Vancouver, 8 décembre 2017 - L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 8 décembre 2017, Harpreet Kaur Sidhu, de Burnaby, en Colombie-Britannique, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, d’un chef d’accusation d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle a été soumise à une ordonnance de probation de 12 mois, y compris 20 heures de service communautaire, et devra payer une amende de 42 950 $, ce qui correspond à 100 % de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’elle a tenté d’éviter de payer. 

Mme Sidhu est l’unique administratrice et actionnaire de 6368 Lucky Construction Ltd. (Lucky), une entreprise d’aménagement immobilier. Les activités de Lucky consistent à acheter des immeubles d’habitation, à les démolir, à les diviser en lots, à construire de nouveaux immeubles, puis à vendre les immeubles nouvellement construits. 

Une enquête menée par l’ARC a révélé que Mme Sidhu a forgé une Residential Tenancy Agreement (RTA), à savoir une convention de location à usage d’habitation, pour un immeuble d’habitation locatif détenu et construit par Lucky à North Vancouver. Par suite d’un mandat de perquisition exécuté à la résidence de Mme Sidhu, la RTA d’origine pour l’immeuble locatif a été trouvée. Pour tenter d’éviter de payer de l’impôt, Mme Sidhu a faussement déclaré sur la RTA que la date de location était antérieure au 1er juillet 2010, la date de mise en œuvre de la TVH. La différence entre la TPS de 5 % et la TVH de 12 % à payer sur la juste valeur marchande de l’immeuble locatif (moins le « remboursement transitoire ») est de 42 950 $. 

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires. 

L’inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l’établissement de nouvelles cotisations, l’imposition de pénalités administratives et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale seront passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % applicables au montant d’impôts auquel ils se sont soustraits, ainsi que des peines d’emprisonnement maximales de deux ans. Une personne condamnée pour fraude selon l’article 380 du Code criminel du Canada peut faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans. 

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’Agence peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l’impôt dû, plus les intérêts, avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Cela dit, le PDV fait actuellement l’objet d’un examen. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à Canada.ca /impots-divulgations-volontaires. 

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend. 

Liens connexes

Contact

Cheryl Yeung
Gestionnaire des communications
604-666-9261

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :