Manuel de la vérification des grandes entreprises

Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE)

Information

Appendices:
La version originale de ce manuel est accessible par voie électronique aux employés de l’Agence du revenu du Canada et des documents y sont intégrés. Cette version présente ces documents comme des appendices.

InfoZone :
La version électronique de ce manuel, que les employés de l’ARC utilisent, contient des liens vers des renseignements qui se trouvent dans le système intranet appelé InfoZone. InfoZone est accessible uniquement aux employés de l’ARC. Vous pouvez obtenir ces renseignements en faisant une demande d’accès à l’information.

Mise à jour:
La dernière mise à jour de ce manuel a été fait en mars 2016.

Le 1er avril 2016, la Direction générale des programmes d'observation a adopté une structure à deux directions générales qui comprend la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE) et la Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON).

Introduction

La Direction générale des programmes d’observation (DGPO) tient à jour un Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses directions, celui-ci est accessible via la Direction des petites et moyennes entreprises. Ce manuel a été rédigé à l'intention particulière des employés en vérification qui prennent part à la vérification des petites et moyennes entreprises.

But

Le Manuel de la vérification des grandes entreprises (MVGE) se veut un complément au manuel de la DGPO. Son but est de faire ressortir ce qui distingue le processus de vérification des grandes entreprises et de fournir aux équipes de vérification un guide des diverses étapes du processus de vérification et des politiques, procédures et normes de qualité qui leur sont associées.

Structure 

Ce manuel comprend trois chapitres, des annexes et une section de pratiques exemplaires. Les chapitres 1 (mandat) et 2 (programme) situent dans son contexte le travail des équipes de vérification. Le chapitre 3, le plus important, détaille le processus de vérification. La section des « pratiques exemplaires » se veut une invitation à l’amélioration; les équipes de vérification y découvriront des pratiques qui pourraient les aider.

Chapitre 1 – Mandat

Chapitre 2 – Organisation du programme 31

Chapitre 3 – Processus de vérification des grandes entreprises

Annexes

Pratiques exemplaire

Acronymes

Appendices

Se déplacer à l’intérieur du document

Des hyperliens ont été créés pour se déplacer dans le texte. Il y a aussi des liens qui donnent accès à des textes dans InfoZone. Après avoir consulté une référence, il est recommandé d’utiliser les flèches dans la barre d’outils pour revenir au document.

Remerciements

Ce manuel a été développé à partir des manuels des BSF de Laval et de Toronto-Centre, tout en s’inspirant des initiatives d’autres BSF. Il est également basé sur le Guide des politiques et procédures de vérification des grandes entreprises – Région du Québec.

Chapitre 1 – Mandat

1.2 Mandat de la Direction du secteur international et des grandes entreprises

Le mandat de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) consiste à être le centre d’expertise de l’Agence pour l’administration des grandes entreprises, de l’impôt international et de la planification fiscale abusive (PFA). La Direction contribue à l’exécution du mandat global de l’Agence en veillant à ce que le Canada reçoive sa juste part des impôts relatifs aux entreprises et aux opérations financières internationales. La DSIGE fournit un leadership fonctionnel, élabore des politiques et assure l’orientation des programmes pour les vérificateurs des bureaux des services fiscaux à l’égard des dossiers internationaux, de base, de la PFA et des grandes entreprises, et pour la prestation de services aux clients non résidents par l’intermédiaire du Bureau international des services fiscaux. La Direction exécute aussi les fonctions d’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada relativement aux demandes particulières des contribuables.

1.3 Objectifs du programme de vérification des grandes entreprises

Le mandat de la Division de la vérification des grandes entreprises appuie la mission, la vision et les valeurs de l’Agence qui favorisent la confiance du public en l’équité et l’intégrité de système fiscal d'autocotisation du Canada.

La Division traite les enjeux d’inobservation des grandes entreprises et fournit des services d'analyses et d'orientation à tous les autres programmes de la DSIGE. La Division est également responsable d’analyser les résultats de vérification des grandes entreprises, d’élaborer et de publier des politiques stratégiques pour les grandes entreprises, de développer et de maintenir des partenariats avec d’autres autorités fiscales et de fournir des conseils et du soutien au personnel chargé de la vérification des grandes entreprises.

1.4 Lignes directrices de planification

La Division de la gestion financière et du rendement de la DGPO publie des plans d’entreprise de programme pour tout les programmes de vérification. Pour la Direction du secteur international et des grandes entreprises, voici ce que peuvent inclure ces lignes directrices :

  • Convention de gestion
  • Message de la directrice générale
  • Aperçu des programmes
  • Modifications au programme fonctionnel et répercussions
  • Priorités et attentes du programme
  • Surveillance des programmes

1.5 Assurance de la qualité

Ceci est un lien vers le système de référence interne de l'ARC, où les vérificateurs peuvent trouver de l’information sur la Revue continue de l’intégrité des programmes (RCIP) et les normes de qualité pour le programme de vérification des grandes entreprises, y compris :

  • Évaluation du risque
  • Planification de la vérification
  • Travail de vérification effectué
  • Législation et politiques
  • Documents de vérification
  • Correspondance
  • Confidentialité et sécurité
  • Gestion du temps
  • Intégrité des données  

Références :

Pratique exemplaire

Chapitre 2 – Organisation du programme 31

2.1 Direction du secteur international et des grandes entreprises

Ceci est un lien vers le système de référence interne de l'ARC, où les vérificateurs peuvent trouver l'information la plus récente sur les annonces de la Direction, les outils et les ressources, les comités et les groupes de travail, les divisions, les sujets, les personnes-ressources et les documents de référence.

2.2 Division de la vérification des grandes entreprises

Ceci est un lien vers le système de référence interne de l'ARC, où les vérificateurs peuvent trouver l'information la plus récente sur les sections et services de la Division, son mandat, les programmes d’observation de base, les communications, les politiques et la législation, la gestion des relations internationales, les personnes-ressources, les documents de référence de la DSIGE, l’impôt sur le revenu – grandes entreprises (sujets de la DSIGE), l'initiative de la planification fiscale internationale abusive de l'Ontario (accord niveau de service II), l’approche en matière d’observation des grandes entreprises et des notes de service de la DGPO.

2.3 Gestionnaires de dossiers des grandes entreprises

Ceci est un lien vers le système de référence interne de l'ARC, où les vérificateurs peuvent trouver la liste la plus récente des gestionnaires de tout le pays, par région et par BSF.

Chapitre 3 – Processus de vérification des grandes entreprises

3.1 Responsabilités

Objectif

Ce chapitre a un double but. D’une part, expliquer quelles sont les responsabilités respectives du personnel des grandes entreprises dans le processus de vérification des grandes entreprises. D’autre part, assurer une prestation de services efficaces qui répondent aux objectifs et aux normes de qualité du programme des grandes entreprises.

Portée

Ce chapitre passe en revue toutes les étapes du processus de vérification réalisé dans les BSF en soulignant les directives à respecter pour une prestation de qualité selon le mandat du programme des grandes entreprises.

Responsabilités

Le gestionnaire de dossiers des grandes entreprises (GDGE) du programme des grandes entreprises a la responsabilité de gérer les opérations d’examen des entreprises de façon à découvrir, à définir et à décourager l’inobservation dans les secteurs à risque élevé. Le GDGE utilise une approche d’équipe pour réaliser une vérification. L’équipe de vérification est constituée d’un GDGE, d’un ou de plusieurs vérificateurs assignés aux dossiers et de vérificateurs des secteurs spécialisés requis.

Le GDGE participe activement à la vérification d’un dossier des grandes entreprises. En tant que chef de l’équipe, il doit coordonner le travail de tous les membres, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent, et s’assurer d’une utilisation efficace des ressources mises à sa disposition.

Plus précisément, le GDGE est responsable d’élaborer en équipe le plan général de vérification et de voir à sa mise en œuvre ordonnée. Il doit également gérer les relations avec les contribuables et s’assurer qu’ils comprennent bien le plan de vérification.

Il appartient au gestionnaire de la section des grandes entreprises (GSGE) ou au directeur adjoint de la vérification (DAV) d’établir le plan de travail annuel de la section en regard des objectifs du programme des grandes entreprises tels qu’ils ont été précisés et transmis par les bureaux régionaux.

Il est également de la responsabilité du GSGE ou du DAV d’assigner des responsabilités précises aux GDGE et de voir à ce qu’ils aient la formation et les outils nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

Aperçu du processus de vérification des grandes entreprises

Le processus de vérification des grandes entreprises se divise en deux phases. La première phase s’achève avec la création d’une liste d’enjeux de vérification filtrés par l’analyse de risque et la préparation d’un plan général de vérification. La deuxième phase s’étend de la vérification proprement dite des enjeux choisis à la finalisation du dossier.

Les activités qui ont un impact sur l’efficacité et la qualité des vérifications sont regroupées sous six (6) chefs :

Phase I :

  • Planification
  • Élaboration des enjeux et du plan général de vérification

Phase II :

  • Exécution de la vérification
  • Communication des résultats
  • Finalisation
  • Assemblage des dossiers

Les directives et les procédures à suivre et les références pertinentes sont indiquées à chacun des sujets.

3.2 Planification

3.2.1 Plan de travail de la section des grandes entreprises

Le plan de travail de la section des grandes entreprises d’un BSF est fondé sur les objectifs de production et de résultats qui sont établis au niveau régional (voir 1.4 Lignes directrices de planification). Ces objectifs sont établis de façon à cibler les secteurs les plus à risque et peuvent être établis par une équipe constituée du conseiller régional en programmes et des gestionnaires de la section des grandes entreprises (GSGE) ou des directeurs adjoints de la vérification (DAV) de la région. Le GSGE ou le DAV, en collaboration avec les gestionnaires de dossiers des grandes entreprises (GDGE), détermineront les dossiers ou les enjeux de vérification qui représentent un risque.

Conformément à ces objectifs, le GSGE ou le DAV préparera, en collaboration avec le GDGE, le plan de travail pour sa section en utilisant l’approche 3D (découvrir, définir et décourager l’inobservation dans les secteurs à risque élevé) et prendra les mesures suivantes :

  • Fixer des objectifs et priorités de production;
  • Établir les effectifs et les autres ressources nécessaires;
  • Préparer le plan de travail en appliquant l'approche 3D.

3.2.2 Charge de travail de l’équipe

Les GDGE préparent, au début de chaque année, dans le cadre du plan de travail de la section, leur planification budgétaire en fonction des vérifications en cours et des nouvelles vérifications.

Préparer le plan de travail de l’équipe pour l’année

  • Déterminer les dossiers et les années d’imposition à vérifier.
  • Évaluer le temps à consacrer par dossier dans le cadre du plan de travail de la section.
  • Considérer les contraintes (p. ex. disponibilité du contribuable, date de prescription, formation des employés, etc.).

