Rapport annuel au Parlement 2019–2020 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Chaque année, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur la façon dont son institution a appliqué la Loi et le présente au Parlement. 

Le présent rapport est déposé au Parlement sous la direction de la ministre du Revenu national. Il décrit la façon dont l’Agence du revenu du Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels et respecté les obligations qui lui incombent en vertu de celle ci entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. De plus, il traite des nouvelles tendances, de l’exécution des programmes et des secteurs d’intérêt pour l’année à venir.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des individus en énonçant des exigences strictes quant à la façon dont les institutions fédérales recueillent, conservent, utilisent, divulguent et disposent de ces renseignements. De plus, elle confère aux individus (ou à leurs représentants autorisés) le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et, sous réserve de quelques exceptions limitées et précises, de les corriger et ou de les annoter. 

Les individus qui ne sont pas satisfaits de la manière dont leurs renseignements personnels sont traités par une institution ou d’une demande officielle formulée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Les processus officiels prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels ne remplacent pas d’autres méthodes permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement fédéral. L’Agence du revenu du Canada encourage les individus et leurs représentants à demander des renseignements en ligne par le biais de son site Web à canada.ca/fr/agence-revenu ou de ses numéros sans frais.

 

ISSN : 2563-3473

À propos de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada fait la promotion de l’observation des lois et règlements fiscaux au Canada et joue un rôle important dans le bien-être économique et social des Canadiens. Pour ce faire, elle administre des programmes fiscaux pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre également divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. De plus, l’Agence a le pouvoir d’établir des partenariats avec les provinces, les territoires et d’autres organismes gouvernementaux (à leur demande et en recouvrant les coûts) pour administrer des services améliorés.

La ministre du Revenu national doit rendre compte devant le Parlement pour l’ensemble des activités de l’Agence, y compris l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise.

Le Conseil de direction (établi par la Loi sur l’Agence du revenu du Canada) est composé de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil, dont 11 sont nommés par les provinces et les territoires. Les quatre autres administrateurs sont le président, le commissaire et premier dirigeant de l’Agence et deux administrateurs nommés par le gouvernement du Canada. Le Conseil supervise l’administration et la gestion de l’Agence, y compris l’élaboration du Plan d’entreprise ainsi que la gestion de politiques en matière de ressources, de services, de biens et d’effectifs. Dans le cadre de ce mandat, le Conseil apporte une perspective stratégique et d’avant-garde à l’administration de l’Agence, favorise l’adoption de saines pratiques de gestion et s’engage à maintenir une prestation de services efficace et efficiente.

À titre de premier dirigeant de l’Agence, le commissaire est responsable de l’application et de l’exécution quotidiennes des lois relatives aux programmes qui relèvent des pouvoirs délégués à la ministre. Le commissaire veille à ce que les activités soient guidées par la vision de l’Agence, qui consiste à être digne de confiance, utile et au service des gens d’abord. De plus, le commissaire rend des comptes au Conseil en ce qui a trait à la gestion de l’Agence, qui comprend la supervision des employés, la mise en œuvre des politiques et la gestion des budgets. Enfin, il aide et conseille la ministre relativement aux pouvoirs prévus par la loi, aux tâches, aux fonctions et aux responsabilités du Cabinet.

L’Agence est composée de 12 directions générales fonctionnelles et de 4 bureaux régionaux situés un peu partout au pays :

Directions générales

  • Affaires publiques
  • Appels 
  • Cotisation, prestation, et service
  • Finances et administration  
  • Informatique
  • Politique législative et affaires réglementaires
  • Programmes d’observation
  • Recouvrements et vérification  
  • Ressources humaines
  • Service, innovation, et intégration
  • Services juridiques
  • Vérification, évaluation et risques

Régions

  • Atlantique
  • Ontario
  • Ouest
  • Québec

Chef de la protection des renseignements personnels

Le sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques est le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence. Ce dernier a un vaste mandat qui consiste à veiller à la protection des renseignements personnels à l’Agence. Pour remplir ce mandat, le chef de la protection des renseignements personnels doit :

  • contrôler les décisions liées à la protection des renseignements personnels, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • agir comme champion des droits relatifs à la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la gestion des atteintes à la vie privée à l’interne, conformément à la loi et aux politiques;
  • rendre des comptes à la haute direction de l’Agence, au moins deux fois par année, sur la gestion de la protection des renseignements personnels à l’Agence.

Le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence est membre du Conseil des dirigeants principaux du Conference Board du Canada.

Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels aide l’Agence à satisfaire à ses exigences liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, elle doit :

  • répondre aux demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • répondre aux consultations, aux plaintes et aux demandes de divulgation informelle;
  • conseiller et orienter les employés de l’Agence concernant la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels sous le contrôle de l’Agence;
  • coordonner le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sein de l’Agence, notamment donner des conseils éclairés aux employés de l’Agence concernant les répercussions sur la protection de la vie privée et les façons d’éviter ou d’atténuer les risques;
  • donner des séances de formation et de sensibilisation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
  • intervenir lors d’atteintes à la vie privée et gérer les demandes de renseignements et les plaintes liées à la protection des renseignements personnels;
  • assurer la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant les plaintes, les vérifications et les exigences législatives ainsi qu’en matière de politiques;
  • respecter les obligations de l’Agence en matière de planification et d’établissement de rapports, comme les rapports annuels de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a toute l’autorité déléguée par la ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il gère et coordonne le programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, mène des initiatives stratégiques de planification et de développement et soutient le sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques, et chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence, dans son rôle de gouvernance de la protection des renseignements personnels. Le directeur a l’appui du Comité de gestion de la Direction.

La Direction prend en charge deux fonctions principales : le traitement et le soutien au programme, qui comprend la gestion de la protection des renseignements personnels. En plus de son bureau de l’Administration centrale à Ottawa, la Direction a un bureau à Vancouver et un autre à Montréal. Au cours de l’exercice 2019–2020, l’équivalent de 155 employés à temps plein était chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Délégation des responsabilités selon la Loi sur la protection des renseignements personnels

En tant que responsable de l’Agence, la ministre du Revenu national est responsable de la manière dont l’Agence applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Selon l’article 73 de la Loi, la ministre peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs, tâches et fonctions liés à la Loi à un ou à plusieurs représentants de l’Agence.

Le 14 janvier 2016, la ministre du Revenu national a signé l’arrêté sur la délégation de l’Agence qui est actuellement en vigueur pour la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1 .Le document énonce les dispositions particulières de la Loi et de son règlement en vertu desquelles la ministre a délégué ses attributions à divers postes au sein de l’Agence.

Le directeur, les directeurs adjoints et les gestionnaires des unités de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuvent les réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les délégations sont aussi accordées au commissaire, au commissaire délégué, ainsi qu’au sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques et chef de la protection des renseignements personnels.

Pour l’arrêté sur la délégation et l’annexe connexe, consultez l’annexe C .

Environnement opérationnel

En tant qu’administrateur en chef des lois fiscales fédérales, provinciales et territoriales, l’Agence possède un des plus grands dépôts de renseignements personnels du gouvernement du Canada. De plus, elle recueille et gère les renseignements personnels de ses effectifs, qui comptent plus de 40 000 personnes. Les Canadiens estiment qu’ils peuvent faire confiance à l’Agence en lui confiant leurs renseignements personnels et l’Agence prend très au sérieux la protection de ces renseignements. 

Au cours de la période de déclaration, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a travaillé à l’amélioration du programme de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence. Cette amélioration comprenait l’établissement du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels, de la structure de gouvernance de la protection des renseignements personnels et de la stratégie de protection des renseignements personnels. Il est possible de consulter le cadre dans son intégralité à l’adresse suivante : canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/cadre de gestion de la protection des renseignements
-personnels.html
. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Programme de gestion de la protection des renseignements personnels du présent rapport.

Même si le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2019–2020 correspond à celui enregistré au cours de l’exercice 2018–2019, il est quand même plus élevé que le nombre maximal de demandes que la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a la capacité de traiter. En fait, la Direction traite l’un des volumes de pages et de demandes les plus élevés de toutes les institutions fédérales. D’après les plus récentes statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence, en 2018–2019, a traité le deuxième volume de pages en importance (plus de deux millions) de l’ensemble des institutions fédérales et s’est classée au quatrième rang des institutions fédérales recevant le plus grand nombre de demandes. 

Comme le montre le présent rapport, de nombreux employés de la Direction exécutent également d’autres charges de travail, qui sont liées notamment aux consultations, aux plaintes et à d’autres initiatives en matière de protection des renseignements personnels au sein de l’Agence. En 2018–2019, en raison de cette demande croissante imposée au programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, l’Agence a élaboré un plan de gestion de la charge de travail, intitulé Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP. En 2019–2020, un gestionnaire de projet a dirigé la mise en œuvre des principaux changements apportés au plan. Parmi ces changements, mentionnons une importante modification de la structure organisationnelle de la Direction, qui sera entièrement mise en œuvre en 2020–2021. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Changements organisationnels du présent rapport.

