Saisie de produits de la criminalité dans un cas d’évasion fiscale

Le 22 novembre 2018            Ottawa (Ontario)            Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que six immeubles locatifs et une automobile appartenant à deux résidents d’Ottawa récemment accusés d’évasion fiscale ont été saisis et/ou bloqués conformément aux dispositions du Code criminel sur les produits de la criminalité. Il s’agit de la première application de ces dispositions dans le contexte d’une enquête pour évasion fiscale.

Le 23 octobre 2018, des accusations d’évasion fiscale selon la Loi de l’impôt sur le revenu ont été portées contre Chi Van Ho et Thanh Ha Thi Nguyen. Ces contribuables auraient omis de déclarer au complet des revenus qui totalisent 3 114 100 $ de janvier 2008 à décembre 2013. Ils ont ainsi évité de verser un montant dû de 523 532 $ en impôt fédéral sur le revenu. Ils ont été arrêtés puis libérés sous conditions.

Chi Van Ho et Thanh Ha Thi Nguyen font partie des actionnaires enregistrés, administrateurs et/ou dirigeants de multiples sociétés de location immobilière résidentielle ou commerciale et de promotion et de rénovation d’immeubles.

Selon les accusations au criminel portées contre ces contribuables, ceux-ci auraient utilisé plusieurs stratagèmes de 2008 à 2013 pour sous-estimer leurs revenus imposables. Ils se seraient notamment approprié des fonds de plusieurs sociétés sous leur contrôle à des fins personnelles ainsi que des revenus d’entreprise de location. Ils auraient aussi falsifié des factures de fournisseurs.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L’ARC tient à souligner la collaboration et la contribution remarquables pour cette enquête du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et de la Direction de la gestion des biens saisis de Services publics et Approvisionnement Canada.

Ce dossier est un exemple des enquêtes que mène maintenant l’ARC sur des cas plus graves et complexes. Les contribuables qui enfreignent les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui, eux, les respectent. Ils mettent en péril l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada. Bien que les enquêtes prennent du temps, l’ARC s’est engagée à traiter toutes les infractions graves. Du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables. Ces cas totalisent 134 millions de dollars en impôt fédéral éludé, quelque 37 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et 245,75 années d’emprisonnement.

Si vous avez omis certains renseignements dans vos communications avec l’ARC, ou si vous avez commis une erreur fiscale ou oublié de fournir des précisions dans une déclaration de revenus, l’ARC pourrait vous donner une deuxième chance pour vous permettre de corriger vos affaires fiscales afin d’éviter de faire l’objet de poursuites au criminel. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous pourriez mettre votre dossier fiscal en règle par vous-même et avoir l’esprit tranquille. Si vous faites une divulgation avant que l’ARC ne prenne des mesures d’exécution dans votre dossier comme une vérification ou une enquête criminelle, vous pourriez devoir payer seulement votre montant dû, plus les intérêts. Renseignez-vous sur le Programme des divulgations volontaires.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d’exécution.

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