Pour les nouvelles vérifications :

  • S’assurer auprès du contribuable de la possibilité d’une vérification, convenir de la date de la vérification sur place, de la date de la rencontre initiale, de la personne que le spécialiste de la vérification du commerce électronique (SVCE) peut contacter et déterminer comment obtenir les rapports annuels, les états financiers détaillés et la documentation ponctuelle.
  • Faire une demande de services à un SVCE pour obtenir les données du contribuable sous forme informatisée.
  • Remettre au chef de section le budget annuel de production.

3.2.3 Relations inter-divisions

Pour faciliter une approche intégrée de la vérification des grandes entreprises, les GDGE partageront leur planification avec les sections concernées, telles les Services de la vérification du commerce électronique (SVCE), la Vérification internationale, la Planification fiscale abusive, ainsi que la Recherche scientifique et le développement expérimental, conformément aux communiqués AD-98-07 et AD-97-03.

Remarque

Les communiqués AD-98-07 et AD-97-03 sont des exemples de liens ou d’hypertextes vers InfoZone qui ne figurent pas dans ce document. Il est possible d’accéder aux détails de tout matériel présenté dans le présent document par l’intermédiaire de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Lorsqu’il aura été convenu avec le représentant d’une date de début de la vérification, la première étape consiste à déterminer comment les données électroniques pourront nous être transférées (systèmes existants, format, support utilisé, etc.) et à faire une demande de service aux SVCE à cet effet (questionnaires préalables au contribuable, s’il y a lieu).

Pour la vérification de l’impôt international, il sera souvent nécessaire à cette étape d’émettre la lettre de demande de documentation ponctuelle (émise par le vérificateur international) qui sera envoyée au représentant à une date établie.

3.3 Élaboration des enjeux et du plan général de vérification

3.3.1 Objectif

L’objectif de cette étape est de dresser une liste d’enjeux de vérification précis après avoir effectué un examen et une analyse stratégique de l’information disponible. Certains renseignements sont déjà disponibles au bureau. L’examen de ces renseignements peut permettre d’établir une liste plus générale d’enjeux de vérification possibles. Une analyse stratégique du risque devrait comprendre une analyse comparative des balances de vérification détaillées et des documents du contribuable à l’appui des T2 et des annexes. Ce travail, qui se fait habituellement chez le contribuable, permet de sélectionner une liste d’enjeux de vérification précis générés par l’évaluation du risque. C’est autour de cette liste et du plan général de vérification que s’articulera la deuxième étape du processus de vérification.

3.3.2 Ouverture du dossier

Au début du processus de vérification, le GDGE s’assure que la liste de sources d’information est complète, que tous les renseignements requis sont entrés (écran 1 et Supp) et qu’il a en main l’information nécessaire produite par les sociétés du groupe (états financiers, balances de vérification, registres informatiques détaillés des opérations, T2, T106, T1134, T1135, etc.). Le gestionnaire doit également former l’équipe de vérification, incluant des représentants des secteurs spécialisés requis.

  • Ouverture des écrans du Système d'information de gestion de la vérification (SIGV),
  • Mise à jour du Système de contrôle d'inventaire des dossiers de base (SCIDB),
  • Demande de service à la Vérification internationale et à la Planification fiscale abusive pour les intégrer à l’élaboration des enjeux et du plan général de vérification,
  • Collecte des renseignements financiers et fiscaux produits par le contribuable. Préparer une lettre de demande de la documentation requise soit avant ou au début de la vérification sur place,
  • Ouverture des écrans du SIGV conformément à l’initiative de l’Ontario,
  • Administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario : Projet AIRSO.

Demande d'aide à la région de l'Ontario pour les déclarations CT23.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E1-N5 Consultation auprès des secteurs de vérification spécialisée (SVS)

AD-98-14R, Annexe A

3.3.3 Examen des sources d’information

Le GDGE et les vérificateurs assignés au dossier examinent les renseignements internes et externes qui sont disponibles au bureau, tant pour le dossier primaire que pour dossiers contrôlés. Ce travail d’analyse se poursuivra chez le contribuable avec les renseignements qui seront obtenus de ce dernier (voir 3.3.4).

  • Examen des programmes et directives de l’Agence (analyses de profil de Compas, listes de contrôles par industries, cours de formation spécifiques, etc.),
  • Examen du dossier permanent et du dossier de la vérification antérieure,
  • Examen des sources d’informations publiques (rapports annuels, organigrammes, sites Internet, logiciel d’extraction de données, etc.),
  • Examen des affaires du contribuable et de son industrie,
  • Examen de l’information financière du contribuable,
  • Examen de l’information fiscale du contribuable.

Cet examen est le départ du processus standardisé d’évaluation du risque. Pour faciliter cette démarche, l’équipe de vérification utilise le Modèle de processus standardisé d’évaluation du risque (MPSER) élaboré à cet effet.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E1-N1 Examen de l'information
E1-N3 Évaluation du risqué : choix des dossiers contrôlés
  • Au préalable, envoyer au représentant une liste des registres comptables requis (voir l’appendice 1) ainsi que les dates limites pour les fournir, qui sont basées sur le communiqué AD-98-29, Modèle de protocole de vérification – section 6, Livres et registres requis et dates connexes (voir l’appendice 2)
  • Informer le représentant des installations nécessaires (bureaux, classeur, sécurité des lieux, accès à Internet). Fixer les dates de la présentation de l’équipe de vérification (entrevue initiale) et du début des travaux sur place.

3.3.4 Rencontre avec le contribuable

Le GDGE doit planifier une rencontre avec le contribuable pour mettre au point le travail qui doit être effectué et créer les conditions d’un travail efficace pour les deux parties. Selon les circonstances, cette rencontre peut se tenir avant ou au début du travail sur place.

À l’ordre du jour, présenter l’équipe, prendre connaissance de l’évolution et des opérations importantes du groupe depuis la dernière vérification, s’entendre avec le contribuable sur le déroulement et les aspects administratifs de la vérification, indiquer qu’une liste des enjeux de vérification précis lui sera remise au terme de cette première phase de la vérification.

  • S’assurer que l’équipe comprend les besoins, les contraintes et les attentes du contribuable,
  • confirmer les entités et les années visées par la vérification,
  • définir la responsabilité respective des membres de l’équipe,
  • établir le calendrier d’exécution,
  • prendre des dispositions pour l’installation de l’équipe (bureau, téléphone, classeur, télécopieur, accès à distance, etc.),
  • s’assurer que l’information requise sera disponible au moment prévu,
  • demander au contribuable s’il entend présenter des demandes de redressement pour les années faisant l’objet de la vérification.

3.3.5 Examen stratégique du dossier

L’équipe de vérification poursuit son travail d’examen chez le contribuable. Elle approfondit l’analyse des données financières et fiscales à l’aide de la documentation de base demandée au début du travail sur place.

L’examen de l’information, fait dans le cadre stratégique de l’analyse du risque, dégage les enjeux fiscaux les plus importants en tenant compte des ressources disponibles et des échéances à respecter.

  • recueillir l’information pertinente,
  • évaluer les éléments de risque (AD-98-25),
  • sélectionner ou rejeter les enjeux de vérification possibles (AD-98-14R).

Au terme de cette démarche, on obtient une liste d’enjeux précis qui servira de point de référence pour tout le personnel engagé dans la vérification et de pièce maîtresse pour le plan général de vérification.

Ce travail doit être documenté comme il se doit (AD-98-13).

Pour faciliter cette tâche, un modèle de processus standardisé d’évaluation du risque (MPSER) a été créé. Son utilisation est un gage de qualité (voir le point 3.3.3).

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E1-N2 Évaluation du risque : choix des enjeux de risque
E1-N4 Documentation : sélection ou rejet
E1-N6 Plan de vérification de l'APR

3.3.6 Élaboration du protocole ou du plan général de vérification

Pour toute vérification, un plan général de vérification doit être préparé. Ce plan constitue la feuille de route de la vérification. Il contient tous les renseignements pertinents au bon déroulement de la vérification et il a fait l’objet de discussions préalables avec le contribuable.

  • Rédiger le plan général de vérification en collaboration avec les vérificateurs des secteurs de vérification spécialisée (SVS) selon les procédures habituelles (Partie A, qui sera présentée au contribuable, et Partie B, analyse de risque plus détaillée)
  • Définir la responsabilité de chacun des membres de l’équipe, y compris les vérificateurs des SVS, en s’interrogeant à chaque phase de la vérification sur qui fait quoi, comment et quand il doit rendre compte. Établir et maintenir en tout temps un climat de collaboration entre tous ceux qui participent à la vérification. Les analyses de risque des SVS seront aussi revues et intégrées au plan de vérification general

Les sujets figurant dans le plan de vérification doivent être numérotés et cette numérotation pourrait aussi servir au contrôle des Feuilles de demande de renseignements – Vérification (T-997). Voir l’appendice 3.

  • Soumettre le plan de vérification (Parties A et B) pour revue et approbation par le gestionnaire de la Vérification des grandes entreprises, le directeur adjoint de la vérification ou le remplaçant désigné.
  • Présenter le plan de vérification au contribuable en présence de l’équipe de vérification et en expliquer le contenu.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E1-N8 Contribuable informé
  • Examen du plan de vérification (AD-98-10)

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E1-N7 Plan général de vérification révisé et approuvé

3.4 Exécution de la vérification

Les éléments clés de ce processus exigent l’orientation et le contrôle que doit exercer le GDGE de façon constante sur les vérifications, afin de réaliser le plan général de vérification et de respecter les normes de qualité pour la conduite des opérations.

3.4.1 Attribution

La vérification d’une grande entreprise fait appel à plusieurs intervenants.

  •  Définir la responsabilité de chacun des membres de l’équipe, y compris les vérificateurs des secteurs spécialisés, en s’interrogeant à chaque phase de la vérification sur qui fait quoi, comment et quand il doit rendre compte. Établir et maintenir en tout temps un climat de collaboration entre tous ceux qui participent à la vérification.

Références : 

 AD-97-03 : La participation du groupe des secteurs de vérification spécialisée dans l’identification sur place des questions de vérification pour la vérification des sociétés dans le cadre du programme des dossiers importants

AD-98-07 : Les gestionnaires de dossiers importants et leur lien avec les secteurs de vérification spécialisée, y compris le Recouvrement des recettes

AD-98-16 : Lignes directrices en matière de consultation pour les questions ayant trait à l’évitement fiscal

3.4.2 Vérification

Une vérification efficace repose sur l’obtention de l’information en temps requis. Les mesures prises à cet égard comprennent l’utilisation d’outils d’observation prévus par la loi lorsque cela s’impose.

La vérification utilise un ensemble de mesures, de procédés et de techniques.

  • Se référer aux directives et aux autres manuels d’instructions concernant la conduite des examens, des analyses et des recherches.

Voici cependant les éléments qui devront toujours être considérés pour chacune des vérifications de grandes entreprises :

  • Attribution provinciale du revenu : puisque l’Agence a le mandat de protéger les intérêts des provinces adhérentes, la vérification de la formule d’attribution provinciale du revenu est donc obligatoire pour toute vérification d'observation de l’impôt sur le revenu de notre programme et doit, autant que possible, être effectuée au début de la vérification de l’impôt (des retards peuvent être occasionnés dans les cas où des propositions de redressements sont faites à des provinces non adhérentes). Se rappeler aussi que le temps de vérification de cet aspect devra être inscrit en utilisant le code 156.