Le tableau suivant montre la tendance des demandes reçues aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des cinq dernières années.

l'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Tendances du nombre de demandes soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2015–2016, 3 048 demandes ont été reçues, 2 723 demandes ont été complétées, 476 832 pages ont été traitées

2016–2017, 3 174 demandes ont été reçues, 3 400 demandes ont été complétées, 1 086 917 pages ont été traitées

2017–2018, 3 791 demandes ont été reçues, 3 821 demandes ont été complétées, 920 251 pages ont été traitées

2018–2017, 4 789 demandes ont été reçues, 4 599 demandes ont été complétées, 896 837 pages ont été traitées

2018–2019, 4 789 demandes ont été reçues, 4 599 demandes ont été complétées, 896 837 pages ont été traitées

2019–2020, 4 895 demandes ont été reçues, 4 728 demandes ont été complétées, 1 115 075 pages ont été traitées

Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP - Plan de gestion de la charge de travail

En 2018–2019, l’équipe de la haute direction de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a élaboré la Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP – Plan de gestion de la charge de travail.

Ce plan vise à résoudre le volume élevé de demandes et les retards accumulés de l’Agence par l’élaboration de solutions durables à long terme. 

En 2019–2020, les principales modifications apportées en vue d’améliorer la productivité et l’efficacité au sein de la

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels furent les suivantes : 

  • mise en œuvre de principes et de pratiques agiles à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, comme l’amélioration continue Lean, une méthode que la Direction a adoptée en 2017;
    • Être agile signifie travailler de façon hautement réactive afin d’améliorer la prestation des services et des produits. Le gestionnaire de projet a formé les employés aux principes et aux pratiques de la méthode agile, et la plupart des équipes ont mis en pratique certains éléments, comme les mêlées quotidiennes.
  • organisation et centralisation des services administratifs au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Administration centrale;
  • amélioration de l’établissement de rapports sur les objectifs en matière de retards accumulés et de reports;
  • accélération des processus de dotation;
  • présentation de deux analyses de rentabilisation et obtention d’un financement supplémentaire pour augmenter l’effectif de la Direction au moyen de processus de dotation; 
  • réalisation de recherches (en collaboration avec la Direction générale des finances et de l’administration et la Direction générale de l’informatique) à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada visant à améliorer les services numériques, afin de déterminer si la Direction pourrait utiliser le service postel pour communiquer des dossiers par voie électronique, en toute sécuritéNote de bas de page 2 ; 
  • mise en place d’un nouveau projet pilote d’équipe centralisée des plaintes (une équipe d’employés de l’Administration centrale et des bureaux de Montréal a été chargée de traiter toutes les plaintes non administratives).
    • La centralisation des plaintes permet aux analystes et aux gestionnaires de mettre toute leur attention sur leur charge de travail principale, d’améliorer l’uniformité dans le traitement des plaintes et d’améliorer la collecte et l’analyse des statistiques sur les plaintes. 

Changements organisationnels

En 2019–2020, dans le cadre de Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP – Plan de gestion de la charge de travail, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a examiné en profondeur sa structure organisationnelle. Celle-ci n’avait pas été passée en revue ni mise à jour depuis 2014. Toutefois, le travail de la Direction a grandement évolué par la suite. Non seulement la charge de travail s’est alourdie et complexifiée, mais elle est maintenant de nature plus stratégique. La Direction joue également un rôle élargi au sein de l’Agence. En effet, elle conseille de saines pratiques de gestion en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information, en assure la surveillance et en soutient l’observation. 

En 2019–2020, par suite de l’examen, la Direction a apporté des ajustements temporaires à sa structure organisationnelle afin de se concentrer davantage sur l’analyse des données, la conception de la nouvelle structure organisationnelle et la gestion du plan. 

À la suite d’examens et de consultations supplémentaires, une nouvelle structure organisationnelle a été proposée et approuvée. Les changements initiaux entreront en vigueur au début de l’exercice 2020–2021. La nouvelle structure soutiendra la croissance de la Direction et lui permettra d’augmenter sa productivité, ainsi que sa capacité de jouer son rôle élargi en matière d’accès et de protection des renseignements personnels au sein de l’Agence. Entre autres modifications, selon la nouvelle structure, le rôle de directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels passe au niveau de directeur général, et deux nouveaux rôles de directeur sont ajoutés. Au cours de l’exercice 2020–2021, on procédera à la mise en œuvre de la nouvelle structure et à l’embauche pour pourvoir aux nouvelles fonctions, ainsi qu’à d’autres postes. 

Ressources humaines

En 2019–2020, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a entrepris de nombreuses mesures de dotation visant à augmenter sa capacité à gérer la charge de travail croissante. Ces mesures comprenaient le lancement de processus de dotation pour des postes de niveau SP-04, SP-05 et SP-07Note de bas de page 3. Le processus de dotation lié aux postes de niveau SP-07 s’est avéré essentiel à la dotation de l’équipe responsable de la protection des renseignements personnels au sein de la Direction.

Au cours de l’exercice, on a également mené des activités de visibilité et de recrutement auprès d’établissements d’enseignement postsecondaire. Ces activités ciblaient les étudiants des programmes de parajuriste ou d’assistant juridique. 

À l’Administration centrale, on a lancé une initiative de partage des bureaux afin de maximiser l’utilisation des locaux pour les nouveaux employés qui se joignent à la Direction.

Modernisation de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. 

Tant avant qu’après l’octroi de la sanction royale, on a déployé d’importants efforts, notamment en organisant des séances d’information et de la formation, pour s’assurer que l’Agence était prête. Bien que le projet de loi se concentre principalement sur la Loi sur l’accès à l’information, il comprend des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information modifiée renforce l’engagement du gouvernement du Canada à accroître sa responsabilité, son ouverture et sa transparence en offrant un meilleur accès aux dossiers du gouvernement. Cela comprend une nouvelle obligation de publier de façon proactive un large éventail de renseignements reconnus d’intérêt public. Ces renseignements comprennent les documents suivants préparés pour les ministres ou les administrateurs généraux : documents de transition, réponses pour la période des questions, cahiers d’information de comparution devant les comités parlementaires, frais de déplacement et d’accueil, et titres et numéros de suivi des notes d’information.

Même si la Loi modifiée permet un gouvernement plus ouvert et plus transparent, le droit du public à l’information ne doit pas enfreindre le droit à la vie privée d’une personne, comme l’indique la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette nouvelle loi n’exige pas de divulguer des renseignements qui seraient normalement retenus en réponse à une demande d’accès à l’information, comme les documents confidentiels du Cabinet, le secret professionnel liant l’avocat à son client et les renseignements personnels.

Au cours de l’exercice, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a assuré une surveillance pour s’assurer que les secteurs de programme publient les rapports de divulgation proactive nécessaires dans les délais prévus par la loi. La Direction était également tenue d’examiner les titres et les numéros de suivi des notes d’information, les documents de transition et les réponses pour la période des questions pour déterminer si des renseignements de nature délicate devaient être protégés conformément à la loi. En outre, la Direction a aussi dirigé la publication des titres et des numéros de suivi des notes d’information.

Par ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels est modernisée. Au cours de l’exercice, le ministère de la Justice Canada a sollicité la rétroaction d’institutions fédérales, y compris l’Agence, sur les aspects techniques et juridiques à prendre en considération dans la modernisation de la Loi. On a demandé aux ministères de fonder leurs commentaires sur leur expérience et leur mandat concernant la collecte, l’utilisation et l’échange de renseignements personnels. À l’appui de l’examen, le ministère de la Justice Canada a distribué cinq documents de discussion appelant une rétroaction. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a dirigé la collaboration à l’élaboration d’une présentation unique pour l’Agence.

En 2020–2021, l’Agence continuera de collaborer étroitement avec le ministère de la Justice Canada et d’autres intervenants relativement à l’engagement du gouvernement du Canada à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgation informelle

L’Agence cherche continuellement des façons de fournir des renseignements à ses clients de la manière la plus rapide et la plus efficace possible. La divulgation informelle est une de ces façons. La divulgation informelle permet la fourniture de renseignements sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements fournis de façon informelle peuvent être des copies des feuillets fiscaux et des politiques et des manuels de l’Agence. La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels reçoit un nombre important de demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui pourraient éventuellement être redirigées vers des voies non officielles. Ces demandes sont appelées « demandes accélérées ».

En avril 2019, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, de concert avec d’autres ministères du gouvernement, a rencontré le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin de discuter des façons d’améliorer la divulgation informelle à l’échelle du gouvernement.

Formation

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels s’est engagée à promouvoir et à offrir aux employés de l’Agence une formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Cette formation varie selon les besoins des employés. Par exemple, les employés qui connaissent peu, voire aucunement, le sujet sont invités à suivre le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ou le cours sur l’accès à l’information au sein du gouvernement du Canada de l’École de la fonction publique du Canada. Il est conseillé aux experts en la matière de suivre une formation plus ciblée, par exemple sur la façon de communiquer des recommandations complètes en réponse aux demandes. 

La Direction générale des services juridiques de l’Agence fournit elle aussi une formation spécialisée sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’informer le personnel de l’Agence quant à la façon de préparer des documents à des fins de publication dans les salles de lecture de l’organisation. Elle offre également une formation spécialisée sur la divulgation informelle de même que sur l’interprétation juridique des deux mêmes lois pour le personnel spécialisé de l’Agence, notamment les vérificateurs.

