Entreprises – Bulletin d’information fiscale, édition 2022-02

Le 28 février 2023

Quoi de neuf avec le service Confirmer mon représentant pour les propriétaires d’entreprise

Grâce au service Confirmer mon représentant, les entreprises doivent maintenant ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise pour confirmer ou refuser les demandes d’autorisation en attente soumises au moyen de Représenter un client ou de la transmission électronique des déclarations (TED). Si aucune mesure n’est prise par le propriétaire de l’entreprise ou son autorité déléguée dans un délai de dix jours, la demande sera annulée.

Depuis février 2023, les propriétaires uniques qui remplissent certaines conditions, et qui ont le même représentant tant pour leur impôt personnel que pour l’impôt de leur entreprise, n’auront peut-être pas besoin de s’inscrire à Mon dossier d’entreprise ni d’utiliser le service Confirmer mon représentant. Dans certains cas, les entreprises peuvent approuver automatiquement les nouvelles demandes d’autorisation soumises par voie électronique par leurs représentants.

L’Agence sait que certaines entreprises n’arrivent pas à s’inscrire à Mon dossier d’entreprise pour confirmer une demande d’autorisation. Dans ce cas, dès que le représentant a soumis une demande d’autorisation, les propriétaires d’entreprise peuvent appeler l’Agence au 1-800-959-7775 pour en savoir plus et obtenir de l’aide. Pour en savoir plus sur ce service, allez à Confirmer la demande d’autorisation de mon représentant.

Webinaires disponibles pour les entreprises dans la galerie de vidéos pour les entreprises de l’Agence

Les entreprises ont des besoins uniques. Il est important que vous compreniez vos obligations fiscales et les différentes exigences que vous pourriez devoir respecter quand vous apporterez des changements à votre entreprise. Vous pouvez accéder à des webinaires et à des transcriptions à partir de la galerie de vidéos pour les entreprises de l’Agence pour vous aider à mieux gérer la situation fiscale de votre entreprise.

L’Agence est heureuse d’annoncer qu’elle organisera le webinaire suivant le 29 mars 2023 :

• Responsabilités liées à la production des déclarations de la TPS/TVH pour les entreprises

Les détails sur le webinaire et les renseignements concernant l’inscription seront publiés sur les comptes de médias sociaux de l’Agence et sur sa page Web des événements et produits à venir.

La nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés a-t-elle une incidence sur votre entreprise? Voici ce que vous devez savoir.

Le Canada a une nouvelle taxe annuelle de 1 % sur les logements sous-utilisés. Cette taxe touche les propriétaires de logements résidentiels vacants ou sous utilisés au Canada. En général, les propriétaires d’immeubles résidentiels qui sont non-résidents ou non canadiens doivent payer la taxe. Dans des cas particuliers, des propriétaires canadiens et des sociétés canadiennes doivent aussi la payer. Si l’Agence considère votre société comme étant un « propriétaire assujetti » d’un immeuble résidentiel au Canada, vous devrez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés d’ici le 30 avril 2023. Vous devrez le faire pour chaque immeuble résidentiel que vous possédiez au 31 décembre 2022.

Pour savoir si vous ou à votre entreprise devrez payer la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à Canada.ca/arc-TLSU.

Maximisez le potentiel de votre entreprise en ayant recours au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires donne accès à toute une gamme de services de soutien, à de la formation ainsi qu’à des capitaux et à du financement. Par l’entremise du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs noirs du Canada peuvent obtenir des prêts pouvant atteindre 250 000 $ pour faire croître leur entreprise. Le Fonds de prêts, qui est administré en partenariat avec la Fédération africaine canadienne de l’économie (FACE), jette les bases de futures réussites et de changements à long terme. Ne laissez pas les questions de financement entraver la croissance de votre entreprise, nous sommes là pour vous aider.

Présentez une demande dès aujourd’hui.

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