Vous trouverez les procédures de vérification de l’attribution provinciale du revenu dans le communiqué AD-02-03R, ainsi qu’une feuille de travail spécifique pour effectuer une APR de l’Ontario – voir l’appendice 4.

  • Demandes péremptoires de renseignements/ordonnance d’exécution : Veuillez consulter les lignes directrices officielles à la section 10.8.0 du Manuel de la vérification (manuel des opérations). Ce manuel est disponible à la bibliothèque électronique de l’ARC. Il énonce les critères pour signifier une demande péremptoire et fournit d’autres renseignements utiles. Voir l’appendice 5 pour les codes à entrer à l’écran 1 du SIGV si vous faites une demande péremptoire.

La décision d’émettre de telles demandes formelles sera toujours prise en équipe avec tous les intervenants au dossier et le gestionnaire de la vérification des grandes entreprises. Lorsque le contribuable refuse de fournir l’information, une ordonnance de la cour pourrait aussi être envisagée.

Toute demande péremptoire de renseignements doit être approuvée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) conformément à la Délégation des pouvoirs et fonctions du minister.

Avant de signifier une demande péremptoire de renseignements à un contribuable, nous devons identifier le responsable des services financiers ou un cadre équivalent de l’entreprise. Si les renseignements ou les documents ne sont pas fournis, nous signifierions une ordonnance d’exécution ou une demande péremptoire de renseignements à cette personne.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E2-N7 Gérer les demandes de renseignements
E3-N3 Pénalités considérées
E3-N5 Enjeux d’APR traités

3.4.3 Consultations

La vérification des grandes entreprises est un travail complexe qui ne peut se faire que dans le partage des connaissances et l’intégration des secteurs de vérification spécialisée.

  • S’assurer que les secteurs spécialisés sont consultés dès que le vérificateur obtient de l’information qui touche leurs champs de compétence.
  •  Lorsque l’équipe le juge opportun, acheminer des demandes d’aide technique et juridique aux secteurs appropriés (p. ex. spécialistes de l’industrie, ministère de la Justice, Administration centrale, Interprétations techniques, Applications techniques).

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E2-N5 Renvois / consultations

Voir l’appendice 6 pour le codage pour l’échange de renseignements

3.4.4 Documentation

Vu sa durée, le nombre d’intervenants et l’ampleur du travail à accomplir, une bonne documentation est essentielle à toute vérification des grandes entreprises. La qualité de la documentation témoigne souvent de la qualité du travail accompli.

  • Suivre le déroulement de la vérification dans ses événements importants (p. ex., journal de bord, T2020),
  •  Identifier les étapes de vérification pour un enjeu donné,
  • Organiser la preuve documentaire des redressements proposés (p. ex. feuilles de travail, rapports d’analyse, documents de référence, correspondance, opinions, etc.). Chaque page de la feuille de travail doit être indexée.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E6-N3 Journal de bord, documentation
E2-N1 Mesures, procédures et techniques de vérification
E4-N4 Feuilles de travail

AD-98-13 : Documentation sur la sélection des questions, les étapes de la vérification et le règlement de questions pour les vérifications des dossiers des grandes entreprises.

3.4.5 Examens périodiques

Le GDGE est responsable de contrôler et de suivre le déroulement de la vérification. Ce rôle comprend les tâches suivantes :

  • Effectuer les ajustements au calendrier du plan de travail;
  • Examiner les feuilles de contrôle de la qualité des vérificateurs des grandes entreprises;
  • Évaluer et approuver le travail terminé et le travail en cours;
  • Convenir des points à abandonner et de ceux à ajouter;
  • Rappeler aux secteurs de soutien de la vérification le travail convenu ainsi que les échéances prévues;
  • Revoir et modifier, au besoin, le plan de vérification;
  • Informer les représentants du contribuable de la progression de la vérification et prendre les mesures de rappel nécessaires à l’obtention des renseignements et des documents nécessaires à la vérification;
  • Établir le statut des contrôles et suivis;
  • Documenter les examens périodiques;
  • Rencontrer régulièrement les membres de l’équipe et les représentants du contribuable.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E2-N1 Mesures, procédures et techniques de vérification
E2-N2 Dossiers à faible potentiel fermés
E2-N3 Contribuable informé du déroulement de la vérification
E2-N4 Surveiller le déroulement de la vérification
E2-N6 Équipe de vérification
E2-N7 Gérer les demandes de renseignements
E5-N1 Consignes de sécurité pour la confidentialité
E5-N2 Temps suffisant accordé au contribuable
E5-N6 Renonciation (T2029)
E6-N4 Gestion des retards, demande péremptoire

AD-98-07 : Les gestionnaires de dossiers des grandes entreprises et leur lien avec les secteurs de vérification spécialisée, y compris le Recouvrements des recettes

3.4.6 Examen à mi-chemin

Il est prévu de faire, à mi-chemin de la vérification proprement dite (phase II), une évaluation indépendante du travail accompli et de ce qu’il reste à faire. Habituellement, le gestionnaire de la section des grandes entreprises ou le directeur adjoint de la vérification se charge de cet examen tout comme il examine et approuve le plan général de vérification (voir 3.3.6).

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E6-N5 Examen à mi-chemin indépendant

AD-00-05 : Examen à mi-chemin des plans de vérification des dossiers des grandes entreprises

3.5 Communication des résultats

Bien que la communication joue un rôle important tout au long de la vérification, elle est capitale au moment de communiquer les résultats de la vérification au contribuable et, tout particulièrement, lorsqu’il s’agit de débattre des points en litige ou de répondre aux représentations du contribuable. La clarté, la précision et la pertinence sont des facteurs clés à l’établissement d’une communication efficace. Il revient au GDGE de préparer et de prendre la direction de ces communications, incluant celles qui concernent les différents secteurs de vérification spécialisée.

L’objectif visé est d’en arriver à une proposition finale bien documentée fondée sur la LIR. Il peut y avoir une entente conclue et documentée lorsqu’un enjeu de vérification porte sur l’interprétation des faits plutôt que sur l’interprétation de la loi. Il est important d’expliquer la différence entre une entente de vérification et une renonciation du contribuable à son droit d’opposition. Les procédures suivantes émises par la Division des appels peuvent être examinées et appliquées à une procédure de renonciation.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E4-N5 Correspondance

AD-05-02B : L'entente de vérification et la renonciation du client à son droit d'opposition

3.5.1 Ébauches

  • Déterminer le moment et la façon de communiquer les points litigieux et les redressements proposés.
  • S’assurer que notre position est bien comprise en indiquant sur quoi elle repose (faits, articles de la LIR, opinions techniques, politiques, etc.).

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E3-N1 Résultats de la vérification techniquement fondés
E3-N2 Politiques et procédures de vérification
E5-N3 Explication des redressements

3.5.2 Représentations

Même avec les meilleures conditions et la meilleure communication, il est possible que les contribuables désirent faire des représentations à la suite de la communication des résultats. Il faut donc :

  • Analyser les représentations du contribuable et répondre adéquatement dans des délais raisonnables;
  • Obtenir, s’il y a lieu, l’appui de secteurs qualifiés (ministère de la Justice, Interprétations techniques, etc.)
  • Avertir l’Administration centrale de la découverte de faiblesses ou d’anomalies dans la LIR ou les politiques et suggérer les corrections qui pourraient être apportées. (Faire parvenir cette information à la Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes, Direction du secteur international et des grandes entreprises.)
  • Structurer les rencontres de discussions des points en litige de façon à ce que les parties aient l’attention nécessaire et le temps voulu pour bien préciser leurs positions respectives et leurs désaccords
  • Utiliser, s’il y a lieu, l’entente de vérification et la renonciation du contribuable à son droit d’opposition (voir la section 4.4)
  • Déterminer si les dispositions d’allègement peuvent s’appliquer afin d’arriver à une entente, conformément à la publication IC07-1 Dispositions d'allègement pour les contribuables

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E5-N4 Représentations considérées

3.5.3 Discussions

  • Structurer les rencontres de discussions des points en litige de façon à ce que les parties aient l’attention nécessaire et le temps voulu pour bien préciser leurs positions respectives et leurs désaccords.
  • Utiliser, s’il y a lieu, l’entente de vérification et la renonciation du contribuable à son droit d’opposition.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E3-N4 Entente de vérification et renonciation au droit d'opposition

AD-05-02B : L'entente de vérification et la renonciation du client à son droit d'opposition

  • Déterminer si les dispositions en matière d’équité peuvent s’appliquer.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E5-N5 Dispositions d’allègement pour les contribuables

3.5.4 Proposition finale

L’une des dernières étapes de communication avec le contribuable sera toujours la communication de tous les redressements proposés pour tous les volets de la vérification de grandes entreprises (national, international, planification fiscale abusive, etc.). Pour chacun, il faut donc :

  • Remettre au contribuable (ou lui poster) une lettre l’informant de la fin de la vérification et comprenant la proposition finale de redressements.
  • Obtenir du contribuable une réponse écrite indiquant sa position et, s’il y a lieu, ses choix concernant les déductions discrétionnaires et les reports de pertes.
  • Informer le gestionnaire de la Section de la vérification des grandes entreprises, à l’Administration centrale, de tout redressement important ou controversé.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E4-N9 Lettre finale envoyée au contribuable

3.5.5 Rencontre post-vérification

Normalement, à la fin d’une vérification, il est tout indiqué pour l’équipe de vérification et le contribuable de tenir une rencontre d’évaluation. Tous ceux qui ont participé à la vérification pourront alors souligner les forces et les faiblesses du processus et apporter des suggestions pour l’améliorer au profit des deux parties.

3.6 Finalisation

L’essentiel à cette étape est de bien documenter tous les résultats de la vérification et d’émettre les nouvelles cotisations, au besoin. Le GDGE et le GSGE ou le DAV doivent exercer certains contrôles et signifier leur approbation. Voici les principales composantes de ce processus.

3.6.1 Procédures

Il est essentiel de prendre les mesures suivantes afin de finaliser la vérification d’une grande entreprise :

  • Rédiger les rapports requis : rapport T20, rapport de pénalité, rapport gain en capital vs revenu, rapport sur les dispositions en matière d’équité, rapport sur l’attribution provinciale du revenu, etc.;
  • Obtenir les rapports T-20 des secteurs spécialisés qui ont participé à la vérification et s’assurer de la fermeture de leurs écrans;
  • Préparer les documents de cotisation et la documentation requise à l’interne (T7W-C, T99A, codage, conciliation);
  • Transmettre le dossier au coordonnateur du SIGV qui achemine la documentation au centre fiscal;
  • Vérifier au CORTAX l’état des nouvelles cotisations et faire un suivi auprès du centre fiscal pour s’assurer que les avis de nouvelle cotisation sont expédiés avant la date de prescription;
  • Réviser la cote de complexité et la faire parvenir au bureau principal. Mettre à jour la base de données du SCIDB.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E4-N1 SCIDB et cote de complexité
E4-N6 RVAPR clair et complet
E4-N8 Approbations de fermeture

3.6.2 Rapports de vérification

La préparation des rapports est une étape très importante du processus de finalisation de la vérification. Les rapports sont un moyen de communication; ils doivent donc être clairs, complets et concis. Ils fournissent un sommaire des travaux exécutés et de toutes les mesures de cotisations qui en résultent.