En 2019–2020, plus de 3 800 employés de l’Agence de partout au Canada ont participé à la formation en salle de classe et en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. En tout, au cours de l’exercice :

  • 1 222 employés ont pris part à 50 séances de formation offertes par l’Agence;
  • 823 employés ont suivi le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de l’École de la fonction publique du Canada;
  • 41 employés ont suivi le cours sur l’accès à l’information au gouvernement du Canada donné en salle de classe à l’École de la fonction publique du Canada;
  • 1 778 employés ont participé à une formation spécialisée offerte par la Direction générale des services juridiques.

Au besoin, les membres de l’équipe de protection des renseignements personnels ont donné des séances interactives sur la protection des renseignements personnels pendant les activités d’intégration de la Direction générale des affaires publiques. De plus, le directeur de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a donné une présentation au Comité de gestion de la Direction générale sur l’importance de la gestion de la protection des renseignements personnels. Le chef de la protection des renseignements personnels a également donné une présentation à la Direction de la sécurité et des affaires internes sur l’interrelation entre la protection des renseignements personnels et la sécurité.

En 2019–2020, l’Agence a continué d’offrir sa série de 10 modules Web — qui consiste en une formation technique spécialisée — aux employés de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Cette série de modules est la première en son genre à l’intention des professionnels de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada.

En novembre 2019, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a participé à la formation de certification de l’International Association of Privacy Professionals. Ce cours prépare les participants à devenir des professionnels certifiés de la protection des renseignements personnels. Il porte surtout sur les lois et les pratiques canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.

Accroître la sensibilisation

En 2019–2020, au-delà du travail que l’Agence a accompli pour améliorer son programme de gestion de la protection des renseignements personnels, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a travaillé sur de nombreux projets visant à sensibiliser les employés aux rôles et aux responsabilités liés à la protection des renseignements personnels. 

Pour la huitième année consécutive, l’Agence s’est jointe au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à de nombreuses autres institutions internationales pour promouvoir la Journée de la protection des données. Lors de cette journée, les particuliers sont renseignés au sujet de l’incidence de la technologie sur les droits à la vie privée et de l’importance de la protection des renseignements personnels. 

En 2019–2020, la campagne de la Journée de la protection des données de l’Agence a fait la promotion du lancement de son nouveau cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Ce cadre explique la façon dont l’Agence protège les renseignements personnels et comprend sa vision à cet égard, ses principes directeurs et son engagement en matière de protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels, consultez la section Politiques, lignes directrices et procédures

Tout au long de l’année, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a également mis en relief l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que le rôle qu’ils jouent dans le soutien d’une saine gestion de la protection des renseignements personnels. Cette sensibilisation comprend plusieurs réunions de comités et des communications régulières avec des employés de l’Agence qui travaillent dans les bureaux de première responsabilité.

Collaboration avec des organismes de surveillance et d’autres organismes

L’Agence continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres organismes afin de renforcer la protection de la vie privée à l’Agence. Notamment, en 2019–2020 :

  • l’Agence a communiqué fréquemment avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour aborder divers sujets, dont les atteintes à la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les programmes de prestations découlant de la COVID–19  que l’Agence a contribué à administrer;
  • l’Agence a collaboré étroitement avec le secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre le projet de loi C-58, élaborer l’ébauche d’instruments de politique d’entreprise et exécuter la réponse à la pandémie de COVID–19  en ce qui concerne le programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
  • l’Agence a participé au processus de consultation du ministère de la Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • à plusieurs reprises, les responsables de la protection des renseignements personnels et de la sécurité de l’Agence ont rencontré Emploi et Développement social Canada pour échanger des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels. Les deux ministères ont également travaillé en étroite collaboration pour s’assurer que toutes les répercussions sur la protection des renseignements personnels ont été prises en compte dans la mise en œuvre des programmes de prestations découlant de la COVID–19;
  • le chef de la protection des renseignements personnels a rencontré ses homologues de plusieurs pays pour discuter de leurs programmes respectifs de gestion de la protection des renseignements personnels.

COVID–19

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a désigné la COVID–19 comme une pandémie contrôlable. Le 16 mars, on a demandé à la plupart des employés de l’Agence de travailler à partir de la maison en vue d’empêcher la propagation de la maladie.

L’Agence a joué un rôle essentiel dans l’aide financière apportée ainsi que dans la prestation de services aux Canadiens au cours de l’étape initiale de la pandémie. La plupart des employés de l’Agence ont concentré leurs efforts sur la facilitation des programmes de prestations visant à aider les Canadiens. L’équipe de protection des renseignements personnels de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a joué un rôle essentiel pour s’assurer que toutes les répercussions sur la protection des renseignements personnels ont été prises en compte lorsque les programmes de prestations ont été mis en œuvre et que des séances d’information ont eu lieu en temps opportun à l’échelle de l’Agence avec Emploi et Développement social Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Comme l’Agence a accordé la priorité aux services critiques, elle a suspendu temporairement le traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Elle l’a fait pour plusieurs autres raisons, notamment le fait que les employés n’étaient pas en mesure d’entrer physiquement dans les locaux, ainsi que l’impossibilité d’accéder au matériel informatique et aux dossiers. 

Au cours de cette période, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a travaillé à l’élaboration d’un plan de reprise des activités pour traiter les demandes et collaboré étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les coordonnateurs au sein de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La COVID–19 a une incidence très importante sur les activités, et elle aura une incidence supplémentaire sur les retards accumulés dans le traitement des demandes de protection des renseignements personnels au sein de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. La réduction des retards accumulés restera une priorité pour la Direction à l'avenir.

Consultez l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence de cette période du 14 au 31 mars 2020 sur le traitement des demandes de protection des renseignements personnels.

Programme de gestion de la protection des renseignements personnels

Amélioration du programme de gestion de la protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels est devenue de plus en plus importante au cours des dernières années et continue d’évoluer à un rythme croissant. Les changements comprennent ce qui suit :

  • de nouvelles technologies, comme l’intelligence d’affaires, l’intelligence artificielle, la biométrie, l’informatique quantique et l’informatique en nuage, qui présentent de nouveaux défis en matière de protection des renseignements personnels;
  • de récentes atteintes à la vie privée, à l’échelle nationale et internationale, qui ont donné lieu à une visibilité accrue d’éventuels enjeux en matière de protection des renseignements personnels et amené les institutions gouvernementales à évaluer leurs pratiques connexes;
  • la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels à l’échelle mondiale en réponse à ces développements (p. ex., règlement général sur la protection des données, loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie et examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

L’Agence est consciente de la nécessité d’adapter son programme de gestion de la protection des renseignements personnels au fur et à mesure de l’évolution de la situation dans ce domaine. En 2019–2020, l’amélioration du programme de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence, sous la direction de son chef de la protection des renseignements personnels, était l’une des grandes priorités de l’organisation. 

Au cours de l’année, l’Agence a amélioré le programme en fonction des principes du respect de la vie privée dès la conception, selon lesquels la protection des renseignements personnels est intégrée de façon systémique dans les pratiques et les systèmes opérationnels. Après de vastes consultations à l’échelle de l’Agence et à l’externe, l’Agence a établi le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence, la structure de gouvernance de la protection des renseignements personnels, la stratégie en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que d’autres éléments, comme des propositions de plans de dotation et de formation. De plus, des procédures applicables à l’échelle de l’Agence en cas d’atteinte à la vie privée ont été rédigées.

En 2020–2021, l’Agence prévoit améliorer le contenu des pages Web de l’Agence sur la protection des renseignements personnels, notamment la déclaration de l’Agence sur la protection des renseignements personnels, afin de renseigner les Canadiens sur la façon dont leurs renseignements sont gérés. En outre, l’Agence prévoit également finaliser les procédures en cas d’atteinte à la vie privée. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section suivante, Gestion des atteintes à la vie privée

Au cours de l’exercice, après plusieurs importants cas externes d’atteinte à la vie privée survenus à l’échelle nationale et internationale, le groupe de travail sur la surveillance des incidents liés aux renseignements personnels a été mis sur pied. Ce groupe a pour mandat de faciliter la collaboration horizontale et la prise de décisions sur les nouveaux enjeux liés aux activités et aux incidents suspects touchant des renseignements personnels. Au cours de la phase de consultation, il a joué un rôle clé dans l’élaboration des procédures de l’Agence en cas d’atteinte à la vie privée.

Par ailleurs, au cours de l’exercice, d’importants travaux ont été effectués afin de créer le Conseil sur la protection des renseignements personnels de l’Agence. Le mandat du Conseil, un comité composé de sous-commissaires, est de faciliter une approche horizontale de la gouvernance de la protection des renseignements personnels, de cerner les risques en matière de protection des renseignements personnels et d’établir des stratégies d’atténuation pour l’Agence. La première réunion du Conseil aura lieu au début du prochain exercice.

Le Comité d’examen et de surveillance de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, un comité composé de sous-commissaires présidé par le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence, s’est réuni une seule fois, au début de l’exercice, étant donné que l’Agence a revu ses besoins en matière de gouvernance de la protection des renseignements personnels. La structure et le mandat de ce comité seront passés en revue en 2020–2021.

De plus, au cours du prochain exercice, pour appuyer davantage la gestion de la protection des renseignements personnels à l’Agence, d’importants changements organisationnels seront apportés au sein de l’équipe de protection des renseignements personnels. La nouvelle structure organisationnelle de l’équipe de protection des renseignements personnels nécessitera des ressources supplémentaires pour mieux répondre aux demandes imposées à l’Agence en raison de l’évolution de la situation en matière de protection des renseignements personnels.

Gestion des atteintes à la vie privée

L’une des pierres angulaires du régime fiscal canadien est la confiance que les Canadiens accordent à l’Agence pour ce qui est de protéger leurs renseignements personnels. L’Agence prend très au sérieux l’intégrité et la protection des renseignements des contribuables et maintient ses contrôles et ses sanctions très fermes pour empêcher les atteintes à la vie privée. Malgré l’efficacité des nombreux contrôles en place, des atteintes à la vie privée ont parfois lieu. La gestion efficace des atteintes à la vie privée est vitale pour la confiance de la population en l’intégrité du régime fiscal.

À la suite d’un important cas externe d’atteinte à la vie privée, le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence a été appelé à participer à une réunion, qui a eu lieu en juillet 2019 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Au cours de la comparution, le chef de la protection des renseignements personnels a décrit les protocoles rigoureux que l’Agence a mis en place pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Cette année, la Direction de la sécurité et des affaires internes de l’Agence a informé la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de 39 incidents présumés ou confirmés d’accès ou de divulgation inappropriés en lien avec les renseignements personnels par des employés de l’Agence. Les cas d’inconduite fondées sont traités promptement et comme il se doit. Si une activité criminelle est suspectée, l'affaire est renvoyée aux autorités compétentes. Tous les employés de l'Agence suivent une formation obligatoire et continue en matière de sécurité qui englobe la protection des renseignements des contribuables.

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a également reçu 32 plaintes et allégations relatives à la vie privée de particuliers et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la partie 8 – Plaintes et avis d’enquête reçus.

En 2019–2020, la plupart des atteintes à la vie privée survenues au sein de l’Agence découlent de courrier mal acheminé, c’est-à-dire du courrier qui a été adressé incorrectement ou envoyé à la mauvaise personne. Les incidents liés au courrier mal acheminé représentent 0,003 % des 110 millions d’articles de courrier que l’Agence traite chaque année.

L’Agence suit les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour déterminer si une atteinte à la vie privée atteint le seuil à partir duquel elle doit informer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Conseil du Trésor. En 2019–2020, l’Agence a signalé six cas importants d’atteintes à la vie privée touchant ces deux ministères. Quatre d’entre eux concernaient une perte de renseignements, un d’entre eux, une utilisation non autorisée de renseignements d’un contribuable, et un autre, un accès non autorisé à des renseignements d’un contribuable par un employé de l’Agence.

L’Agence continue d’améliorer les processus et les systèmes internes afin de protéger davantage les renseignements des contribuables. Ces contrôles comprennent la surveillance de l’accès des employés aux renseignements des contribuables, la limitation des autorisations d’accès des employés aux seuls renseignements nécessaires à l’exécution de leur travail et l’examen régulier de l’accès des employés aux systèmes de l’Agence.

Politiques, lignes directrices, et procédures

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a consacré beaucoup de temps en 2019–2020 à l’examen des documents ministériels de l’Agence, y compris des instruments de politique, afin de s’assurer que le rôle du chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence et les répercussions sur la protection des renseignements personnels étaient pris en compte. 

En outre, l’Agence continue de donner de la rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les projets d’instruments de politique d’entreprise et de promouvoir la conformité une fois ces instruments de politique mis en œuvre.

Cadre de protection des renseignements personnels

En janvier 2020, l’Agence a lancé son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels. Ce document de référence à l’intention des Canadiens explique la vision, l’objectif et l’engagement de l’Agence à l’égard de la protection des renseignements personnels. 

L’Agence y présente ses cinq principes directeurs en matière de protection des renseignements personnels. Ces principes sont intégrés dans l’élaboration, l’exploitation et la gestion de tous les programmes, processus, solutions et technologies qui comportent des renseignements personnels. Les voici :

  • Nous valorisons et respectons les données des clients en notre possession et nous aidons nos clients à bien comprendre comment et pourquoi nous les utilisons.
  • Nous appuyons nos employés à comprendre leurs responsabilités de traitement des données et nous répondons aux demandes de nos clients de manière opportune et utile pour offrir une expérience transparente et efficace.
  • Nous plaçons nos clients au cœur de tous les changements et améliorations de la prestation de nos services en adoptant des pratiques innovantes et en intégrant les principes de la protection des renseignements personnels dès la conception dans tout ce que nous accomplissons.
  • Nous collaborons avec nos employés et nous assurons une gestion efficace et sécurisée des données des clients dans l’ensemble de l’Agence afin de favoriser une approche globale pour favoriser et maintenir la confiance des clients.
  • Nous décidons la façon dont les données des clients sont traitées en conformité avec les obligations législatives, les meilleures pratiques de confidentialité et fondées sur des normes éthiques.

De plus, le cadre définit l’engagement de l’Agence à promouvoir la collaboration dans l’ensemble des directions générales et l’adoption des principes du respect de la vie privée dès la conception. La gestion de la protection des renseignements personnels y est décrite comme une responsabilité partagée par tous les employés de l’Agence.

Il est possible de consulter le cadre dans son intégralité à l’adresse suivante : canada.ca/fr/agence revenu/organisation/securite/cadre-de-gestion-de la-protection-des renseignements-personnels.html.

Manuel de procédures internes

Le manuel de procédures internes est un guide de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour toutes les grandes procédures liées au traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce manuel vise à promouvoir l’utilisation de pratiques uniformes à l’échelle de la Direction.

En 2019–2020, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a rédigé une version en ligne du manuel. En 2020–2021, la Direction prévoit mettre à la disposition des employés la version finale du manuel en ligne.

Mise à jour d’Info Source

Info Source fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source fournit également des conseils aux particuliers sur la façon d’accéder aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales afin d’exercer leurs droits aux termes de ces lois. 

Chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit actualiser annuellement son chapitre Info Source au plus tard à la date d’échéance fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, habituellement en juin.

En raison de l’incidence de la COVID–19 et des réalités opérationnelles auxquelles les institutions gouvernementales faisaient face, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reconnu que les institutions pourraient ne pas être en mesure de respecter l’échéance de publication de juin 2020. Comme bon nombre de ses secteurs de programme se concentraient sur la prestation de services critiques, l’Agence a décidé de ne pas leur imposer la tâche de mettre à jour Info Source. Par conséquent, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a fait une mise à jour au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les renseignements que la Direction avait déjà examinés au cours de l’exercice.

Le chapitre Info Source de l’Agence se trouve ici : canada.ca/arc-info-source.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels produit plusieurs rapports mensuels qui donnent des statistiques clés sur l’inventaire des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de l’Agence. La direction utilise régulièrement ces rapports afin de surveiller les tendances, de mesurer le rendement de la Direction et de déterminer tout changement de processus requis pour améliorer le rendement. Ces rapports sont présentés tous les mois à la haute direction lors de la réunion du Comité de gestion de l’Agence, présidée par le commissaire.

En 2019–2020, l’équipe d’analyse opérationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a examiné les rapports existants et mis en œuvre de nouveaux rapports afin d’améliorer la visibilité des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en suspens. Ces rapports permettent de faire le suivi des demandes actives et fermées, de l’état des demandes ventilées par direction générale et par région, de l’inventaire à reporter et des volumes de présomption de refus. 

En plus des mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports en place, les travaux de l’Agence visant à élaborer des analyses opérationnelles améliorées pour son programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels se sont poursuivis en 2019–2020. La base de données de la Direction, qui est utilisée pour la surveillance et l’établissement de rapports, est principalement conçue pour la gestion des charges de travail.

Pour améliorer la capacité d’analyse opérationnelle, l’équipe d’analyse opérationnelle a acquis la solution d’analyse ouverte SAS Viya et s’est assurée que tous les membres de l’équipe reçoivent une formation sur les outils SAS Enterprise et SAS Viya. De plus, l’équipe a développé l’utilisation du codage SQL pour interroger la base de données et accéder aux données qui n’étaient pas accessibles au moyen de l’interface standard. Elle a procédé chaque mois au nettoyage de la base de données et exécuté chaque semaine un rapport sur les anomalies pour optimiser la maintenance de la base de données. 

En 2020–2021, l’équipe compte chercher à se doter de la capacité d’interroger la base de données directement à partir du logiciel SAS. L’objectif global est de tirer parti de l’analyse opérationnelle pour faire de la Direction une organisation plus axée sur les données.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Plan d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Agence

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un outil de gestion du risque que l’Agence utilise pour cerner, évaluer et atténuer les risques en matière de protection de la vie privée associés aux programmes et aux initiatives. Dès le lancement de nouvelles initiatives, l’Agence consulte fréquemment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et transmet les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée à ce bureau afin que soient cernés les problèmes liés à la confidentialité. Le plan d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’Agence prévoit l’examen des principaux programmes et activités du cadre ministériel des résultats de l’Agence, et évalue les risques connexes en matière de protection de la vie privée. Le cadre est décrit dans le Plan ministérielNote de bas de page 4. Le plan d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée tient également compte du contexte opérationnel décrit dans le Plan ministériel, y compris le profil des risques de l’entreprise, qui aide l’Agence à protéger son intégrité. Le profil des risques détermine et met en place des plans pour réduire l’exposition au risque. Chaque trimestre, toutes les directions générales qui font l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doivent rendre compte des progrès de ces évaluations et de tout plan d’action correspondant. Le plan d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est modifié au besoin en fonction des nouvelles priorités et activités qui émergent au cours du cycle de planification.

 

Depuis la mise en œuvre du plan d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2014, l’Agence a réalisé 61 évaluations.

Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

L’Agence a réalisé 12 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports de 2019–2020. De plus, elle a examiné un grand nombre d’initiatives visant à évaluer les répercussions possibles sur la vie privée. Cet examen portait sur des documents comme les questionnaires de détermination d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les évaluations de la menace et des risques, les applications locales et les ententes de collaboration écrites. 

Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence publie des sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sur le Web à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a propos-agence-revenu-canada arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee.html
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La section suivante présente un aperçu des sommaires qui ont été réalisés par l’Agence et dont les résultats ont été soumis à l’examen du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2019–2020.

Environnement de recherche et développement des renseignements d’entreprise version 2.0

Pour s’acquitter de son mandat et gérer l’organisation à l’interne, l’Agence du revenu du Canada recueille et produit une grande quantité de données. L’Agence utilise les données pour mieux comprendre ses programmes et ses activités, apporter des changements stratégiques et prendre les mesures appropriées à l’appui de son mandat. Les renseignements tirés des données appuient également l’équité et l’intégrité du régime fiscal du Canada en permettant à l’Agence de mieux faire respecter l’observation. Pour être en mesure de détecter, de dissuader, de prédire et de corriger les comportements d’inobservation des contribuables et des bénéficiaires de prestations, l’Agence doit connaître ces comportements.

La première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (version 1.0) de l’environnement de recherche et du développement des renseignements d’entreprise a été réalisée au cours de l’exercice 2016–2017. Elle a été mise à jour au cours du présent exercice (version 2.0) afin d’évaluer les récentes activités des programmes liées à l’environnement de recherche et au développement des renseignements d’entreprise. 

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/environnement-recherche-developpement-renseignements
-entreprise-v2.html.

Programme d’inscription à un numéro d’entreprise et à un compte de programme

Le programme d’inscription à un numéro d’entreprise et à un compte de programme fournit et administre les numéros d’entreprise. Le numéro d’entreprise, que l’Agence a introduit en 1994, permet à l’Agence de cibler une entreprise précise (ou une autre organisation comme un organisme de bienfaisance) pour les questions fiscales, et le système du numéro d’entreprise stocke des renseignements sur les entreprises. D’autres programmes de l’Agence, ainsi que d’autres ministères fédéraux et provinciaux, utilisent ce système comme source centrale pour récupérer ces données.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine, évalue et atténue les risques d’atteinte à la vie privée associés à ce programme. Ces risques comprennent le recueil, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels avec des partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux. Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada
-arc/protection-vos-renseignements-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/numero-entreprise-inscription
-compte-programme.html

Programme de traitement des déclarations et des paiements des sociétés version 2.0

Le programme de traitement des déclarations et des paiements des sociétés établit les cotisations après traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 pour les sociétés résidentes et non-résidentes, et traite les déclarations spéciales et les choix. Le programme traite également les paiements pour ces déclarations et administre les impôts et les crédits provinciaux harmonisés avec la déclaration T2 fédérale pour toutes les provinces, à l’exception du Québec et de l’Alberta. De plus, le programme est responsable de l’administration des renseignements propres aux conventions établies avec des gouvernements étrangers, sous le régime d’une convention fiscale, afin que les sociétés ne soient pas doublement imposées.

La première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (version 1.0) du programme d’évaluation des déclarations de revenus des sociétés a été réalisée au cours de l’exercice 2017–2018. Elle a été mise à jour (version 2.0) afin de refléter l’utilisation d’un nouveau système pour saisir les formulaires des déclarations spéciales et choix et pour refléter plus précisément les pratiques opérationnelles.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-traitement-declarations-paiements-societes.html
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Programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH 

Les programmes de l’observation des sociétés et TPS/TVH, administrés en vertu du cadre d’observation des déclarations de l’Agence, encouragent les entreprises et les fiducies à produire leur déclaration à temps et les sensibilisent à leurs obligations fiscales. Les programmes mènent les activités suivantes : 

  • examiner les déclarations de la TPS/TVH et les déclarations des sociétés après l’établissement des cotisations;
  • examiner les nouvelles inscriptions au numéro d’entreprise; 
  • promouvoir les exigences en matière d’inscription, de production et de versement des comptes de la TPS/TVH et des comptes d’autres prélèvements (p. ex., le cannabis, la redevance sur les combustibles, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, etc.); 
  • effectuer des examens de comptes de la TPS/TVH et des comptes d’autres prélèvements. 

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de ces programmes a été réalisée afin d’enregistrer un nouveau fichier de renseignements personnels dans la foulée d’une réorganisation de la structure et des activités de programme de l’Agence. De plus, en raison des récentes modifications législatives liées au cannabis et à la redevance sur les combustibles, l’inventaire de ces programmes comprend maintenant des types de déclarations des entreprises supplémentaires.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-observation-societes-tps-tvh.html
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Programme de crédit d’impôt pour films et produits multimédias

Les crédits d’impôt pour films et produits multimédias sont des incitatifs fiscaux fédéraux et provinciaux dont l’objectif est d’encourager l’industrie de la production de films et de produits multimédias au Canada. Plus particulièrement, ils sont conçus pour encourager l’embauche de Canadiens dans l’industrie de la production de films et de produits multimédias étant donné que la majorité des crédits d’impôt sont axés sur la main-d’œuvre. 

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de ce programme a évalué toutes ses activités qui se rapportent aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à l’industrie de production cinématographique et de produits multimédias au Canada.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/credits-impot-films-produits-multimedias.html
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Programme de cotisation des déclarations des particuliers

Ce programme aide les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus exacte possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. 

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de déterminer et d’évaluer les risques pour la protection des renseignements personnels liés au traitement des déclarations de revenus des particuliers pour le gouvernement fédéral et pour la plupart des provinces et territoires. Le traitement comprend les cotisations initiales, les paiements, les validations, la comptabilité et les redressements, ainsi que la détermination de l’admissibilité à divers montants remboursables.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-cotisation-declarations-particuliers.html.

Programme des indices version 2.0

Le Programme des indices est principalement responsable de la coordination et de l’examen de tous les indices reçus du public à l’échelle nationale pour aider l’Agence du revenu du Canada à cibler les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le Programme des indices permet au public de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation soupçonnée des lois fiscales administrées par l’Agence. 

L’Agence a réalisé la première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (version 1.0) du programme des indices au cours de l’exercice 2011–2012. Elle l’a mis à jour au cours du présent exercice pour tenir compte des changements apportés au programme, notamment de nouvelles procédures et une stratégie de conservation des dossiers moderne. 

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-indices-v2.html
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Surveillance de l’accès électronique aux renseignements confidentiels version 2.0

L’Agence surveille l’accès électronique interne aux renseignements des contribuables afin de prévenir, de surveiller et de détecter les cas de fraude interne ou d’utilisation malveillante et d’accès non autorisé aux renseignements électroniques des contribuables. L’Agence s’est procuré un outil de gestion de la fraude d’entreprise qui lui permet de cerner de manière proactive les activités douteuses des utilisateurs. Cet outil utilise l’intelligence d’entreprise, comme les modèles de détection et la mise en correspondance des données, pour effectuer des analyses des tendances et des modèles.

La version 1.0 de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée au cours de l’exercice 2017–2018. Elle a été mise à jour (version 2.0) afin d’évaluer l’utilisation de l’outil de solution de gestion de la fraude d’entreprise et les nouvelles sources de renseignements personnels des employés saisis.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/surveillance-acces-electronique-renseignements-confidentiel-v2.html.

Programme du Bureau de l’ombudsman des contribuables

Le programme du Bureau de l’ombudsman des contribuables examine de façon impartiale les plaintes liées au service non résolues de contribuables et de bénéficiaires de prestations qui estiment avoir été traités de façon injuste par l’Agence. En général, le Bureau reçoit des plaintes en ligne, par la poste ou par télécopieur. De plus, les plaignants peuvent appeler la ligne des demandes de renseignements généraux du Bureau de l’ombudsman des contribuables pour obtenir des renseignements avant de déposer une plainte. Les détails de l’appel seront consignés dans le registre téléphonique des renseignements généraux. 

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de déterminer et d’évaluer les risques en matière de vie privée inhérents à la collecte de renseignements personnels relatifs aux activités du programme du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/bureau-ombudsman-contribuables.html
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Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental version 3.0

Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental est un programme fédéral d’encouragements fiscaux. Il est conçu pour encourager les entreprises canadiennes de toutes les tailles et dans tous les secteurs à mener des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. 

La première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (version 1.0) de ce programme a été réalisée au cours de l’exercice 2016–2017 et la version 2.0 a été réalisée au cours de l’exercice 2017–2018. 

