Le propriétaire du magasin d’alcools de Cochrane est condamné pour raison d’infractions fiscales

9 février 2018

Calgary, Alberta

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Harminder Singh Badesha, de Cochrane (Alberta), a plaidé coupable le 6 février 2018, dans la Cour provinciale de Calgary, à des accusations d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans ses déclarations de revenus des particuliers. En outre, Gajjan Inc. (exploitée sous le nom de Happy’s Liquor Store) a plaidé coupable à des accusations d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses sur ses déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés et ses déclarations de TPS / TVH. M. Badesha et Gajjan Inc. ont reçu une amende de 150 000 $. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Badesha and Gajjan Inc. devront aussi payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et de toutes pénalités fixées par l’ARC.

Une enquête menée par l’ARC des années d’imposition 2010-2013 a révélé que M. Badesha modifiait les registres des ventes de Gajjan Inc., généralement vers la fin de la journée, pour enregistrer des montants négatifs récurrents dans des multiples de 1 000 $ pour compenser et réduire les ventes quotidiennes. Des montants importants étaient déposés dans les comptes bancaires personnels de M. Badesha, qui ne concordaient pas avec ses déclarations de revenus des particuliers.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification registres et des déclarations, sciemment omettre de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peuvent mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2016-2017, des 37 condamnations prononcées, 24 contribuables ont été emprisonnés pour évasion fiscale pour un total de 607 mois d’emprisonnement.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour vous permettre d’être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.

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Programme des indices provenant de dénonciateurs
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