Dans la plupart des cas, les rapports devraient répondre aux besoins des utilisateurs sans qu’ils aient à examiner les feuilles de travail détaillées.

Le rapport du vérificateur (T20) doit être rédigé selon le modèle standard (sections A à J) et comprendre au début de la section E, « Explication de tous les changements », et un sommaire des redressements par exercice. Voir la section 11.6.1 du Manuel de la vérification de la DGPO pour plus de détails sur le T20.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Descriptio
E4-N3 Rapports de vérification clairs et concis

3.6.3 Préparation des formulaires pour l’émission des nouvelles cotisations

  • Préparer les T7W-C et les annexes de la T2, en collaboration avec le contribuable. Voici une copie des procédures du Manuel de la vérification concernant certains cas spéciaux (fusions, liquidations, etc.), voir l’appendice 7.

Puisqu’une nouvelle cotisation néant ne peut faire l’objet d’une opposition et qu’une année faisant déjà l’objet d’une opposition nécessite une mention spéciale au formulaire T7W-C, voir l’appendice 8 pour des explications additionnelles à considérer dans ces cas particuliers.

  • Préparer les autres formulaires requis pour les nouvelles cotisations. Le T99A est aussi très important. Voir l’appendice 9 pour un extrait du Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu concernant ce formulaire.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E4-N2 Documents de (nouvelle) cotisation

MRO

3.6.4 Enregistrement des résultats

Écran 5, codage et conciliation des changements

Références :

SIGV Écrans 1, 5, E, L, etc.
AD-98-17 : Instructions pour le traitement des vérifications en temps réel

3.6.5 Revue du dossier

Il appartient à l’équipe de vérification de décider d’effectuer une revue de la qualité des documents de fermeture et de nouvelles cotisations. Très souvent, les sections des grandes entreprises ont mis au point une liste de contrôle pour faciliter ce travail.

3.6.6 Acheminement des documents

  • Dans une chemise sur le dessus du dossier remis au coordonnateur du SIGV, les documents devraient être placés de la manière suivante :
    1. Pour le contribuable : – T7W-C et annexes révisées de la T2
    2. Pour l’Administration centrale :
      Écrans
      T7W-C et annexes
      T20 et autres rapports
      Codage et explications
    3. Pour les provinces non participantes :
      T7W-C et annexes, rapport T20
  • Cotisation prioritaire :

    Le formulaire T-287 signé doit toujours accompagner une cotisation prioritaire. Selon la procédure, ces dossiers seront cotisés seulement lorsque le changement au revenu imposable excédera 10 000 $ ou que le changement à l’impôt excédera 3 000 $. De plus, deux copies du formulaire T-287 (agrafées au dessus du dossier) doivent parvenir à la section de travail du SIGV trente (30) jours avant la date de prescription puisque le centre fiscal doit obtenir le formulaire 7 à 10 jours ouvrables avant l’envoi du dossier. Voir l’appendice 10 pour un extrait du Manuel de la vérification qui traite des nouvelles cotisations prioritaires. À noter que nous pouvons aussi maintenant envoyer au préalable les documents des nouvelles cotisations aux agents du centre fiscal par courriel chiffré Entrust ou par télécopieur protégé.

  • Rapport sur l’attribution provinciale du revenu :

    Toutes les trousses de vérification de l’APR (dossiers avec ou sans changements) devront être envoyées par courrier interne au spécialiste de l’APR désigné pour le BSF.

    La liste des spécialistes désignés se trouve à l’adresse suivante :

    Communiqués - Addendum au Communiqué AD-02-03R2

  • Mise à jour du SCIDB :

    Envoyer à la Direction du secteur international et des grandes entreprises, Section du programme des dossiers des grandes entreprises, 344 rue Slater, 6e étage, Ottawa ON, K1A 0L5, à l’attention du gestionnaire.

3.6.7 Contrôle de la qualité

Une liste de contrôle est un bon outil pour aider au contrôle de la qualité d’une vérification.

PE-1 : Liste de contrôle de la qualité du processus de vérification

3.7 Assemblage des dossiers

3.7.1 Fonctions de la documentation

Une vérification crée beaucoup de documents qui n’ont pas tous la même valeur et la même fonction. Tous les dossiers génèrent deux types de documentation : l’une spécifique et l’autre de portée générale.

  • La documentation spécifique permet de comprendre et d’expliquer à différentes fins (appels, tribunaux, prochain cycle de vérification, examen du programme) ce qui s’est passé dans un cycle de vérification. Logiquement, cette information appartient à un premier ensemble, appelé « dossier de vérification » (voir 3.7.2).
  • La documentation de nature générale fournit des détails sur le groupe de sociétés comme tel (organisation et opérations) et sur les questions fiscales le touchant. Cette information va au-delà du présent cycle de vérification. La procédure veut que cet ensemble se retrouve dans un dossier dit « dossier permanent » (voir 3.7.3). Pour des raisons pratiques, certains éléments du dossier de vérification sont également reproduits dans le dossier permanent. Il est à noter que de l’information pertinente continue de se créer au jour le jour et que le dossier permanent, avec toutes ses subdivisions appropriées, est l’endroit tout indiqué pour recueillir cette information.

Références :

Normes de l’assurance de la qualité (NAQ)

Norme Description
E4-N4 Feuilles de travail
E4-N7 Dossier permanent bien organisé

3.7.2 Dossier de vérification

Il faut reconnaître qu’il existe des pratiques diverses selon les BSF. Il existe, aux Grandes entreprises, deux façons principales de monter un dossier de vérification. Les deux façons de faire sont acceptables. On laisse le choix à chaque BSF d’adopter une structure de conservation qui facilite la consultation et le travail futurs.

  • Première méthode : consolider dans un seul dossier (appelé « dossier de fermeture ») toute l’information pertinente à un cycle de vérification.
  • Deuxième méthode : Répartir la documentation dans les T2 et dans un dossier séparé (appelé « dossier des feuilles de travail »).

Première méthode : dans un seul dossier

Structure du dossier de fermeture :

(Les onglets A-F sont regroupés dans un ou plusieurs volumes, l’onglet G est dans un volume séparé)

Onglet Catégories Contenu
A Enregistrements Écran 1, écran 5, écran L, feuilles de codage, T99A, imprimés CORTAX, etc.
B Détails de la cotisation T7WC, annexes T2 révisées, etc.
C Étendue et rapport(s) de vérification Rapport T20, rapport de pénalité, rapport de l’attribution provinciale et autres rapports, Protocole ou Plan général de vérification, etc.
D Correspondance Lettre finale, ébauches de (nouvelles) cotisations, acceptation du contribuable, demandes du contribuable, renonciation, T997, demandes d’opinion et réponses, T2020, etc.
E Changements Feuilles de travail expliquant tous les éléments changés, (montants, position, recherches, analyses, réponses aux représentations, mesures, procédés et techniques de vérification, etc.)
F Autres enjeux (selon le T20) Feuilles de travail concernant une sélection d’éléments vérifiés sans changement.
G Documentation de la phase I (objet : analyse du risque) Toute la documentation qui a servi à préparer la liste des enjeux et le plan général de vérification (voir 3.2 et 3.3), y compris le modèle du processus standardisé d’évaluation du risque (MPSER).

Deuxième méthode : dans les T2 et dans un dossier des feuilles de travail

Joints aux T2 :

  1. Imprimés CORTAX selon la dernière nouvelle cotisation.
  2. Écrans (5, 1, SUPP) et feuilles de codage.
  3. T7WC et annexes T2 révisées.
  4. T99A et autres formulaires requis.
  5. Mémorandum au centre fiscal (Avis de détermination de pertes, T67AM T67BM.
  6. Rapports : T20, partie XIII, attribution provinciale du revenu, équité, pénalité, etc.
  7. Rapports/notes de service des secteurs de vérification spécialisée.
  8. Renvois au bureau principal, au ministère de la Justice, à d’autres secteurs.
  9. Correspondance par ordre chronologique (avec index, s’il y a lieu).
  10. T2020 ou journal de bord.
  11. Index pour retracer la documentation concernant les redressements qui est conservée dans le dossier des feuilles de travail ou dans le dossier permanent.

Dossier des feuilles de travail

Toute documentation, sans oublier le modèle du processus standardisé d’évaluation du risque, que l’équipe de vérification juge bon de conserver pour expliquer tant le travail accompli durant tout le processus de vérification que les redressements effectués. À cet égard, plusieurs BSF ont établi leurs propres lignes directrices ou procédures.

3.7.3 Dossier permanent

Nous ne devrions pas confondre les dossiers permanents qui sont conserves au BSF et l'enveloppe des documents permanents (EDP) qui proviennent du Centre fiscal. Dans cette EDP, il y a des élections spécifiquement faites par le contribuable et quelques documents de la vérification.

Selon le Manuel de la vérification de la Direction générale des programmes d’observation, les documents et les autres renseignements pertinents, y compris les documents permanents sont conservés au centre fiscal (CF). Ces documents sont soit joints à la déclaration T2 ou versés dans l’enveloppe des documents permanents (EDP).

Toutefois, le Manuel de la vérification mentionne qu’en raison de la taille et de la complexité des opérations des grandes entreprises contribuables et de la plus grande fréquence des vérifications, il est préférable de conserver dans le BSF un dossier permanent de vérification.

Le dossier permanent conservé au BSF contient de l’information générale sur l’organisation corporative d’un groupe, sur ses opérations et ses transactions importantes, sur sa structure financière et son système comptable. Il conserve la documentation pour connaître l’historique fiscal de la société, les résultats des vérifications antérieures et les choix fiscaux du contribuable qui peuvent avoir des répercussions dans le futur. C’est également le lieu pour accumuler tous renseignements ou données qui pourront servir lors d’une prochaine vérification.

Pour l’instant, il n’y a pas de structure obligatoire de dossier permanent. La liste de catégories ci-dessous est donnée à titre illustratif bien qu’elle corresponde de façon générale à ce que l’on retrouve dans les BSF. Chaque bureau est invité à la suivre selon ses besoins.