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise à jour (version 3.0) afin de tenir compte des 
changements apportés au programme. Ces changements comprennent les nouvelles autorisations de conservation et de dispositionNote de bas de page 5 , les nouvelles sources de données et les nouvelles divulgations des données.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-recherchescientifique-developpement-experimental
-v3.html
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Projet pilote VidCruiter

Le programme de gestion des ressources humaines de l’Agence permet une gestion efficace des personnes en fournissant des services qui appuient l’excellence de l’effectif et du milieu de travail. Le programme étudie la technologie des entrevues vidéo comme moyen de faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’évaluation des candidats dans le cadre d’un processus de dotation. L’Agence a conclu un contrat avec la société canadienne VidCruiter Inc. pour la prestation de services d’entrevues vidéo enregistrées en ligne.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour cerner et évaluer les risques pour la protection des renseignements personnels liés aux entrevues vidéo asynchrones (préenregistrées) dans le cadre d’un processus de dotation.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/vidcruiter.html
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Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires a pour but de promouvoir l’observation volontaire des dispositions relatives à la comptabilité et au paiement des droits et de l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Le Programme des divulgations volontaires vise à encourager les contribuables à prendre l’initiative de corriger toute irrégularité ou omission afin de se conformer à leurs obligations légales.

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels qui se rapportent à l’administration des activités du Programme des divulgations volontaires.

Pour consulter la version intégrale du sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, allez à : canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/protection-vos-renseignements
-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-a-vie-privee/programme-divulgations-volontaires.html
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Interprétation et explication de l’annexe A – Rapport statistique

L’annexe A présente un rapport statistique sur les activités de l’Agence en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Vous trouverez ci-après des explications et des interprétations touchant des renseignements statistiques, y compris des statistiques supplémentaires sur la protection des renseignements personnels à l’Agence.

Remarques

Les chiffres étant arrondis, certains totaux peuvent être supérieurs à 100 %.

En raison de la COVID–19, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a fermé aucune des demandes de renseignements personnels reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 14 au 31 mars 2020.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période de déclaration, l’Agence a reçu 4 895 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une augmentation de 106 demandes (2 %) par rapport à l’année dernière, où 4 789 demandes avaient été reçues. En comptant les 703 demandes reportées de 2018–2019, l’inventaire de l’Agence comprenait 5 598 demandes actives.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes que l’Agence a reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que le nombre de pages qu’elle a traitées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de demandes reçues a augmenté considérablement, et le nombre de pages traitées a plus que doublé depuis 2015–2016.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes que l’Agence a reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que le nombre de pages qu’elle a traitées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de demandes reçues a augmenté considérablement, et le nombre de pages traitées a plus que doublé depuis 2015–2016.
Exercice Demandes reçues Demandes fermées Pages traitées
2015–2016 3 048 2 723 476 832
2016–2017 3 174 3 400 1 086 917
2017–2018 3 791 3 821 920 251
2018–2019 4 789 4 599 896 837
2019–2020 4 895 4 728 1 115 075

Autres demandes et charge de travail

En plus des 4 895 demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence traite un volume important d’autres demandes. Ce volume supplémentaire a une incidence importante sur les activités, puisque des ressources doivent être détournées pour permettre la gestion de cette charge de travail. Ces demandes supplémentaires comprennent les consultations externes et internes, les demandes de renseignements généraux et les plaintes. Par exemple, au cours de l’exercice, l’équipe d’arrivage de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a répondu à 3 905 courriels et à 1 013 demandes de renseignements téléphoniques reçus respectivement par l’intermédiaire de la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux et du numéro sans frais. 

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période de déclaration

Disposition et délai de traitement

L’Agence continue de répondre à un nombre record de demandes de renseignements personnels. Voici la répartition des 4 728 demandes qui ont été fermées :  

  • 2 078 divulgations totales (44 %)
  • 1 747 divulgations partielles (37 %) 
  • 2 exceptions totales (0,04 %)
  • 36 demandes ne visant pas de dossiers existants (0,8 %)
  • 862 demandes abandonnées par le demandeur (18 %) 
  • 3 demandes n’ont été ni confirmées ni infirmées (0,06 %) 

 

En 2019–2020, 129 demandes (3 %) de plus ont été traitées comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique suivant indique les délais de traitement pour les 4 728 demandes fermées en 2019–2020.

l'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Délais de traitement

2 354 (50 %) en 30 jours ou moins

1 775 (38 %) de 31 à 60 jours

344 (7 %) de 61 à 120 jours

255 (5 %) en 121 jours et plus

Pour en savoir plus, consultez le tableau 2,1 à l’annexe A.

Exceptions

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet à une institution de refuser l’accès à certains renseignements, au besoin. Par exemple, les renseignements sur un particulier autre que le demandeur ne peuvent pas être divulgués si la personne visée par la demande n’a pas accordé son consentement. Pour obtenir des précisions sur chacune des exceptions qui peuvent s’appliquer, consultez l’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

En 2019–2020, l’Agence a appliqué les exceptions suivantes, en totalité ou en partie, pour les 4 728 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport :

  • article 19 – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel (27 fois)
  • article 22 – Divulgation pouvant nuire au respect de la loi et au déroulement d’enquêtes (625 fois)
  • article 25 – Sécurité des individus (1 fois)
  • article 26 – Renseignements concernant un autre individu (1 316 fois)
  • article 27 – Secret professionnel des avocats (452 fois)
  • article 28 – État physique ou mental des individus (3 fois)

Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a accès, comme celle présentée dans les publications du gouvernement, les bibliothèques ou les musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus.

En 2019–2020, l’Agence n’a appliqué aucune exclusion pour les renseignements qui étaient accessibles au public ou confidentiels au Cabinet. 

Support des documents communiqués

Les demandeurs peuvent choisir de recevoir la réponse sur papier ou DVD. Les personnes handicapées peuvent demander que des renseignements leur soient fournis dans d’autres formats, comme le braille, mais aucune demande de ce type n’a été reçue au cours du présent exercice. La fourniture de documents par voie électronique (en format DVD) réduit considérablement les processus manuels et la consommation de papier.

 

En 2019–2020, sur les 3 825 demandes pour lesquelles elle a divulgué des renseignements en tout ou en partie, l’Agence en a envoyé 2 742 (72 %) sous forme électronique.

Complexité

 

En 2019–2020, la Direction a traité en moyenne 238 pages par demande.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré deux critères pour déterminer si une demande est complexe. Il s’agit du nombre de pages à traiter, ainsi que de la nature et du caractère délicat du sujet en cause. Selon ces critères, l’Agence traite un grand nombre de demandes complexes.

Par exemple, pour répondre aux 4 728 demandes fermées pendant l’exercice, l’Agence a traité 1 115 075 pages. Sur les 3 825 demandes pour lesquelles des documents ont été divulgués, 1 236 (32 %) ont exigé le traitement de plus de 100 pages : 206 ont exigé le traitement de plus de 1 000 pages et 15 ont exigé le traitement de plus de 5 000 pages, dont une qui a nécessité l’examen de 45 530 pages. Consultez le tableau 2.5.2 de l’annexe A pour en savoir plus.

D’autres demandes ont été jugées complexes en raison de la nature et du caractère délicat du sujet en cause. Consultez le tableau 2.5.3 de l’annexe A pour en savoir plus.

Demandes fermées

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a fermé 4 199 demandes (89 %) dans le délai prévu par la Loi. Cela signifie que les réponses ont été fournies dans les 30 jours civils ou dans un délai prolongé.

Présomptions de refus et demandes fermées après les échéances prévues par la loi

La présomption de refus désigne une demande qui a été fermée après le délai 30 jours, ou lorsqu’une prolongation avait été demandée, après l’échéance de celle-ci.

Sur les 4 728 demandes fermées au cours de la période visée, 529 l’ont été après le délai, entraînant un taux de présomption de refus de 11 %. 

Demandes de traduction

Les dossiers sont habituellement divulgués dans leur langue d’origine. Toutefois, ils peuvent être traduits dans l’une des langues officielles si le demandeur en fait la demande et que l’institution considère qu’une traduction ou une interprétation est nécessaire pour permettre à l’individu de comprendre l’information.

En 2019–2020, l’Agence a reçu deux demandes de traduction qui ont été traitées.

Partie 3 – Divulgations de renseignements personnels en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité d’autres lois fédérales, la divulgation des renseignements personnels sans avoir obtenu le consentement des personnes concernées est autorisée dans certaines circonstances bien précises (p. ex., dans le cas où l’intérêt public justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée). Conformément au paragraphe 8(5), en cas de divulgation en vertu du paragraphe 8(2), un avis doit être envoyé au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Au cours de la période visée, aucune divulgation de renseignements personnels n’a eu lieu en application des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, consultez la partie 3 de l’annexe A. 

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne qui estime que ses renseignements personnels contiennent une erreur ou présentent une omission peut demander qu’ils soient corrigés. Lorsqu’une demande de correction est refusée, une mention doit accompagner les renseignements pour indiquer qu’une correction a été demandée, mais a été refusée.

L’Agence a reçu deux demandes de correction de renseignements personnels en 2019–2020. L’une d’elles a été acceptée, tandis que l’autre ne respectait pas les critères établis. Dans ce dernier cas, une mention a donc été ajoutée aux renseignements, et le demandeur a été avisé de la situation.

Partie 5 – Prolongations

La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe le délai qui doit être respecté pour répondre aux demandes de renseignements personnels et permet de le prolonger dans les circonstances suivantes :

  • il est établi que le respect du délai initial interférerait avec les activités;
  • une consultation doit avoir lieu (p. ex., avec un tiers ou une institution fédérale);
  • il est nécessaire de traduire les documents ou de les convertir dans un autre format.

Des 4 728 demandes fermées en 2019–2020, l’Agence a eu recours à des prolongations pour 2 008 (42 %) d’entre elles.

Dans 99 % des cas, les prolongations étaient liées à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait perturbé de manière déraisonnable les activités de l’Agence. Dans les autres cas, la prolongation était liée au besoin de consulter des intervenants internes, de faire traduire des documents ou de convertir des documents dans d’autres formats.

Parmi les 2 008 prolongations, huit étaient de 1 à 15 jours, tandis que les 2 000 autres étaient de 16 à 30 jours.

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes du gouvernement du Canada

En 2019–2020, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a reçu et fermé huit demandes de consultation externe provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux. Pour répondre à ces demandes, la Direction a traité 928 pages. Pour en savoir plus, notamment sur la répartition et les délais d’exécution, consultez les tableaux 6.1 et 6.2 de l’annexe A.

Consultations internes

En 2019–2020, 289 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été traitées, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Pour répondre à ces demandes, la Direction a traité un total de 10 318 pages. Ces demandes sont des examens informels visant le respect des exigences de l’Agence en matière de divulgation informelle et ne sont pas assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Le tableau qui suit montre la tendance des demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues au cours des cinq dernières années.

l'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Tendances du nombre de demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels

En 2015–2016, 202 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été reçues, 5 837 pages ont été traitées.

En 2016–2017, 253 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été reçues, 5 311 pages ont été traitées.

En 2017–2018, 328 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été reçues, 11 033 pages ont été traitées.

En 2018–2019, 341 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été reçues, 6 899 pages ont été traitées.

En 2019–2020, 288 demandes de consultation interne sur la protection des renseignements personnels ont été reçues, 10 318 pages ont été traitées.

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 70), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé.

En 2019–2020, l’Agence n’a appliqué aucune exclusion pour les renseignements confidentiels du Cabinet.

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

En 2019–2020, l’Agence a reçu 39 plaintes liées à des demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 17 % par rapport à 2018–2019. Les plaintes reçues étaient liées aux problèmes suivants : 

  • retard (27)
  • non­divulgation (8)
  • refus en raison d’une exception (1)
  • refus pour des raisons générales (1)
  • prolongations (2)

De plus, l’Agence a reçu 38 plaintes destinées au processus de résolution rapide : 23 d’entre elles sont devenues des plaintes officielles, 6 ont été fermées parce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déterminé, grâce au processus de résolution rapide, qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête officielle, et 9 ont été reportées au prochain exercice.

Au cours de l’exercice, l’Agence a fermé 53 plaintes, ce qui représente une augmentation de 152 % du nombre de plaintes fermées par rapport à l’exercice précédent. Aucune plainte n’a été portée devant la Cour fédérale.

Le graphique qui suit montre la répartition des 53 plaintes fermées au cours de l’exercice.

l'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Répartition des plaintes

9 (17 %) Non fondées

1 (2%) Réglées

3 (6 %) Résolues

40 (75 %) Fondées

Pour obtenir les définitions des catégories de dispositions, allez à : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/def-cf/.

Au cours de la période visée par le rapport, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a reçu 32 plaintes et allégations relatives à la vie privée de particuliers et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Ces plaintes n’étaient pas liées à des demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Direction a fermé 42 plaintes et allégations, ce qui comprenait des plaintes et des allégations en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent.

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

Au cours de la période visée par le rapport, l’Agence a envoyé 12 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Des renseignements sur ces évaluations sont donnés plus haut dans ce présent rapport.

Un fichier de renseignements personnels doit être créé dans Info Source pour toute collecte ou tout regroupement de renseignements personnels sous le contrôle d’une institution fédérale qui ont été utilisés, qui sont utilisés ou qui peuvent être utilisés à des fins administratives par un programme ou une activité d’une institution. Le fichier de renseignements personnels doit comprendre la façon dont les renseignements sont organisés et récupérés (p. ex., le nom d’une personne, un numéro d’identification ou un symbole, ou d’autres moyens). Les fichiers de renseignements personnels sont réglementés par l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l’exercice, il y a eu 45 fichiers de renseignements personnels actifs. Au cours de la même période, deux fichiers ont été créés et six ont été modifiés.

Partie 10 – Atteintes substantielles à la vie privée

L’Agence suit les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour déterminer si une atteinte à la vie privée atteint le seuil à partir duquel elle doit informer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En 2019–2020, l’Agence a signalé six atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Coûts

Au cours de l’exercice 2019–2020, il en aura coûté 8 629 697 $ à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce montant ne tient pas compte de l’important soutien et des ressources qu’offrent les régions et les directions générales de l’Agence. Consultez le tableau 11.1 de l’annexe A pour en savoir plus.

Ressources humaines

En 2019–2020, l’équivalent de 98 employés à temps plein était chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation et explication de l’annexe B – Rapport statistique supplémentaire

Nouvelles données sur les demandes touchées par les mesures liées à la COVID–19

En 2019–2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a ajouté une nouvelle exigence permettant de cerner les répercussions des mesures liées à la COVID–19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice 2019–2020. 

Pour les trois tableaux de l’annexe B, la période désignée comme étant touchée par la COVID 19 est celle allant du 14 au 31 mars 2020. Une analyse plus approfondie des effets de la COVID 19 sur la productivité de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence sera incluse dans le rapport annuel de 2020–2021. Voici un aperçu des tableaux figurant à l’annexe B : 

  • Demandes reçues : le tableau 1 de l’annexe B montre le nombre de demandes reçues avant le 14 mars et celles reçues au cours de la période touchée. Au cours de la période touchée, l’Agence a reçu 155 demandes.
  • Demandes fermées : le tableau 2 indique qu’aucune demande n’a été fermée pendant la période touchée.
  • Demandes reportées : le tableau 3 indique qu’en plus des 715 demandes reportées à l’exercice 2020–2021, 155 demandes supplémentaires ont été reportées de la période touchée.

Conclusion

L’Agence prend la protection de la vie privée et des renseignements personnels très au sérieux. 

En 2019–2020, l’Agence a continué de faire d’importants progrès dans le règlement d’enjeux liés à la protection des renseignements personnels et au traitement des demandes de renseignements personnels. Pour ce faire : 

  • elle a apporté des modifications clés à Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP – Plan de gestion de la charge de travail; 
  • elle s’est attaquée aux retards accumulés dans le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; 
  • elle a collaboré avec des partenaires à l’échelle de l’Agence pour s’assurer que les facteurs relatifs à la vie privée étaient pris en compte dans le cadre des initiatives nouvelles ou révisées relatives aux renseignements personnels en intégrant au processus la protection des renseignements personnels dès la conception;
  • elle a continué d’améliorer le programme de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence;
  • elle a collaboré avec des partenaires pour échanger des façons de s’adapter à l’évolution de la situation en matière de protection des renseignements personnels. 

En 2020–2021, l’Agence poursuivra ses efforts pour protéger les renseignements personnels. Au-delà de la gestion quotidienne de la protection des renseignements personnels, l’équipe de protection des renseignements personnels prévoit mener à terme les procédures de violation de la vie privée applicables à l’échelle de l’Agence et d’améliorer les renseignements sur la protection des renseignements personnels publiés dans le site Web Canada.ca. Enfin, l’équipe continuera de collaborer étroitement avec le ministère de la Justice Canada et d’autres intervenants relativement à l’engagement du gouvernement du Canada à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En ce qui concerne le traitement des demandes, l’Agence poursuivra ses travaux visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’Agence et à rendre les activités plus efficaces. Pour ce faire, elle mettra en œuvre la nouvelle structure organisationnelle, afin de faire progresser Voie à suivre par la Direction de l’AIPRP – Plan de gestion de la charge de travail et en incorporant les principes Lean pour traiter les demandes. D’autres travaux visant à mettre en œuvre postel, des services numériques et d’autres solutions novatrices liées à la charge de travail sont également prévus pour le prochain exercice. Ces efforts sont encore plus essentiels, compte tenu des retards supplémentaires attribuables à la pandémie de COVID–19.

Annexe A – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence du revenu du Canada
Période visée par le rapport : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1    Nombre de demandes

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 4 895
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 703
Total 5 598
Fermées pendant la période visée par le rapport 4 728
Reportées à la période visée par le prochain rapport 870

Partie 2 – Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport

2.1    Répartition et délai de traitement

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.1 Répartition et délai de traitement
Répartition des demandes 1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total

Divulgation totale

262 910 837 59 8 2 0 2 078
Divulgation partielle 42 327 888 265 79 90 56 1 747
Exception totale 0 0 2 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 6 14 14 1 0 0 1 36
Demande abandonnée 743 48 34 18 4 1 14 862
Ni confirmée ni infirmée 1 1 0 1 0 0 0 3
Total 1 054 1 300 1 775 344 91 93 71 4 728

2.2    Exceptions

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.2 Exceptions
Article, paragraphe et alinéa Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 9
19(1)(b) 1
19(1)(c) 16
19(1)(d) 1
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 1
22(1)(a)(ii) 12
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 612
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 1 316
27 452
27.1 0
28 3

2.3    Exclusions

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4   Support des documents divulgués

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.4 Support des documents divulgués
Papier Électroniques Autres
1 083 2 742 0

2.5    Complexité

2.5.1    Pages pertinentes traitées et divulguées

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Nombre de pages 
traitées
Nombre de pages 
divulguées
Nombre de 
demandes
1 115 075 877 780 4 692

