Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton condamné pour fraude fiscale

Le 3 mai 2018

Brampton (Ontario)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Ajay Sharma, de Brampton, en Ontario, a été condamné le 27 avril 2018 à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, à trois ans de probation, et à une amende totalisant 96 946 $ par la Cour de justice de l’Ontario à Brampton. Le 25 septembre 2017, M. Sharma a plaidé coupable à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Sharma, qui est propriétaire et exploitant d’une entreprise de préparation de déclarations de revenus, S & S Associates, a préparé 100 déclarations de revenus des particuliers frauduleuses pour 37 clients de 2009 à 2012. Dans le cadre de la préparation de ces déclarations de revenus, M. Sharma a créé des pertes d’entreprise fictives totalisant 2 577 221 $, ce qui a donné lieu à l’évasion ou à la tentative d’évasion de 488 178 $ en impôt fédéral. M. Sharma a personnellement encaissé 96 946 $ grâce à ce stratagème, en facturant à ses clients un pourcentage des remboursements injustifiés qu’ils ont reçus de l’ARC.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Afin de maintenir la confiance des Canadiens envers l’équité de notre régime fiscal, l’ARC est déterminée à tenir responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et les contribuables qui facilitent l’évasion fiscale. Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2017, 55 préparateurs de déclarations de revenus ont été reconnus coupables d’évasion fiscale liée à leur situation fiscale ou à celle de leurs clients. La cour a imposé à ces contribuables des amendes totalisant plus de 4,6 millions de dollars et a prononcé des peines d’emprisonnement totalisant 703 mois.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’Agence peut vous offrir une autre opportunité pour que vous puissiez corriger votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Grâce au Programme des divulgations volontaires, vous avez la possibilité de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations vous permettent seulement de devoir payer l’impôt dû, plus les intérêts, avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le PDV, en allant à Canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Agence du revenu du Canada
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