Liste de catégories
Catégories Contenu
Historique et organisation SCIDB, organigrammes, rapports annuels, prospectus, coupures de journaux, liste des sources de renseignements (adresses Internet; d’après le communiqué AD-98-08), etc.
Politiques fiscales Politiques de l’entreprise (relocalisation, avantages aux employés, plan de pension, etc.), opinions techniques émises par nos services (interprétation, application, etc.), réponses de l’Agence lors des « tables rondes » (FCF, APFF, ICF, etc.).
Rapports de vérification Rapports de vérifications antérieures : rapports T20 (avec T7W-C et annexes révisées), rapports pour cotisation selon la partie XIII, etc.
Suivis fiscaux Redressements du prix de base rajusté (PBR), T2S(3), calcul de la fraction à risque, choix, etc.
Documents contractuels Achats d’immobilisations, contrats à long terme liés aux opérations, coentreprises, etc.
Registres comptables Plan comptable, système comptable (structure, particularités), regroupement de comptes (balances de vérification/états financiers), etc.
Prochaine vérification Analyses pertinentes pour la prochaine vérification, enjeux de vérification relevés pour le prochain cycle, analyse comparative des renseignements financiers et fiscaux de la dernière vérification (sur CD).

3.7.4 Mise à jour des dossiers

Les dossiers du Programme des grandes entreprises sont des dossiers spécifiques. L’équipe de vérification est la plus qualifiée pour mettre à jour ces dossiers, car ses membres sont les personnes qui connaissent le mieux le contenu des dossiers. Le GDGE est responsable de la mise à jour des dossiers. Cela dit, il n’est pas justifié d’utiliser les règles de conservation ou de disposition pour chacun des documents.

  • Mise à jour des dossiers de vérification

    À la fin de chaque vérification, l’équipe de vérification détermine quels documents devraient être conservés dans le dossier de vérification (dossier de fermeture ou dossier des feuilles de travail) ou dans le dossier permanent ou dans les deux dossiers.

    À la fin de chaque cycle de vérification, le GDGE détermine s’il y a lieu de conserver les dossiers de vérification des cycles antérieurs. Il doit prendre en considération le droit d’appel des contribuables.

  • Mise à jour du dossier permanent (conservé au BSF)

    À la fin de chaque vérification, l’équipe de vérification sélectionne la documentation qui sera conservée dans les catégories du dossier permanent (voir 3.7.3). De plus, l’équipe examine le contenu de chaque catégorie dans le dossier permanent afin de déterminer les documents à supprimer qui ne sont plus pertinents.

    Durant l’année, le GDGE utilisera les catégories du dossier permanent pour conserver les renseignements entrants qu’il juge pertinents.

  • Mise à jour de l’enveloppe du document permanent (conservée au CF)

    La pratique actuelle consiste à placer dans l’EDP, qui est retournée au CF, une copie du T7W-C et des annexes T2 révisées, ainsi qu’une copie des rapports de vérification (T20, rapport de l’APR, etc.) indiquant une période de conservation de plus de 5 ans (cat. I).

3.7.5 Rangement des dossiers physiques

Les dossiers permanents et de vérification devraient être entreposés de manière sécuritaire au BSF dans des classeurs verrouillés ou dans une salle uniquement accessible aux employés des grandes entreprises.

Le gestionnaire de la Section des grandes entreprises ou le directeur adjoint de la vérification est responsable de ces dossiers.

3.7.6 Documents électroniques

Lorsque des documents (feuilles de travail ou autres) sont gardés sur des supports électroniques (disques compacts (CD) ou disquettes), ces CD et disquettes doivent être conservés dans la catégorie « prochaine vérification » du dossier permanent ou dans un autre endroit convenable et sécuritaire.

Annexe A

Ce qui suit illustre les différentes composantes du processus de vérification – Phase I :

Processus de vérification standardisé – Phase 1

Entrée

  • Directives et programmes de l’ARC
  • Dossiers de vérification antérieurs
  • Documents produits par le contribuable, information financière et caractéristiques commerciales ou industrielles du contribuable
  • Sources d’information publiques
Processus d'Entree
Traitement Document
1) Identification des éléments de risque et des enjeux de vérification possibles 1) MPSER - GRS
2) Évaluation des risques de vérification et de l’approche du dossier 2) MPSER – ERS I
3) Évaluation des risques des enjeux de vérification (sélection ou rejet, niveau de risque) 3) MPSER – ERS II
Sortie
Sortie Document
Plan général de vérification MPSER – Plan de vérification

Remarque

Le document MPSER dans l’annexe signifie le Modèle de processus standardisé d’évaluation du risque pour les grandes entreprises

Annexe B

Voici la liste des normes de l’assurance de la qualité (NAQ) à consulter :

E1 – Planification

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E1-N1
La collecte de renseignements comprend différentes sources d'information à considérer conformément entre autres aux communiqués AD-98-25 Annexe A-2, AD‑98-14R Partie B et AD-98-08.
Examen de l'information
E1-N2
Le choix des enjeux de vérification a été fait selon le processus d'évaluation du risque et une analyse stratégique, conformément aux communiqués AD-98-25 Annexe A-1 et AD-98-14R Annexe B.
Évaluation du risque : choix des enjeux de risque
E1-N3
Les dossiers contrôlés ont fait partie du processus d'évaluation du risque conformément aux communiqués AD-98-25 et AD-98-14R.
Évaluation du risque : choix des dossiers contrôlés
E1-N4
Les raisons du choix ou du rejet des enjeux importants sont documentées conformément au MPSER et aux communiqués AD‑98-13 et AD-98-14R.
Documentation : sélection ou rejet
E1-N5
Les secteurs de vérification spécialisée ont participé à l’élaboration du plan ou ont été consultés conformément aux communiqués AD-97-03, AD-98-07 et AD-98-14R (Annexe B).
Consultation auprès des secteurs de vérification spécialisée (SVS)
E1-N6
Le plan de vérification comprend un examen des enjeux d'attribution provinciale du revenu et des procédures établies dans les communiqués AD-02-03R2 et AD-02-04.
Plan de vérification de l'APR
E1-N7
Le plan général de vérification a été révisé et approuvé conformément au communiqué AD-98-10.
Plan général de vérification révisé et approuvé
E1-N8
Le contribuable a été informé des enjeux de vérification généraux choisis et consulté sur les questions administratives conformément au communiqué AD-98-14R (Partie A, annexe A).
Contribuable informé

E2 – Exécution

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E2-N1
Les mesures, procédures et techniques de vérification appropriées ont été utilisées et documentées conformément au communiqué AD-98-13.
Mesures, procédures et techniques de vérification
E2-N2
Les dossiers à faible potentiel dans le cas ont été fermés lorsque l’évaluation du risque indiquait un faible risque ou potentiel d’inobservation conformément au communiqué AD-01-01.
Dossiers à faible potentiel fermés
E2-N3
Le GDGE a informé le contribuable du déroulement et du progrès de la verification.
Contribuable informé du déroulement de la vérification
E2-N4
Le GDGE a rencontré les membres de son équipe afin de surveiller la progression de la vérification. Communiqué AD-98-07 Annexe A, points 2 et 3.
Surveiller le déroulement de la vérification
E2-N5
Les consultations ou les renvois, si nécessaires, ont été faits auprès des secteurs appropriés (Administration centrale, SSI, VNOE, Recouvrements, ministère de la Justice, Évaluation, etc.)
Renvois / consultations
E2-N6
La vérification a été faite par une équipe dont la composition correspondait au processus d'évaluation du risque et au plan général de vérification. AD-98-07 Appendice A, point 1.
Équipe de vérification
E2-N7
Les mesures appropriées ont été prises dans la gestion des demandes de renseignements. AD-98-14R Annexe A – Stratégie de communication pour la demande de renseignements.
Gérer les demandes de renseignements

E3 – Respect de la loi, des politiques et des procédures

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E3-N1
Les résultats de la vérification sont techniquement fondés dans la legislation.
Résultats de la vérification techniquement fondés
E3-N2
Les résultats de la vérification respectent les politiques et les procédures de verification.
Politiques et procédures de vérification
E3-N3
Des pénalités ont été considérées et correctement imposées, lorsqu'il y avait lieu.
Pénalités considérées
E3-N4
Les directives du communiqué AD-05-02B, L'entente de vérification et la renonciation du client à son droit d'opposition, ont été suivies.
Entente de vérification et renonciation au droit d'opposition
E3-N5
Les enjeux d'attribution provinciale du revenu (APR) ont été traités conformément aux procédures établies.
Enjeux d’APR traités

E4 – Produit final

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E4-N1
Le SCIDB a été mis à jour et, lorsqu'il y avait lieu, le modèle pour la cote de complexité (feuille de travail Excel) a été préparé et envoyé à l'AC pour revision.
SCIDB et cote de complexité
E4-N2
Les documents de nouvelle cotisation sont clairs et correctement completes.
Documents de (nouvelle) cotisation
E4–N3
Les divers rapports de vérification (T20, rapport de pénalité, etc.) sont clairs et concis et ils contiennent les explications appropriées, les références législatives et les renvois aux feuilles de travail.
Rapports de vérification clairs et concis
E4-N4
La documentation de la vérification (feuilles de travail) est claire, complète, bien organisée et elle appuie les conclusions de la verification.
Feuilles de travail
E4-N5
La correspondance est claire, concise, complète, bien organisée et elle est rédigée dans un langage approprié, sans faute de grammaire ou d’orthographe.
Correspondance
E4-N6
Le rapport de vérification de l'attribution provinciale du revenu (RVAPR) a été rédigé en respectant les procédures établies. Communiqués AD-02-03R2 et AD‑02-04.
RVAPR clair et complet
E4-N7
Le dossier permanent est bien organisé et il contient l'information pertinente, conformément aux lignes directrices du Manuel de la verification.
Dossier permanent bien organisé
E4-N8
Les approbations de fermeture requises se retrouvent clairement dans le dossier. Communiqué AD-98-07.
Approbations de fermeture
E4-N9
Une lettre finale a été envoyée au contribuable, l’informant que la vérification est terminée.
Lettre finale envoyée au contribuable

E5 – Professionnalisme

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E5-N1
Les consignes de sécurité concernant la confidentialité des données du contribuable ont été suivies.
Consignes de sécurité pour la confidentialité
E5-N2
Le contribuable a eu le temps nécessaire, et raisonnable dans les circonstances, pour se préparer pour la vérification, pour répondre aux demandes de renseignements et aux propositions, pour se préparer aux négociations, etc.
Temps suffisant accordé au contribuable
E5-N3
Le contribuable a reçu par écrit une explication de tous les redressements de la verification.
Explication des redressements
E5-N4
Les représentations du contribuable ont été prises en considération et les négociations se sont déroulées de façon appropriée.
Représentations considérées
E5-N5
Les dispositions d’allègement pour les contribuables ont été correctement appliquées lorsqu'il y avait lieu.
Dispositions d’allègement pour les contribuables
E5-N6
Une renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (T2029) a été utilisée lorsque nécessaire et à une fin appropriée.
Renonciation (T2029)
E5-N7
Les valeurs fondamentales de l'Agence sont appliquées tout au long du processus de verification.
Valeurs fondamentales de l'Agence

E6 – Rapidité d'exécution

Norme (N) – détaillée Norme - brève
E6-N1
La durée (jours) de la vérification était raisonnable et les écarts importants ont été expliqués.
Durée raisonnable (jours)
E6-N2
Le temps (heures) consacré au dossier était raisonnable et les écarts importants ont été expliqués.
Heures raisonnables
E6-N3
La tenue d’un journal de bord (T2020, registre, etc.) a permis de noter les éléments significatifs de la verification.
Journal de bord, documentation
E6-N4
Les mesures appropriées ont été prises à l'égard de retards indus et le recours aux mesures statutaires (p. ex., LIR 231.2, 231.6, demande péremptoire) a été considéré là où il y avait lieu.
Gestion des retards, demande péremptoire
E6-N5
Il y a eu, à mi-chemin de la vérification, un examen indépendant du dossier, conformément au communiqué AD-00-05.
Examen à mi-chemin indépendant

Pratique exemplaire

Liste de contôle de la qualité du processus de vérification

NOM DU DOSSIER :

GESTIONNAIRE DE DOSSIERS DES GRANDES ENTREPRISES :

Étapes du processus de vérification Contrôle et suivis du travail accompli
  TERMINÉ EN COURS

Élaboration du programme :
1. SCIDB

  • Mise à jour
   

2. Aide d’autres BSF         

  • Des demandes ont-elles été acheminées?
  • Les BSF ont-ils accepté nos demandes?
  • Les demandes ont-elles été traitées?
   

