compétitivité et à la stabilité du marché de l’habitation au Canada en prenant des mesures contre ceux qui ne respectent pas les lois dans le secteur immobilier.

Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, comme un nouveau calcul de l’impôt à payer, l’imposition de pénalités administratives, et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles, menant à l’imposition d’amendes, de peines d’emprisonnement, et à un casier judiciaire. Les contribuables qui sont condamnés pour évasion fiscale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) doivent toujours payer le montant total de l’impôt dû, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s’élevant jusqu’à 200 % de l’impôt éludé et les condamner à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

En cette période sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. L’ARC continue de poursuivre activement l’évasion fiscale et les réclamations frauduleuses de prestations, avec tous les outils qui sont à sa disponibilité L’ARC poursuit ses efforts visant à s’assurer que les particuliers et les entreprises n’aient accès qu’aux prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. À la suite de la COVID-19, nous observons l’importance accrue de ces prestations, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui réclame des prestations auxquelles elle n'a pas droit, et qui fait des réclamations inadmissibles liées aux nouvelles réclamations créées suite à la COVID-19, peuvent être tenues de rembourser la prestation ou être soumis à d’autres actions possibles.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes

Programme des indices
Programme des divulgations volontaires

Personne-ressource

Relations avec les médias – Personne ressource de la région
Cheryl Yeung
Agence du revenu du Canada
604-666-9261

- 30 -

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :