L’appel de l’homme de Winnipeg qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour évasion fiscale a été rejeté

Le 9 avril 2018            Winnipeg (Manitoba)            Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que l’appel de Jeff Dyck, un administrateur de One World United Inc. condamné à une peine d’emprisonnement pour évasion fiscale, a été rejeté par la Cour d’appel de Winnipeg aujourd’hui. Il sera remis en détention préventive et purgera le reste de sa peine d’emprisonnement de quatre ans. De plus, il devra payer la totalité des impôts dus au gouvernement fédéral ainsi que les pénalités et les intérêts supplémentaires qui s’appliquent.

L’enquête de l’Agence a démontré que M. Jeff Dyck et M. Neil Friesen ont contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu par la conception et la promotion d’un stratagème de déduction d’impôt pour les années d’imposition allant de 2008 à 2010. Le stratagème encourageait les participants à faire des dons en argent à un organisme appelé « One World United Inc. » en échange de faux reçus. Ces faux reçus servaient ensuite à déclarer des pertes d’entreprise d’une valeur quatre fois supérieure au montant du don original. Ils ont également incité les participants à demander un remboursement abusif de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Le 28 septembre 2015, M. Dyck et M. Friesen ont plaidé coupables aux accusations et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de trois ans en plus de devoir payer l’amende imposée par le tribunal de 1 414 638 $ chacun avant le 31 mars 2016. M. Dyck et M. Friesen ont négligé de payer l’amende avant la date limite et par conséquent, ils ont été condamnés à une année d’emprisonnement supplémentaire, ce qui a fait passer leur peine d’emprisonnement à quatre ans, en date du 27 janvier 2017. Seul M. Dyck a éventuellement interjeté appel.

La décision concernant l’appel de M. Dyck a entraîné une amende accrue de 2 366 367 $, afin que cette amende corresponde à la totalité de l’impôt éludé. M. Dyck a été mis en détention pour purger le reste de sa peine de quatre ans.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L’Agence prend très au sérieux les cas d’évasion fiscale. L’évasion fiscale se produit lorsqu’un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada ou fait fi de ces dernières. Par exemple, les personnes se livrant à l’évasion fiscale peuvent ne déclarer qu’en partie des revenus imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui les respectent, et mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Sur la période de cinq ans s’étendant du 1er avril 2012 au 31 mars 2017, les tribunaux ont condamné 408 contribuables. Cela représentait 122 millions de dollars en impôt fédéral éludé. Les condamnations ont donné lieu à environ 44 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et à des peines d’emprisonnement totalisant 3 103 mois.

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