3. Plan de vérification

  • A-t-il été suivi?
  • A-t-il été révisé au cours de l’exécution?
   

4. Vérification en temps réel  

  • Les politiques ont-elles été suivies?
   

5. Évaluation du risque 

  • Les risques ont-ils été évalués et commentés?
   

6. Vérification en équipe

  • Le choix des personnes était-il raisonnable pour la tâche à accomplir?
  • Y a-t-il continuité parmi les membres de l’équipe?
   

7. Secteurs spécialisés

  • Participation :
    • Planification fiscale abusive
    • Évaluation
    • Conseiller scientifique
    • Spécialiste de l’industrie
    • VNOE
    • International
    • Autre
   
8. Vérification simultanée : douanes, accise, TPS, TVH et TVQ    

Exécution :
9. Confidentialité des renseignements  

  • Problèmes décelés
   

10. Décision anticipée

  • Examen des opérations
   

11. Dossier déjà vérifié

  • Réouverture des dossiers
   

12. Cotisation des non-résidents

  • Procédures appliquées
   

13. Demandes péremptoires

  • Envisagées et/ou utilisées
   

14. Logiciels utilisés

  • IDEA
   

15. Consultations

  • a) Demandes d’opinion (Décisions)
  • b) Ministère de la Justice
  • c) Spécialiste de l’industrie
   

16. Demandes de renseignements

  • Suivi effectué
   

17. Demande de redressements du contribuable

  • Suivi effectué
   

18. Protocoles                     

  • a) de vérification
    • A-t-il été respecté par l’Agence?
    • A-t-il été respecté par le contribuable?
  • b) de la Recherche scientifique et du développement expérimental
    • A-t-il été respecté par l’Agence?
    •  A-t-il été respecté par le contribuable?
   

Communication :
19. Documentation

  • La documentation est-elle adéquate pour tous les aspects importants de la vérification?
  • Dossier permanent
   

20. Communication

  • Les rencontres avec le contribuable ont-elles été efficaces?
  • Le contribuable a-t-il été informé des redressements proposés?
  • Les événements importants sont-ils bien décrits dans le T2020?
  • Les représentations sont-elles bien décrites dans le rapport T20?
  • La correspondance avec le contribuable a‑t‑elle été révisée?
   

21. Lettre de renonciation au droit d’opposition

  • Reçue?
   

22. Dossier d’équité

  • Demandes reçues
  • Les procédures ont-elles été suivies?
  • Retards causés par le ministère?
   

Finalisation
23. Standardisation

  • Rapport T20, rapport au comité des non-résidents, partie XIII
  • Procédure - détermination de pertes
  • Autorité compétente
  • Cotisation prioritaire
  • Procédure - suivi aux centres fiscaux et nouvelles cotisations
   

24. Rencontre-bilan 

  • Avec le contribuable
  • Avec l’équipe
   
25. Révision de la cote de complexité  

Acronymes

Acronymes Définition
3D Découvrir, définir, décourager
APFF Association de planification fiscale et financière
APR Attribution provinciale du revenu
ARC Agence du revenu du Canada
BSF Bureau des services fiscaux
DAV Directeur adjoint de la vérification
DGPO Direction générale des programmes d’observation
GDGE Gestionnaire de dossiers des grandes entreprises
GSGE Gestionnaire de la section des grandes entreprises
ICF Institut des cadres fiscalistes
LIR Loi de l’impôt sur le revenu
MOI Manuel des opérations de l'impôt
MPSER Modèle de processus standardisé d’évaluation du risque
MRO Ministère du revenu de l’Ontario
MV Manuel de la vérification
MVGE Manuel de la vérification des grandes entreprises
NAQ Norme de l’assurance de la qualité
PBR Prix de base rajusté
RVAPR Rapport de vérification de l’attribution provinciale du revenu
SCIDB Système de contrôle d’inventaire des dossiers de base
SIGV Système d’information de gestion de la vérification
SSI Services des spécialistes des industries
SVCE Spécialistes de la vérification du commerce électronique
VNOE Vérification du niveau d’observation des employeurs

Appendices

Appendice 1

Registres comptables requis

  • Plan comptable
  • Regroupement des divers comptes tels qu’ils figurent dans les états financiers
  • Écritures de redressement
  • Analyse des comptes et rapprochement avec les états financiers
  • Balance de vérification
  • Rapport financier public consolidé (de l’entreprise mondiale à défaut de l’entreprise canadienne)
  • Documents de travail pour la préparation des états financiers consolidés
  • États financiers des sociétés étrangères affiliées, le cas échéant
  • États financiers de succursales étrangères et de coentreprises (étrangères ou nationales), le cas échéant
  • Organigramme récent de la structure de la société et de ses filiales, le cas échéant
  • Organigramme de la gestion
  • Liste des réorganisations internes de la société ainsi que des fusions et des liquidations, le cas échéant
  • Documents officiels de clôture à l’acquisition ou à la disposition de filiales ou de sociétés affiliées, le cas échéant
  • Registres des procès-verbaux, pour le conseil d’administration, tous les comités et les actionnaires
  • Registre des actionnaires
  • Tous les documents déposés, conformément à la loi de constitution des sociétés
  • Déclarations de revenus provinciales et avis de cotisation et de nouvelle cotisation
  • États relatifs au régime de pension
  • Liste des taux de change utilisés
  • Lettre de rapport à la gestion provenant du vérificateur externe et réponse de la gestion
  • Rapports de vérification internes
  • Dossiers des feuilles de travail appuyant les éléments des annexes 1 (auparavant T2S(1))
  • Calculs du surplus d’apport
  • Manuel des avantages sociaux des employés
  • Modifications apportées aux politiques comptables au cours des années faisant l’objet d’une vérification

Appendice 2

Registres comptables requis et dates connexes

a) Renseignements requis 60 jours avant le début de la vérification pour la vérification des années 1997 et 1998, de SSL, ABC ltée et XYZ Inc. :

  • bandes magnétiques où sont enregistrées les opérations du Grand livre général ainsi que son fichier maître, dans le format EBDIC; 
  • plan comptable;
  • regroupement des divers comptes tels qu’ils figurent dans les états financiers;
  • écritures de redressement;
  • analyse des comptes et rapprochement avec les états financiers;
  • balance de vérification;
  • rapport financier public consolidé (SSL seulement);
  • documents de travail pour la préparation des états financiers consolidés;
  • états financiers des sociétés étrangères affiliées (autres que ceux déjà joints aux formulaires T1134-A ou T1134-B)
  • états financiers de succursales étrangères et de coentreprises (soit étrangères ou nationales);
  • organigramme récent de la structure de SSL et de ses filiales;
  • organigramme de la gestion;
  • liste des réorganisations internes de la société ainsi que des fusions et des liquidations;
  • documents officiels de clôture à l’acquisition ou à la disposition de filiales ou de sociétés affiliées (propriété > 20 %); et

b) Renseignements requis au début de la vérification des années 1997 et 1998 de SSL, ABC ltée et XYZ Inc. :

  • registres des procès-verbaux, pour le conseil d’administration, tous les comités et les actionnaires;
  • registre des actionnaires;
  • tous les documents déposés, conformément aux lois de constitution des sociétés;
  • déclarations de revenus provinciales et avis de cotisation et de nouvelle cotisation;
  • état relatif au régime de pension;
  • liste des taux de change utilisés;
  • lettre de rapport à la gestion provenant du vérificateur externe et réponse de la gestion;
  • rapports de vérification internes;
  • dossiers de feuilles de travail appuyant les éléments du T2S(1);
  • documents de travail et autres documents pour les demandes relatives à la RS&DE, y compris les renseignements pertinents sous forme électronique;
  • documents de travail appuyant les déclarations de TPS;
  • calculs du surplus d’apport;
  • manuel des avantages sociaux des employés;
  • modifications apportées aux politiques comptables au cours des années faisant l’objet d’une vérification.

Les documents supplémentaires requis après l’examen préliminaire seront demandés à l’aide de feuilles de demande de renseignements.

Appendice 3

Enjeux de vérification indiqués au départ pour 2007, 2008 et 2009

A) Suivi de la vérification antérieure
DESCRIPTION EXERCICES
101 Salaires et avantages imposables 2004-2005-2006
102 Frais de représentation (aliments et loisirs) 2004-2005-2006
103 Déduction pour bénéfices de fabrication et transformation 2004-2005-2006
104 Déductions pour amortissement (annexes 8)  2004-2005-2006
105 Réserves et provisions 2006
106 Prix de base rajusté des actions 2006
B) Nouveaux enjeux des T2, annexes et états financiers
DESCRIPTION EXERCICES
200 Attribution provinciale du revenu 2004-2005-2006
201 Gains (et pertes) sur dispositions d’actifs (annexes 4 et 6) 2004-2005-2006
202 Revenus différés 2004-2005-2006
203 Ventes de participations 2004-2005-2006
204 Mauvaises créances 2004-2005-2006
205 Biens en immobilisations admissibles (annexe 10) 2004-2005-2006
206 Fonds de pension et autres avantages sociaux 2004-2005-2006
207 Financement inter sociétés 2004-2005-2006
208 Frais professionnels et juridiques 2005
C) Autres enjeux
DESCRIPTION EXERCICES
300 Redressements antérieurs de Revenu Québec                             2004-2005-2006
400 Liquidation de filiale                                                                          2005
500 Impôt de la partie XIII (paiements à des non-residents) 2004-2005-2006
501 Ventes des recevables à la société mère 2005-2006
502 Transactions avec des parties liées 2004-2005-2006

Appendice 4

Feuille d'entrée du SIATI

Les images ci-dessous représentent une feuille d’entrée de données que les vérificateurs de  l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisent afin de traiter les redressements effectués aux déclarations de revenus des sociétés de l’Ontario CT23 et CT8 pour les années d’imposition antérieures à 2009 (années précédant l’harmonisation). Depuis le 3 avril 2008, la majeure partie de l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario a été harmonisée entre le ministère du Revenu de l’Ontario (MRO) et ARC pour les années d’imposition antérieures à 2008.