2.5.2    Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Moins de 100 pages

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes - Moins de 100 pages
Répartition des demandes Nombre de demandes Pages divulguées
Divulgation totale 1 950 59 243
Divulgation partielle 639 30 785
Exception totale 2 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 862 0
Ni confirmée ni infirmée 3 4
Total 3 456 90 032

101 à 500 pages

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes - 101 à 500 pages
Répartition des demandes Nombre de demandes Pages divulguées
Divulgation totale 123 20 596
Divulgation partielle 679 148 312
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 802 168 908

501 à 1 000 pages

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes - 501 à 1 0000 pages
Répartition des demandes Nombre de demandes Pages divulguées
Divulgation totale 2 1 511
Divulgation partielle 226 164 880
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0
Total 228 166 391

1 001 à 5 000 pages

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes - 1 001 à 5 000 pages
Répartition des demandes Nombre de demandes Pages divulguées
Divulgation totale 3 3 963
Divulgation partielle 188 347 349
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 191 351 312

Plus de 5 000 pages

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes - Plus de 5 000 pages
Répartition des demandes Nombre de demandes Pages divulguées
Divulgation totale 0 0
Divulgation partielle 15 101 137
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 15 101 137

2.5.3    Autres complexités

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.5 Complexité - 2.5.3 Autres complexités
Répartition des demandes Consultation requise Avis juridique sollicité Renseignements entremêlés Autres Total
Divulgation totale 0 0 3 4 7
Divulgation partielle 8 0 2 15 25
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 3 51 56
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 10 0 8 70 88

2.6    Demandes fermées

2.6.1    Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.6 Demandes fermées - 2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
- Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 4 199
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 88,8 %

2.7    Présomptions de refus

2.7.1    Motifs du non respect des délais prévus par la loi

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.7 Présomptions de refus - 2.7.1 Motifs du non respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal - Entrave au fonctionnement
/charge de travail
Motif principal - Consultation externe Motif principal -  Consultation interne Motif principal - Autres
529 443 11 1 74

2.7.2   Nombre de jours au delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.7 Présomptions de refus - 2.7.2 Nombre de jours au delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours 
au-delà des délais prévus 
par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi sans prolongation Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi avec prolongation Total
1 à 15 61 64 125
16 à 30 39 31 70
31 à 60 25 33 58
61 à 120 42 62 104
121 à 180 18 27 45
181 à 365 34 30 64
Plus de 365  17 46 63
Total 236 293 529

2.8    Demandes de traduction

Partie 2 - Demandes fermées au cours de la période visée par le rapport - 2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 2 0 2
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 2 0 2

Partie 3 – Divulgations en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 3 - Divulgations en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Répartition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 1
Demandes de correction acceptées 1
Total 2

Partie 5 – Prolongations

5.1    Motifs des prolongations et répartition des demandes

Partie 5 - Prolongations - 5.1 Motifs des prolongations et répartition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prolongation a 
été requise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Grand nombre de pages 15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Grand volume de demandes 15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Documents difficiles à obtenir
2 008 15 130 1 815 35
Partie 5 - Prolongations - 5.1 Motifs des prolongations et répartition des demandes (partie 2)
15(a)(ii) Consultation - 
Documents confidentiels 
du Cabinet (article 70)
15(a)(ii) Consultation - 
Externe
15(a)(ii) Consultation - 
Interne
15(b) Traduction
ou conversion 
0 0 1 12

5.2    Durée des prolongations

Partie 5 - Prolongations - 5.2 Durée des prolongations
Durée des prolongations 
(en jours)
15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Grand nombre de pages 15(a)(i) Entrave au fonctionnement - Grand volume de demandes Documents difficiles à obtenir
1 à 15 2 0 5 1
16 à 30 13 130 1 810 34
Total 15 130 1 815 35
Partie 5 - Prolongations - 5.2 Durée des prolongations (partie 2)
15(a)(ii) Consultation
Documents confidentiels du 
Cabinet (article 70)
15(a)(ii) Consultation
Externe
15(a)(ii) Consultation
Interne
15(b) Traduction
ou conversion
0 0 0 0
0 0 1 12
0 0 1 12

Partie 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organismes

6.1    Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

Partie 6 - Consultations reçues d'autres institutions et organismes - 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
Consultations Autre institution du gouvernement 
du Canada
Nombre de 
pages à examiner
Autres organismes Nombre de pages 
à examiner
Reçues pendant la période visée par le rapport 8 928 0 0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 0 0 0 0
Total 8 928 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport
8 928 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2     Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Partie 6 - Consultations reçues d'autres institutions et organismes - 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Délai de traitement -
1 à 15 jours
Délai de traitement -
16 à 30 jours
Délai de traitement -
31 à 60 jours
Délai de traitement -
61 à 120 jours
Délai de traitement -
121 à 180 jours
Délai de traitement -
181 à 365 jours
Délai de traitement -
Plus de 365 jours
Total
Divulgation totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Divulgation partielle 0 1 1 1 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale
0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 3 0 0 0 0 3
Total 0 3 4 1 0 0 0 8

6.3    Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes

Partie 6 - Consultations reçues d'autres institutions et organismes - 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Délai de traitement -
1 à 15 jours
Délai de traitement -
16 à 30 jours
Délai de traitement -
31 à 60 jours
Délai de traitement -
61 à 120 jours
Délai de traitement -
121 à 180 jours
Délai de traitement -
181 à 365 jours
Délai de traitement -
Plus de 365  jours
Total
Divulgation totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Divulgation partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre organisme 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1    Demandes auprès des services juridiques

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet - 7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages
traitées - Nombre
de demandes
Moins de 100
pages traitées - Pages
divulguées
101 à 500
pages traitées - Nombre
de
demandes
101 à 500
pages traitées - Pages
divulguées
501 à 1 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
501 à 1 000
pages traitées - Pages
divulguées
1 001 à 5 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
1 001 à 5 000
pages traitées - Pages
divulguées
Plus de 5 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
Plus de 5 000
pages traitées - Pages
divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
Total 0  0  0  0  0  0  0 

7.2    Demandes auprès du Bureau du Conseil privé 

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet - 7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages
traitées - Nombre
de demandes
Moins de 100
pages traitées - Pages
divulguées
101 à 500
pages traitées - Nombre
de
demandes
101 à 500
pages traitées - Pages
divulguées
501 à 1 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
501 à 1 000
pages traitées - Pages
divulguées
1 001 à 5 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
1 001 à 5 000
pages traitées - Pages
divulguées
Plus de 5 000
pages traitées - Nombre
de
demandes
Plus de 5 000
pages traitées - Pages
divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
39 0 91 0 130

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

9.1    Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels - 9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées 12

9.2    Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels - 9.2 Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Actifs Créés Supprimés Modifiés
45 2 0 6

Partie 10 – Atteintes substantielles à la vie privée  

Partie 10 - Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 6
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au commissaire à la protection de la vie privée du Canada 6

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1    Coûts

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 7 451 594 $
Heures supplémentaires 316 591 $
Biens et services - Total 861 512 $
  • Contrats de services professionnels
72 100 $ 
  • Autres
789 412 $ 
Total 8 629 697 $

11.2    Ressources humaines

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels - 11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
98
Employés à temps partiel et occasionnels
0
Employés des bureaux régionaux
0
Experts-conseils et personnel d’agence
4
Étudiants
3
Total
105

Annexe B – Rapport statistique supplémentaire

Demandes touchées par les mesures liées à la COVID–19

En 2019–2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a ajouté une nouvelle exigence pour aider à déterminer les répercussions des mesures liées à la COVID–19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice 2019–2020.

Tableau 1 – Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.
- Nombre de demandes
Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 4 740
Reçues du 14 au 31 mars 2020 155
Total 4 895

Tableau 2 – Demandes fermées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.
- Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Received from 2019-04-01 to 2020-03-13 and outstanding from previous reporting periods 4 199 529
Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent 0 0
Total 4 199 529

Tableau 2 – Demandes reportées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 au 31 mars 2020.
- Nombre de demandes
Reçues du 1er avril 2019 au 13 mars 2020 et demandes en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent reportées à la période visée par le rapport de 2020–2021 715
Reçues du 14 au 31 mars 2020 reportées à la période visée par le rapport de 2020–2021 155
Total 870

Annexe C – Arrêté sur la délégation

l'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Je, Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, délègue par les présentes, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux cadres ou employés de l'Agence du revenu du Canada détenteurs des postes mentionnés dans l'annexe ci-jointe les attributions dont je suis, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont mentionnées dans l'annexe.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

La ministre du Revenu national
Diane Lebouthillier

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 14e jour de janvier 2016

Les postes à l’Agence dont les détenteurs sont autorisés à exercer les attributions de la ministre du Revenu national, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, sont les suivants :

Commissaire

  • Autorité absolue

Commissaire délégué

  • Autorité absolue

Sous-commissaire, Direction générale des affaires publiques et Chef de la protection des renseignements personnels

  • Autorité absolue

Directeur, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

  • Autorité absolue

Directeurs adjoints, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

  • Autorité absolue, à l’exception des alinéas 8(2)j) et m) et du paragraphe 8(5)

Gestionnaires, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

  • Autorité pour le paragraphe 9(1); articles 14 et 15; alinéas 17(2)b) et 17(3)b); paragraphes 19(1) et 19(2); articles 20 à 22 et 23 à 28; paragraphes 33(2), 35(1) et 35(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels; article 9 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
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