Puisque les redressements aux déclarations de l’Ontario antérieures à l’harmonisation sont rares, on utilise peu cette feuille d’entrée de données du Système intégré d'administration des taxes et des impôts (SIATI).

Cette feuille d’entrée de données, intitulée du SIATI, est utilisée afin de : 1) s’assurer que les redressements de l’impôt des sociétés de l’Ontario et/ou de l’impôt sur le capital de l’Ontario sont traités en temps opportun par l’ARC et 2) que les missions de vérifications et leurs résultats font l’objet d’un suivi et sont enregistrés avec exactitude dans le SIATI du MRO.

Le contenu de cette feuille peut se décrire de la façon suivante :

Les zones de l’en-tête comprennent des renseignements de base : le nom du vérificateur, le numéro de téléphone du vérificateur, la section (section et unité) où le vérificateur travaille; de même que le nom de la société, le numéro de compte fédéral, le numéro de dossier du Système d'information de gestion de la vérification (SIGV), le numéro de compte de l’Ontario et le numéro de cas de l’ARC.

Zones d’entrée (zones de résumé couvrant un maximum de trois années consécutives et comprenant des références aux feuilles de travail) :

  • Augmentation ou diminution du « Revenu (perte) imposable de l’Ontario », y compris les changements de la vérification de l’ARC touchant l’Ontario uniquement, les changements propres à l’Ontario et les changements demandés par le contribuable,
  • Tout changement qui est requis pour l’« Application d’un report rétrospectif de l’Ontario »; y compris les pertes autres qu’en capital, les pertes en capital, les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes,
  • Changements aux « Crédits d’impôt sur le revenu », c’est-à-dire la déduction incitative pour les petites sociétés, la surtaxe, le crédit d’impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation et d’autres crédits d’impôt,
  • Changements propres à l’Ontario et changements demandés par le contribuable pour les éléments suivants : « Impôt sur le capital : Capital net payé », « Impôt sur le capital : Investissements admissibles », « Impôt sur le capital : Total des actifs », « Impôt sur le capital : Capital imposable global » et « Base de l’impôt minimum des sociétés (IMS) »,
  • Entrer tous les montants révisés des « Crédits d’impôt déterminés », comme : « Média », « RS&DE » ou « Autre »,
  • Toute « Attribution au changement de l’Ontario » - joindre la copie originale et la copie révisée de l’annexe 5 de la T2,
  • Inscrire séparément tous les éléments de « Fraude et Pénalité » découlant d’une pénalité imposée en vertu de l’article 162 de la Loi,
  • Un espace à l’intention du vérificateur pour écrire  les « Instructions spéciales » concernant les renonciations et les révocations reçues

Zone d’entrée pour utilisation par la Vérification au bureau uniquement (zones de résumé couvrant un maximum de trois années consécutives) ces zones sont un résumé des mêmes zones d’entrée mentionnées ci-dessus, sans référence aux feuilles de travail.

La feuille se termine par une entrée du vérificateur et du superviseur dans les cellules suivantes :

Entré par, Approuvé par, Date de traitement, Temps consacré au traitement, Date de début, Date d’achèvement, Temps d’arrêt, Motif du temps d’arrêt et une section pour les commentaires du réviseur.





Appendice 5

Codes du SIGV pour les demandes péremptoires émises

Dans le champ AC_D de l’écran 1
(Entrez une lettre et un chiffre)

Code de la partie concernée + Code de mesure ou de résultat (le plus recent)
A Contribuable (et les parties apparentées) 1 Une demande péremptoire ou une ordonnance exécutoire a été émise (surveillance de l’observation).
B Comptable 2 Une demande péremptoire a été signifiée et respectée.
C Avocat 3 Une ordonnance exécutoire a été signifiée et respectée.
D Banque 4 Une demande péremptoire et/ou une ordonnance exécutoire a été signifiée, mais n’a pas été respectée. D’autres mesures sont en attente.
E Autres tiers 5 Une demande péremptoire et/ou une ordonnance exécutoire a été signifiée, mais n’a pas été respectée. Une poursuite est en cours.
O Combinaison des parties mentionnées ci‑dessus 6 Une demande péremptoire et/ou une ordonnance exécutoire a été signifiée, mais n’a pas été respectée.
La poursuite a été un success.
P Aucun 7 Une demande péremptoire et/ou une ordonnance exécutoire a été signifiée, mais n’a pas été respectée.
La poursuite a échoué.

Remarque

Entrez un code pour la mesure ou le résultat le plus récent. S’il y a plusieurs parties concernées, choisissez le code de mesure ou de résultat lié au meilleur impact sur la vérification et à la poursuite la plus solide.

Par exemple :

  • A2 = Une demande péremptoire a été signifiée au contribuable et a été respectée.
  • C4 = Une demande péremptoire a été signifiée à un avocat et n’a pas été respectée.

On envisage de prendre d’autres mesures. Une fois que la décision de poursuivre est prise, changez pour le code 5 et, lorsque le résultat est connu, entrez le code 6 ou 7, comme il convient.

Appendice 6

Tableau de codage pour les activités d'échange de renseignements direction du secteur international et des grandes entreprises

Activités Code d'activités Code de motif de choix autre que CICAFI Code de motif de choix CICAFI NOI
(CICAFI
seulement)
Répondre aux demandes de pays étrangers, y compris les échanges CICAFI
(spécifique entrant)
s.o. 0551 0552 s.o.
SIGV cas ouvert – examiner des indices reçus de pays étrangers,
autre que les échanges CICAFI
> 7,5 heures
(spontané et automatique entrants)
s.o. 0551 s.o.
 
s.o.
SIGV cas ouvert – examiner des renseignements reçus par l'entremise du CICAFI s.o. s.o. 0552 s.o.
RC509 Pas de cas de vérification – identifier, analyser et recueillir des renseignements susceptibles d'être échangés, y compris les échanges CICAFI
(spontané sortant)
475 s.o. s.o. 708752
RC509 Pas de cas de vérification – examiner des indices reçus de pays étrangers, autre que CICAFI
< 7,5 heures
(spontané et automatique entrants)
475
 
s.o. s.o. s.o.

Codes d'activités :
532 Grandes entreprises – Impôt sur le revenu, régulier
580 Grandes entreprises – Enjeux internationaux
156 Attribution provinciale

Appendice 7

T7W-C

Instructions d'ordre général

Le T7W-C expose le revenu imposable révisé du contribuable et le détail de tous les changements au revenu déclaré découlant de la vérification. Il s'agit également de la source principale de renseignements utilisée par l'unité de soutien à la vérification/calcul de l'impôt pour déterminer le montant d'impôt à payer révisé.

Dans la partie descriptive du formulaire T7W-C, on doit trouver les renseignements suivants :

  • Le nom et l'adresse du contribuable.
  • La description détaillée de tous les redressements s'appliquant à chaque source de revenu. Les redressements devraient comporter un renvoi aux annexes à l'appui, à la correspondance et aux notes de réunions tenues avec le contribuable ou son représentant.
  • La déduction pour amortissement révisée, les applications des pertes et les autres annexes qui montrent les chiffres antérieurs et révisés accompagnés d'explications des changements qui ont été apportés.
  • Le contribuable se verra remettre une copie de toute révision apportée à une demande de déduction pour amortissement pour les actifs des catégories 24, 27, 29 et 34.
  • Le T7W-C et les pièces jointes devraient indiquer les détails de tout élément modifié dans le calcul de l'impôt, tels qu'ils sont énumérés sur les formulaires T99/99A et qui ne seraient pas autrement évidents.
  • À la suite de la ligne « Revenu imposable révisé », des commentaires peuvent être ajoutés, s'il y a lieu, au sujet des points suivants :
    1. montants assujettis aux pénalités prévues à l'article 163 de la LIR,
    2. application de pénalités prévues à l'article 162 de la LIR,
    3. nombre de jours pour lesquels on a renoncé à l'intérêt aux termes du paragraphe 220(3.1) de la LIR,
    4. si la perte du contribuable a été révisée, il faut, s'il y a lieu, faire référence au paragraphe 152(1.1) « Avis de détermination » de la LIR.
  • Lorsqu'une pénalité a été imposée aux termes de l'article 163 de la LIR sur un revenu qui a été gagné dans les provinces de Québec, de l'Ontario ou de l'Alberta, on devrait fournir, sur le formulaire T7W‑C (province), une explication relativement au montant de revenu assujetti à l’impôt auquel la pénalité est applicable dans ces provinces.

Lorsque des changements sont apportés à une cotisation initiale, on prépare un formulaire T7W-8 pour les déclarations de particulier T1 et un formulaire T7W-9 pour les déclarations de société T2.

Remarque

Pour les (nouvelles) cotisations avec une pénalité selon le paragraphe 163(1) et/ou 163(2) de la LIR, il faut clairement indiquer sur le T7W-C le montant de revenu assujetti à la pénalité pour que les provinces non participantes (Ontario, Alberta et Québec) soient en mesure de rapprocher le montant assujetti à la pénalité.

Déclaration T2

Pour les nouvelles cotisations T2, le vérificateur préparera un formulaire T7W-C. Il est essentiel que l'explication des changements soit donnée de telle manière que le redressement total soit appliqué aux types de revenu suivants, s'il y a lieu :

  • Revenu tiré d'une entreprise exploitée activement
  • Revenu de placements au Canada
  • Revenu de placements étrangers
  • Revenu d'entreprise de prestation de services personnels
  • Revenu d'entreprise de placements déterminée
  • Autres redressements : p. ex., dividendes qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable en vertu des articles 112 et 113

Lorsqu'il y a eu fusion de sociétés et que la déclaration produite par une société remplacée est cotisée, on doit préparer le formulaire T7W-C au nom de la nouvelle société fusionnée en indiquant dans les zones pertinentes du T7W-C une référence au nom et au revenu de la société remplacée :

  • Par exemple, lorsque A Ltée et B Ltée fusionnent et deviennent AB Ltée, le formulaire T7W-C devrait être adressé à la société fusionnée « AB Ltée » et comporter une référence dans la zone « Objet » au revenu de la société remplacée « A Ltée ».
  • De façon analogue, on doit utiliser le numéro de compte de la nouvelle société fusionnée. Pour plus de certitude, on devrait, dans l'avis, inclure une référence au numéro de compte de la société remplacée.

Les mêmes procédures s'appliquent aux déclarations faisant l'objet d'une nouvelle cotisation des sociétés liquidées qui ont été fusionnées à la société mère, y compris les sociétés liquidées où un liquidateur a été désigné mais aucun certificat de décharge n'a été encore émis. À noter que le bénéficiaire du transfert ou le liquidateur n'assume une responsabilité que dans la mesure des valeurs des biens distribués.

Un impôt de la partie I.3 doit être payé par chacune des sociétés dont le capital imposable utilisé au Canada excède son abattement de capital de 10 millions de dollars. L'impôt de la partie I.3 à payer est produit avec la déclaration T2 et tous les changements peuvent être indiqués sur le formulaire T7W-C. Fournir les renseignements touchant l'impôt de la partie I.3 révisé dans la zone Instructions spéciales du formulaire T99A.

Appendice 8

Cotisation néant et année déjà en opposition

La Cour d’appel fédéral a décidé antérieurement que les cotisations à solde nul ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. La Division des appels considère donc que toute opposition relativement à une notification selon laquelle il n’y a pas d’impôt à payer est non valide et les contribuables sont avisés en conséquence. Pour les situations autres que celles où nous modifions une perte (le contribuable peut alors demander un avis de détermination de perte sur lequel il peut s’opposer), le contribuable n’a théoriquement pas de recours pour l’année en question. Afin d’éviter qu’il demande alors un nouveau redressement pour l’année en cause afin de générer un impôt à payer et ainsi rétablir son droit de déposer un avis d’opposition (double travail d’émission d’avis de cotisation pour l’année visée), il est suggéré que les contribuables soient avisés qu’ils ne pourront pas déposer un avis d’opposition valide (ou un avis d’appel à la Cour) s’il n’y a pas d’impôt à payer. Ils auront donc ainsi la possibilité de protéger leurs droits (en laissant un solde d’impôt minime à payer).

Dans le même ordre d’idée, il peut arriver que nous devions émettre une nouvelle cotisation pour une année déjà en opposition. Il faut alors indiquer sur le formulaire T7W-C une phrase type afin d’informer le contribuable par écrit que son avis d’opposition est annulé par l’avis de nouvelle cotisation et qu’il doit déposer un nouvel avis d’opposition s’il veut maintenir son droit d’appel :

Cette(ces) nouvelle(s) cotisation(s) annule(nt) la(les) nouvelle(s) cotisation(s) précédente(s) et l’(les) opposition(s) qui s’y rapporte(nt). Si vous vous voulez vous opposer à cette(ces) nouvelle(s) cotisation(s), vous devez produire un nouvel avis d’opposition.

Appendice 9

Formulaire T99A

Le formulaire T99A a pour objet de fournir à l'unité du calcul de l'impôt les renseignements qui ne peuvent être inclus sur le formulaire T7W-C ainsi que les renseignements nécessaires pour remplir les divers formulaires afin de mettre à jour le dossier T2.

Dans l'éventualité où aucune nouvelle cotisation n'a été établie (p. ex., lorsque les changements se rapportent à une année frappée de prescription), il est nécessaire de préparer un formulaire T99A pour mettre à jour le dossier. On devrait inscrire la note « Aux fins de la mise à jour seulement » dans la zone L ou l'écrire en rouge dans la partie supérieure droite.

Le vérificateur doit remplir une copie du formulaire T99A pour chaque année faisant l'objet d'une nouvelle cotisation ou d’une mise à jour et chaque fois qu'un avis de nouvelle cotisation Néant doit être envoyé.

Si une déclaration frappée de prescription fait l'objet d'une nouvelle cotisation, en indiquer la raison dans la marge supérieure du formulaire T99A. Voici quelques raisons possibles :

  • formulaire de renonciation T2029 produit
  • dispositions législatives touchant l'équité
  • toute raison invoquée aux termes du paragraphe 152(4) de la LIR – Par exemple : fraude, présentation erronée des faits effectuée par négligence, inattention ou omission volontaire
  • paiements illégaux – paragraphe 67.5(2) de la LIR

Appendice 10

Nouvelles cotisations prioritaires

Instructions d'ordre général

Il est bon de rappeler aux vérificateurs qu'au lieu d'établir une nouvelle cotisation prioritaire, il est souhaitable d'obtenir une renonciation de la part du contribuable ou de l’inscrit pour l'année en cause et de prendre en considération la politique de l’ARC concernant la réouverture de déclarations d’années antérieures. Pour de plus amples renseignements, voir les points 11.3.0 Période normale de nouvelle cotisation et 9.11.0 Portée de la vérification dans le manuel de vérification de l'împot sur le revenu.

On admet généralement que les « problèmes liés aux dates de prescription » peuvent être réduits au minimum grâce à un dépistage précoce et à un contrôle rigoureux. Comme il n'est pas toujours possible d'obtenir une renonciation, nous devons utiliser les procédures d'identification et de contrôle afin d'assurer que l'avis est envoyé à temps.

Pour ce qui est des redressements demandés par le contribuable ou l'inscrit à l'intérieur du délai de prescription de trois ans et qui sont traités par la Vérification, on tentera par tous les moyens possibles d'obtenir une renonciation ou d'envoyer un avis de nouvelle cotisation selon le délai prescrit.

Bien que les procédures suivantes aient pour principal objet de faciliter le traitement d'une déclaration qui sera bientôt frappée de prescription, on devrait également envisager d'établir de nouvelles cotisations prioritaires dans d'autres situations urgentes ou exceptionnelles tel que le contribuable quittant le pays.

Impôt sur le revenu – Afin d'aider le vérificateur à traiter une nouvelle cotisation lorsque la déclaration sera bientôt frappée de prescription, on a développé des procédures de manière à faciliter la coordination du travail entre les diverses sections compétentes. Ces procédures s'appliquent aux nouvelles cotisations qui doivent être envoyées par les centres fiscaux. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire émettre une cotisation au niveau du BSF et chaque bureau devrait prévoir des procédures locales pour faire face à ces situations.

Bien que les procédures suivantes prévoient qu'une nouvelle cotisation prioritaire puisse être traitée dans un très bref délai, et même de façon « express » si c'est absolument nécessaire, les vérificateurs doivent donner un préavis le plus tôt possible afin de faciliter le traitement dans chacune des sections.

Procédure de traitement

On a défini des catégories précises pour l'application des différentes procédures de traitement. Le terme « jours » fait référence à la période débutant à la date où le dossier est acheminé à l'unité de traitement responsable dans le centre fiscal. Les vérificateurs devraient prévoir 10 jours de plus que les jours indiqués pour permettre le traitement du dossier aux étapes de la revue et de la préparation des formulaires. Ce délai supplémentaire de 10 jours peut varier selon l'expérience du BSF dans le traitement des dossiers ou encore selon la complexité du cas. Les procédures varient selon les circonstances suivantes :

  • plus de 120 jours avant la date de prescription
  • de 60 à 120 jours avant la date de prescription
  • de 30 à 60 jours avant la date de prescription
  • moins de 30 jours avant la date de prescription

Plus de 120 jours civils

Il n'est pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale de traitement lorsque la déclaration sera frappée de prescription dans plus de 120 jours à compter de la date où le dossier est envoyé à l'unité de traitement responsable dans le centre fiscal.

60 à 120 jours civils

Il n'est pas nécessaire de recourir à des procédures spéciales de contrôle si la nouvelle cotisation est établie à une date précédant de 60 à 120 jours la date à laquelle la déclaration sera frappée de prescription. Il faut traiter ces dossiers selon la manière habituelle, en plaçant le dossier dans une chemise rouge et en inscrivant la date de prescription sur la page couverture de la chemise. De plus, inscrire la date de prescription en ROUGE dans la marge supérieure du formulaire T99, T919 ou T99A en utilisant le format AAAA-MM-JJ.

30 à 60 jours civils

Lorsqu'une déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle cotisation et qu'elle est envoyée à l'unité de cotisation responsable 30 à 60 jours avant la date de prescription, les procédures suivantes s'appliquent :

  • Inscrire la date de prescription à l'ENCRE ROUGE dans la marge supérieure du formulaire T99, T919 ou T99A en utilisant le format AAAA-MM-JJ.
  • Le vérificateur prépare le formulaire en trois parties T287, Contrôle des nouvelles cotisations prioritaires,  qui servira au Contrôle des cotisations à s'assurer que la déclaration prioritaire sera contrôlée correctement pendant son traitement. Le centre fiscal exige normalement un minimum de 15 jours pour traiter une nouvelle cotisation.
  • La déclaration prioritaire, les documents de traitement ainsi que les trois copies du formulaire de contrôle doivent être placés dans une chemise rouge, la date de prescription étant clairement indiquée sur l'extérieur de celle-ci. Les dossiers seront traités comme étant de nouvelles cotisations manuelles.
  • Le formulaire de contrôle est soumis au chef d'équipe afin qu'il approuve l'établissement d'une nouvelle cotisation prioritaire.
  • Une fois que le vérificateur a terminé les procédures de traitement, le dossier est acheminé de la façon suivante :
    1. copie 3 du formulaire T287 au Contrôle des cotisations et
    2. copie 2 du formulaire T287 à la Comptabilisation des recettes
  • Le dossier accompagné de la copie 1 du formulaire T287 est acheminé à l'unité de cotisation responsable conformément aux procédures établies dans le BSF afin d'être traité.
  • Lorsque le dossier est acheminé par un commis d'aide à la vérification ou d'autres membres du personnel, la Vérification demande au moyen du bordereau d'envoi T2003 que ces dossiers soient acheminés de façon prioritaire à l'attention de l'expéditeur (bureaux de liaison), s'il y a lieu.

La section du SIGV assigne une priorité à chaque dossier en fonction de la date « Avis à délivrer » inscrite sur le formulaire T287.

Remarque

Au moment de l'acheminement de déclarations qui seront frappées de prescription dans les 60 jours afin qu'elles soient traitées, on doit s’assurer de fournir les renseignements se rapportant à l'année précédente qui sont nécessaires pour établir la moyenne générale ou de joindre un imprimé d'identification du TAPMA à la déclaration. Si, pour une raison quelconque, ces renseignements ne sont pas disponibles, on devrait en indiquer la raison afin que le secteur responsable du calcul de l'impôt soit au courant de la situation.

Moins de 30 jours – Express

Une déclaration qui doit faire l'objet d'une nouvelle cotisation et qui sera frappée de prescription dans les 30 jours, sera acheminée selon la procédure décrite pour la situation de 30 à 60 jours civils.

Le vérificateur suivra les procédures établies pour les cotisations prioritaires et transmettra le dossier à son chef d'équipe qui l'acheminera à son tour au moyen d'une livraison express ou par télécopieur à l'attention de l'expéditeur (agent de liaison) du centre fiscal.

Le centre fiscal traitera la nouvelle cotisation « express » de la même manière afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de retard indu dans l'envoi de la nouvelle cotisation.

Annulation d'une nouvelle cotisation prioritaire

S'il n'est plus nécessaire d'établir une nouvelle cotisation prioritaire (p. ex., si une renonciation a été reçue), inscrire la « date », l'« autorité responsable » et la « raison » et aviser l'expéditeur (agent de liaison) du centre fiscal afin qu'il annule la mesure d’établissement d'une nouvelle cotisation demandée.

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